Découvrez les critères précis pour la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers dans les métiers en tension en France selon l’article L. 435-4 du CESEDA. Un guide complet pour comprendre les exigences et maximiser vos chances de succès

La loi nouvelle immigration, dite loi CIAI, prévoit un nouveau mécanisme de régularisation pour les étrangers sans papiers travaillant dans les métiers en tension. Cette nouvelle modalité de régularisation est prévue par l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration, détaillent les conditions précises à remplir pour obtenir cette carte de séjour. Consultez ce guide détaillé qui explique les exigences et les étapes à suivre fixées par la circulaire du 5 février 2024.

Rappel des conditions de régularisation pour les travailleurs étrangers sans papiers dans les métiers en tension

La France introduit, via l’article L. 435-4 du CESEDA, une opportunité de régularisation pour les travailleurs étrangers sans papiers dans des secteurs d’activité considérés comme en tension.

Cette mesure permet aux étrangers ayant travaillé au moins 12 mois, sur les 24 derniers, dans des métiers spécifiques et zones géographiques en manque de main-d’œuvre, de demander une carte de séjour temporaire.

Les listes des métiers en tension, établies régionalement et actualisées au 1^er avril 2021, facilitent cette démarche sans exiger de l’employeur une recherche préalable de candidats locaux ou déjà autorisés à travailler.

Pour être éligible, le travailleur étranger sans papiers doit résider en France depuis au moins trois ans continus, et certains séjours (étudiant, saisonnier, demandeur d’asile) ou antécédents judiciaires peuvent exclure du processus.

Les préfectures évaluent les demandes en considérant l’intégration sociale, familiale, le respect de l’ordre public et l’adhésion aux valeurs républicaines.

La carte de séjour inclut une autorisation de travail et la nécessité d’un visa de long séjour est levée pour cette procédure. Ces dispositions sont toutefois temporaires, applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

Précisions sur les critères de régularisation pour les étrangers sans papiers travaillant dans les métiers en tension

Le 5 février 2024, le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec le ministère du Travail et de la Santé, a publié une circulaire destinée aux préfets, détaillant de manière poussée les conditions d’appréciation des critères d’admission de la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers des métiers en tension.

Parmi les points clés de cette circulaire, il y a notamment la possibilité offerte aux étrangers ayant précédemment reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) de déposer une demande d’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) sous les statuts de salarié ou travailleur temporaire.

Ce processus, exigeant des dépôts individuels, promet un traitement des dossiers sous 90 jours et accorde un récépissé avec droit au travail dès lors que le dossier est jugé complet. Il s’appuie sur la liste des métiers en tension d’avril 2021, en attente d’une mise à jour. Un formulaire spécifique est à remplir pour évaluer le parcours professionnel du demandeur.

Cette initiative inclut également les ressortissants algériens, marocains et tunisiens, traditionnellement régis par des accords bilatéraux distincts du CESEDA.

Dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants étrangers travaillant dans des métiers en tension, les procédures de gestion des demandes restent alignées sur les principes établis par la circulaire du 28 novembre 2012 — dite circulaire Valls.

Les préfectures doivent systématiquement accueillir toutes ces demandes, même en cas de situations irrégulières ou de précédentes décisions de refus de séjour (ancienne OQTF).

Chaque demande doit être traitée individuellement, excluant toute soumission groupée.

Lorsqu’un dossier est jugé complet, un récépissé permettant au demandeur de travailler lui est délivré. Ainsi, pour tous les dossiers complets déposés, la préfecture doit donner un récépissé avec autorisation de travail.

Enfin, il est indiqué que les dossiers doivent être traités dans un délai de 90 jours.

Pour les étrangers souhaitant bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour en France au titre de l’emploi dans un métier en tension, la circulaire du 5 février 2024 détaille précisément les critères à remplir :

Justification de l’expérience professionnelle, même à mi-temps ou en intérim

L’expérience professionnelle exigée doit être d’au moins douze mois, accumulés sur une période de vingt-quatre mois précédant la demande.

Cette expérience doit être salariée et réalisée dans un métier identifié comme étant en tension.

Les périodes d’emploi peuvent être consécutives ou non et le demandeur pourra cumuler plusieurs emplois.

Les activités professionnelles exercées en intérim sont aussi prises en compte pour cette régularisation. Il faudra alors fournir les contrats de mission ou les bulletins de salaire aideront à identifier le métier exercé et son lieu.

Preuves acceptées :

– Bulletins de salaire : Ils sont la preuve principale de l’expérience professionnelle. Ils doivent montrer une activité d’au moins un mi-temps mensuel.

– Autres documents : En cas de présentation de plusieurs bulletins de salaire, d’autres documents peuvent être utilisés pour renforcer la preuve de l’activité professionnelle, comme des contrats de travail ou des attestations d’emploi.

– Cas de l’intérim : En cas d’intérim, il faut fournir les contrats de mission ou les bulletins de salaire indiquant le métier occupé et le lieu de l’emploi.

Contrôle de l’identité

Une attention particulière sera portée aux informations d’identité sur les documents fournis.

En cas de différences d’identité (utilisation d’alias), un ensemble d’indices sera utilisé par l’administration pour confirmer l’identité du demandeur par rapport à celle indiquée sur les documents officiels (attestation de concordance d’identité de l’employeur, preuve de versement du salaire sur un compte, etc.).

