Suppression de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 du corps médical

Suppression de l’obligation vaccinale contre la COVID 19 du corps médical : quels enjeux pour les professionnels suspendus

Depuis l’adoption de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et aide à la personne, sont soumis à une obligation vaccinale contre la COVID-19.

Ainsi, sauf contre-indication médicale, ils doivent recevoir un schéma vaccinal complet, y compris les doses de rappel. En cas de refus des professionnels visés par la loi, ces derniers étaient suspendus de leur fonction avec interdiction d’exercer leurs activités.

Cependant, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est récemment prononcée en faveur de la levée de cette obligation vaccinale.

À ce titre, le 2 mai dernier, une instruction ministérielle a précisé les modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19. Concomitamment, les députés de l’Assemblée nationale ont à leur tour voté en faveur de la l’abolition de l’obligation vaccinale visant le corps médical le 4 mai 2023.

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu l’obligation de vaccination contre la COVID-19 à compter du 15 mai 2023.

Le cabinet NOVLAW Avocats et ses associés Bruno GUILLIER et Aurélie MOINE, intervenants respectivement en droit de la fonction publique et en droit du travail, font le point sur le sort des professionnels suspendus pour défaut de schéma vaccinal complet après la levée de l’obligation vaccinale.

L’avis de la Haute Autorité de Santé favorable à la levée de l’obligation vaccinale

Le 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) a préconisé la levée de l’obligation vaccinale, plaidant pour un assouplissement des restrictions imposées aux personnels soignants.

Désormais, la HAS recommande simplement aux agents hospitaliers et médecins libéraux de se faire vacciner contre la COVID-19, sans leur imposer toutefois d’obligation vaccinale, et sans ni même sanctionner ceux qui n’appliqueraient pas ces recommandations.

L’application de l’avis de la Haute Autorité de Santé : un tournant pour les professionnels de santé

Pour rappel, afin de faire face à la crise sanitaire, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire imposait à l’ensemble des professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, une obligation vaccinale contre la COVID-19.

En conséquence, environ 0,6 % des soignants ont été suspendus de leur fonction, dont 0,3 % l’était toujours en mai 2022.

Toutefois, faisant suite à l’avis favorable rendu par la HAS, le gouvernement a publié le 2 mai 2023 une instruction ministérielle relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19.

Selon les dispositions de cette instruction, il est désormais possible pour les agents et salariés des établissements de santé suspendus à la suite de la mise en place de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 d’être réemployé selon des modalités spécifiques.

Le vote à la majorité de l’Assemblée nationale favorable à la suppression de l’obligation vaccinale

Dans le même temps, une proposition de loi visant à supprimer l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

Cette proposition de loi vise, d’une manière plus largue, à abroger l’obligation faite aux personnels soignants y compris les étudiants, ou en contact avec des personnes vulnérables, de se vacciner contre la Covid-19.

Le 4 mai 2023, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture, sans modification du texte, la proposition de loi portant sur la suppression du vaccin obligatoire appliqué au corps médical.

Toutefois, cette suppression n’est pas définitive et doit encore être confirmée par un vote du Sénat.

La réaffectation des professionnels suspendus applicable dès le 15 mai 2023

Néanmoins, cela ne remet pas en cause la levée de l’obligation vaccinale préconisée par la HAS.

Dans la continuité de cet avis, le ministre de la Santé, appliquant les dispositions de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, a organisé la levée de l’obligation vaccinale dans son instruction du 2 mai 2023 en préconisant notamment la réintégration progressive des soignants suspendus au lendemain de la parution du décret prévue le 14 mai 2023 ; à savoir dès le 15 mai 2023.

Cette instruction concerne spécifiquement les établissements de santé publics et privés, y compris ceux des collectivités d’outre-mer.

Quelle est la procédure de réaffectation ?

Les modalités de réintégration des professionnels de santé varient s’ils sont des personnels de santé affectés à des établissements publics, ou des salariés de droit privé.

1. Pour les agents des établissements publics

En effet, la levée de l’obligation vaccinale met un terme au motif de suspension des personnels des établissements publics ou des salariés.

Dès le 15 mai 2023, si possible dans les deux semaines suivantes à savoir du 15 au 31 mai 2023, les chefs d’établissement seront tenus de contacter chaque professionnel suspendu pour signifier la fin de sa suspension, en lui indiquant :

• le poste d’affectation ;
• la date de reprise du travail.

