Découvrez les détails de l’article 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : un guide sur la régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension.

Le 26 janvier 2024, la France a définitivement adopté une nouvelle loi immigration. La loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi CIAI prévoit un nouveau mécanisme de régularisation pour les étrangers sans papiers travaillant dans les métiers en tension. Cette carte de séjour métiers en tension est prévue au nouvel article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la partie relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers présents en France.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration, proposent un guide complet pour comprendre les démarches et conditions d’obtention de ce nouveau titre de séjour.

L’article L. 435-4 du CESEDA : une nouvelle possibilité de régularisation pour les travailleurs étrangers sans papiers dans les métiers en tension

L’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre une nouvelle possibilité dans la régulation du séjour des étrangers sans papiers en France, spécifiquement pour ceux œuvrant dans des métiers en tension. Cette législation, entrée en vigueur récemment, établit un nouveau cadre pour la délivrance de cartes de séjour aux travailleurs étrangers sans papiers répondant à des critères précis.

La loi prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire pour les étrangers ayant accumulé au moins douze mois de travail, consécutifs ou non, dans les vingt-quatre derniers mois, dans des secteurs et zones géographiques spécifiques à forte demande, comme détaillé dans l’article L. 414-13 du CESEDA qui renvoie à la liste des métiers en tension pour chaque région de France.

Pour être éligible, il est également requis que le demandeur réside en France de manière continue depuis au moins trois ans.

La carte de séjour accordée peut porter la mention travailleur temporaire ou la mention salarié et est valide pour une durée d’un an.

Il est important de noter que certains types de séjours et activités professionnelles, notamment ceux réalisés comme saisonnier, étudiant ou demandeur d’asile (référencés dans les articles L. 421-34, L. 422-1, L. 521-7 du CESEDA), ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée de travail requise pour l’obtention de la carte de séjour métiers en tension.

De même, les individus ayant des antécédents judiciaires, comme des condamnations, incapacités ou déchéances enregistrées au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sont exclus de la possibilité d’obtenir cette carte de séjour.

L’examen de la demande de carte de séjour par les services des préfectures chargés de l’admission exceptionnelle au séjour prend en compte plusieurs facteurs :

• la réalité et la nature de l’activité professionnelle ;

• l’intégration sociale et familiale de l’étranger ;

• le respect de l’ordre public ;

• l’intégration du demandeur dans la société française et son adhésion aux valeurs républicaines, conformément à l’article L. 412-7 du CESEDA.

La carte de séjour obtenue inclut automatiquement une autorisation de travail.

Toutefois, cette autorisation est assujettie à la vérification de l’activité professionnelle du demandeur, conformément à l’article L. 5221-5 du Code du travail.

L’article L. 412-1 du CESEDA, qui renvoie à l’obligation pour l’étranger de produire un visa de long séjour lors de sa première demande de titre de séjour, n’est pas applicable pour l’obtention de cette carte de séjour.

Il est crucial de noter que ces dispositions sont temporaires et resteront en vigueur que jusqu’au 31 décembre 2026.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

Si vous souhaitez vous renseigner à propos de vos droits, des relations entre les employeurs publics et les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, il est avantageux et utile de faire appel à des juristes experts en la matière afin de bénéficier d’une assistance réelle et ainsi d’éviter les pièges.

Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous assister à chaque étape de la procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.

Le cabinet (Laurent Bidault) intervient également dans d’autres domaines du droit public (permis de construire, marché public, référé précontractuel).