Occupation actuelle d’un emploi en tension

La qualification d’un métier comme étant en tension est déterminée par une liste officielle, régulièrement mise à jour.

Lors du dépôt de la demande de régularisation, il sera nécessaire de vérifier que le métier occupé figure sur cette liste au moment de la demande.

Si la liste est mise à jour pendant le traitement de la demande, la version la plus favorable de la liste devra être appliquée au travailleur étranger sans papiers.

Exclusions spécifiques

Certains statuts et expériences professionnelles sont explicitement exclus :

– Expériences professionnelles sous couvert de titres de séjour pour travailleurs saisonniers ou étudiants.

– Expériences professionnelles réalisées en tant que demandeur d’asile.

– Activités en tant qu’autoentrepreneur, sauf en cas de requalification juridictionnelle en salariat.

– Activités entrepreneuriales et libérales.

Pas besoin du soutien de l’employeur

Cette procédure de régularisation par les métiers en tension ne nécessite pas le soutien de l’employeur. Le travailleur étranger sans papiers n’a pas à fournir à l’administration un CERFA employeur comme pour une régularisation par le travail.

Pour cette régularisation, le demandeur doit remplir un formulaire spécifique communiqué par la préfecture, fournissant des détails sur son parcours professionnel et les emplois exercés dans des métiers en tension.

Pour justifier de sa présence en France sur 3 ans, le demandeur doit fournir des preuves solides et convaincantes.

Les preuves de cette résidence peuvent être issues d’administrations publiques (comme des avis d’imposition ou des documents de l’URSSAF) ou d’institutions privées (telles que des bulletins de salaire, des ordonnances ou des relevés bancaires). Les documents personnels, bien que considérés, ont une valeur probante limitée.

La clé du succès réside dans la constitution d’un dossier cohérent, appuyé par une variété de documents attestant de la continuité de la résidence.

Le travailleur sans papiers souhaitant obtenir sa régularisation devra aussi démontrer répondre à des critères sociaux et familiaux que la circulaire du 5 février 2024 détaille.

Les demandeurs devront démontrer leur intégration à la société française, leur respect des valeurs de celle-ci et leur adhésion aux principes républicains. Cela implique notamment le respect des principes d’égalité homme-femme, de laïcité, et du respect de la démocratie et de l’état de droit.

Pour évaluer cette intégration, le comportement des demandeurs sera scruté par les agents lors du dépôt de leur dossier, notamment en ce qui concerne leur engagement parental, leur attitude envers les violences sexistes et sexuelles, la laïcité, et leur respect des droits et devoirs au quotidien, que ce soit dans le travail, le logement ou la santé.

Les demandeurs devront aussi fournir des preuves de leur insertion sociale et familiale, telles que des attestations de cercles amicaux, des adhésions associatives, des activités bénévoles, ou encore leur participation aux activités scolaires de leurs enfants.

De plus, une vérification systématique sera effectuée afin de vérifier l’absence de condamnations, d’incapacités ou de déchéances au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette vérification est réalisée systématiquement par les services compétents de la préfecture.

Lors de la délivrance du titre de séjour, une autorisation de travail correspondant à la durée du titre de séjour sera aussi donnée.

Cette autorisation sera présentée sous forme de document sécurisé.

En cas de changement d’employeur ou de conclusion d’un nouveau contrat de travail, cette autorisation reste valable uniquement pour les métiers figurant sur la liste des métiers en tension, et ce, pendant toute la durée de validité du titre de séjour.

Si l’étranger souhaite exercer une activité professionnelle qui ne figure pas dans la liste des métiers en tension, l’employeur devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat de travail.

Pour les ressortissants algériens, une décision d’admission pourra être prise par les préfets sur la base de leur pouvoir d’appréciation général, en tenant compte des critères énoncés dans la circulaire du 5 février 2024 ici détaillés.

De même, les ressortissants tunisiens et marocains peuvent se voir délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire, malgré les conditions spécifiques des accords franco-marocain et franco-tunisien, en vertu du pouvoir discrétionnaire d’appréciation des préfets.

Face à ces exigences strictes, le recours à un avocat intervenant en droit de l’immigration, comme Maître Bruno GUILLIER, est fortement recommandé pour optimiser les chances d’approbation des dossiers de demande de régularisation des travailleurs étrangers sans papiers.

RÉSUME DES CONDITIONS DE RÉGULARISATION :

Pour bénéficier d’une régularisation dans les métiers en tension, il faut remplir les conditions suivantes :

– 3 ans de séjour en France minimum (sauf avec une carte travailleur saisonnier ou étudiant ou demandeur d’asile)

– Avoir une activité salariée dans un métier en tension

– Au moins 12 mois de fiches de paie, consécutifs ou non, dans les 24 derniers mois ;

– Pas besoin du CERFA de l’employeur

– Absence de condamnation figurant au casier judiciaire

– Démonstration de son intégration en France

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

Si vous souhaitez vous renseigner à propos de vos droits, des relations entre les employeurs publics et les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, il est avantageux et utile de faire appel à des juristes experts en la matière afin de bénéficier d’une assistance réelle et ainsi d’éviter les pièges.

Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous assister à chaque étape de la procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.

Le cabinet intervient également dans d’autres domaines du droit public (permis de construire, marché public).