De plus, dans l’hypothèse où il n’y a lieu à aucun entretien avec l’agent, le chef d’établissement peut informer l’agent de sa possibilité de solliciter un tel entretien dans un délai d’au moins une semaine avant la date de reprise de poste fixée.

La fin de suspension entraîne accessoirement l’obligation de rémunérer les agents, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi.

Enfin, si l’agent ne se présente pas à la date fixée par la décision de réaffectation et ne justifie pas de son impossibilité de se présenter, l’administration peut enclencher une procédure d’abandon de poste avec l’envoi d’une mise en demeure de se présenter au poste d’affectation.

1. Pour les salariés de droit privé

La fin de la suspension du contrat de travail est effective à compter du 15 mai 2023, lendemain de la date de publication du décret mettant fin à l’obligation vaccinale.

Dès lors, il revient à l’employeur d’initier le contact avec le salarié suspendu afin de lui signifier la fin de la suspension de son contrat de travail en lui indiquant :

• la reprise du poste de travail initial ;
• la date de reprise du travail.

Il est à noter que le salarié peut également initier cette prise de contact avec son employeur afin de lui signifier son intention de reprendre son poste de travail.

La réaffectation dans un " emploi équivalent "

L’instruction ministérielle du 2 mai 2023 évoque la « réaffectation dans un emploi équivalent » pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et les personnels médicaux.

En pratique, il s’agira de réaffecter les soignants non vaccinés ou dont le schéma vaccinal est incomplet, à un emploi équivalent à celui auquel ils appartenaient avant leur suspension, dans le même établissement.

Ainsi, l’agent a le droit de reprendre ses fonctions sur le poste qu’il occupait ou sur un emploi équivalent si cette nouvelle affectation :

• N’entraîne aucune modification substantielle dans la nature des fonctions, le niveau des responsabilités, la rémunération, la résidence administrative ;
• Se situe sur la même implantation géographique que le poste occupé antérieurement ;
• N’est motivée que par les seules nécessités de fonctionnement et de continuité du service.

Cette règle est également applicable aux établissements privés qui se doivent de proposer un poste « équivalent » à celui qu’il occupait avant sa suspension. Il s’agit alors :

• D’un poste disponible ;
• D’un poste occupé par un CDD de remplacement auquel il sera mis fin par réintégration du salarié absent ;

D’un autre poste vacant de même niveau.

L’hypothèse d’un désaccord quant à l’emploi attribué

À défaut d’accord entre les professionnels réaffectés et leur direction au sujet du poste attribué, des solutions graduelles sont envisageables selon leur type de fonction :

1. Pour les agents des établissements publics

Dans la mesure où l’agent en passe d’être réaffecté refuse le poste proposé par son employeur :

• Le directeur de l’hôpital ou de l’EHPAD peut proposer au professionnel, un changement d’affectation dans le même établissement par recours à la médiation nationale ;
• Les deux parties peuvent conjointement tenter de parvenir à une solution en vue de mettre un terme à la relation de travail par la voie de la rupture conventionnelle individuelle ;
• L’employeur peut procéder à la radiation des cadres fonctionnaires ou des effectifs pour abandon de poste après mise en demeure.

2. Pour les salariés de droit privé

Si le salarié refuse de rendre son poste initial ou un poste équivalent, et que ce refus n’est pas justifié, il reviendra aux deux parties de trouver une solution pour mettre un terme à la relation de travail par exemple par une rupture conventionnelle individuelle.

D’autres solutions peuvent aussi être envisagées (démission, licenciement, abandon de poste, etc.).

Le cabinet NOVLAW Avocats vous accompagne

Le cabinet NOVLAW Avocats et ses associés Aurélie MOINE et Bruno GUILLIER interviennent respectivement en droit du travail et en droit de la fonction publique. Nos avocats sont experts en matière de contentieux (procédure judiciaire) aussi bien que de conseil.

Si vous souhaitez procéder à la réintégration des personnels et des agents suspendus, un accompagnement par des juristes experts en la matière est important afin de bénéficier d’une assistance réelle et d’éviter les pièges. Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous assister à chaque étape de la procédure de réintégration suggérée par le ministère de la Santé.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.

Pour vous accompagner, vous trouverez ci-dessous des modèles de courriers permettant de procéder à la réintégration des personnels suspendus ou de préparer leur réintégration.

Article rédigé par Maître Aurélie Moine & Maître Bruno Guillier et Selen Corédactrice