Découvrez les critères précis du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie introduit en France par la loi immigration du 26 janvier 2024. Un guide complet pour comprendre ses exigences et maximiser vos chances d’obtention de ce nouveau titre.

La création d’un nouveau titre de séjour intitulé talent — profession médicale et de la pharmacie fait pour répondre au manque de professionnel de santé en France marque une étape significative dans l’évolution de la politique d’immigration et de santé publique française.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration et de mobilité internationale, explorent en détail les contours de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en mettant en lumière les avantages qu’elle offre aux professionnels médicaux et aux professionnels de santé étrangers dans le cadre du nouvel article L.421-13-1 du CESEDA. Conditions d’éligibilité, avantages et perspectives qu’offre ce Golden Visa pour les professions médicales sont ici expliqués.

La France fait face à une pénurie de professionnels de santé, médecins généralistes, médecins spécialisés, chirurgiens, dentistes et chirurgiens-dentistes, infirmiers et infirmières, sages-femmes ou encore pharmaciens.

La loi immigration du 26 janvier 2024 permet en partie de répondre à cette problématique. Elle introduit pour les professionnels de santé non européens un titre de séjour spécifiquement conçu pour eux : le titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie prévu à l’article L. 421-13-1 du CESEDA.

Cette initiative vise à remédier aux déserts médicaux et de combler le déficit de personnels qualifiés dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Elle vise également à simplifier l’insertion professionnelle des professionnels de santé étrangers visés.

Le nouveau cadre légal permet aux médecins, chirurgiens — dentistes, sages-femmes, pharmaciens diplômés hors de l’Union européenne d’exercer leur profession en France sans nécessiter une autorisation de travail supplémentaire qui reste obligatoire hors de ce cadre.

La carte talent — profession médicale et de la pharmacie, prévue par le nouvel article L. 421-13-1 du CESEDA, est titre de séjour pluriannuel intégrant une autorisation de travail et d’une durée maximale de 4 ans à destination des professionnels de santé étrangers diplômés hors de l’Union européenne

Sont visés par ce titre de séjour les praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) — professionnels médicaux et pharmaciens — ayant obtenu une autorisation d’exercer leur profession sur le territoire français.

Cette autorisation peut prendre plusieurs formes comme :

• une décision d’affectation ;

• une attestation permettant un exercice temporaire ;

• autorisation d’exercer.

En pratique, les professionnels de santé pouvant solliciter ce titre de séjour sont les praticiens ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances (EVC).

Sont ainsi spécifiquement concernés par la carte de séjour talent — professions médicales et de la pharmacie :

• Les médecins étrangers ;

• Les chirurgiens-dentistes ;

• Les sages-femmes ;

• Les pharmaciens.

Les conditions d’éligibilité à ce titre de séjour sont précises.

Afin d’obtenir la délivrance du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie, le professionnel de santé doit remplir plusieurs conditions :

• Être titulaire d’un diplôme délivré par un État non membre de l’Union européenne, ou non-partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

• Avoir reçu une décision d’affectation ou une attestation permettant un exercice temporaire sur le territoire français ;

• Justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret du Conseil d’État (seuil restant encore à fixer) ;

• Signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.

Ces conditions sont cumulatives.

La durée de validité maximale du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie est de 4 ans.

À présent, comme tous les titres de séjour, ce titre est renouvelable 3 fois consécutivement maximum (nouvel article L.433-1-1 du CESEDA), sous réserve que les critères de délivrance continuent d’être respectés.

Les membres de la famille du titulaire de la carte talent — profession médicale et de la pharmacie ne bénéficient pas automatiquement du droit à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de talent — famille.

En effet, l’article L. 421-22 du CESEDA relatif aux membres de la famille des titres talent n’est pas modifié par la loi immigration du 26 janvier 2024 pour y inclure le nouvel article L.421-13-1 relatif au titre talent — profession médicale et de la pharmacie.

Ainsi, pour toute installation en France des membres de la famille du titulaire du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie, ces derniers sont tenus de suivre la procédure de regroupement familial classique.

Seule la délivrance au professionnel de santé d’un titre talent — carte bleue européenne prévu à l’article L. 421-11 du CESEDA permettrait à sa famille de bénéficier d’une carte talent-famille.

Une fois que le praticien remplit les conditions d’éligibilité pour l’obtention du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie et qu’il se trouve titulaire de ce titre, il lui est tout à fait possible de solliciter la naturalisation c’est-à-dire l’acquisition de la nationalité française après avoir résidé sur le territoire français pendant au moins 5 ans.

Pour cela, il doit toutefois satisfaire une série de conditions relativement restrictives :

• Résider de manière continue en France depuis au moins 5 ans sous le couvert, dans le cas présent, de la carte pluriannuelle talent renouvelée ;

• Avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande ;

• Demeurer en France le temps de l’entière procédure ou du moins avoir sa résidence en France.

• Prouver son insertion professionnelle ;

• Maîtrise forte de la langue française et connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française ;

• Adhésion aux principes et aux valeurs de la République française ;

• Non-polygamie ;

• Absence de condamnation pénale en France et dans les autres pays dans les dix dernières années ;

• Absence de dette fiscale ou envers l’administration ;

• Justificatif d’assurance maladie.

Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, le dossier est accepté et le demandeur de la naturalisation doit passer un entretien de naturalisation.

En cas d’acceptation du dossier, le demandeur obtient son passeport dans un délai de 6 mois à 2 ans après l’acceptation de sa demande.

Il est à noter que les enfants mineurs sont aussi automatiquement naturalisés Français sur demande.

Toutefois, en cas de services importants ou particulièrement importants rendus à la France, une procédure de naturalisation plus légère peut être engagée. Les cas sont toutefois très limités.

Face à la complexité des procédures et des exigences imposées pour ce nouveau titre, l’assistance d’un avocat intervenant en droit de l’immigration et en mobilité internationale peut s’avérer cruciale.

Les conseils en la matière de maître Bruno GUILLIER permettent d’optimiser les chances d’approbation de la demande du titre de séjour talent — profession médicale et de la santé.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

Si vous souhaitez vous renseigner à propos de vos droits, des relations entre les employeurs publics et les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, il est avantageux et utile de faire appel à des juristes experts en la matière afin de bénéficier d’une assistance réelle et ainsi d’éviter les pièges.

Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous assister à chaque étape de la procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.

Le cabinet intervient également dans d’autres domaines du droit public (permis de construire, marché public, référé précontractuel).