Après la validation de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué le texte définitif portant la réforme des retraites, qui devient ainsi la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le cabinet NOVLAW Avocats se propose de passer en revue les nombreuses mesures du texte qui concernent les fonctionnaires et plus généralement les agents de la fonction publique : Report de l’âge légal de départ à la retraite, extension de la durée de cotisation, prolongation d’activité, conservation des droits, accroissement de la retraite progression, carrières longues, etc.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER vous propose donc une revue de l’essentiel des mesures qui ont été validées par le Conseil constitutionnel vendredi 14 avril dernier qui n’a finalement invalidé qu’une seule disposition concernant le secteur public qui aurait pourtant eu pour effet de compenser, pour certains agents de catégorie active, le report de l’âge à la retraite.

Pour autant, les règles de calcul des retraites restent inchangées. Celles-ci sont toujours fondées sur les six derniers mois d’activité (contre les 25 meilleures années dans le privé — règle qui concerne les agents contractuels) et sur le seul traitement indiciaire des fonctionnaires, leurs primes n’étant toujours pas additionnées dans le calcul de leurs futures pensions de retraite.

La disposition phare du texte est, on le sait, l’allongement de l’âge minimal de départ à la retraite.

Actuellement fixé à 62 ans, cet âge sera progressivement reporté à 64 ans, à raison de trois mois par année de naissance à partir du 1^er septembre 2023.

Ainsi, l’âge légal du départ à la retraite serait de 63 ans et 3 mois en 2027, à la fin du quinquennat, avant d’atteindre l’objectif final qui est de 64 ans en 2030.

Cette disposition s’applique également pour les fonctionnaires sédentaires, la première génération concernée devant être celle née en 1968.

S’agissant des agents contractuels, liés au régime général de retraite, ceux-ci se voient attribuer le même fonctionnement de report de l’âge légal de départ.

Cette mesure n’échappe pas aux catégories qui bénéficient actuellement d’un départ anticipé à la retraite : 

• à 57 ans pour les catégories actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers, etc.) ;
• à 52 ans pour les super actifs (policiers, surveillantes pénitentiaires, etc.).

Ainsi, ces catégories de fonctionnaires verront également progressivement leur âge de départ légal à la retraite s’allonger :

• de 57 ans à 59 ans pour les agents de catégorie active (à partir de la génération 1973)
• de 52 ans à 54 ans pour les agents de catégorie super active (à partir de la génération 1978).

Néanmoins, les durées de service actif nécessaires pour bénéficier du droit au départ anticipé n’évoluent pas. Elles restent ainsi fixées à 17 ans ou 27 ans selon les secteurs d’activités.

Pour pouvoir obtenir une retraite à taux plein, il va falloir désormais travailler 43 annuités (soit 172 trimestres).

Le calendrier d’atteinte de cet objectif sera moins accéléré que pour celui du report de l’âge légal, en ciblant trois mois de cotisation en plus, par année, pour l’ensemble des fonctionnaires, à partir de septembre 2023.

Ainsi, l’objectif des 172 trimestres sera atteint dès 2030. Les 172 trimestres devant donc être nécessaires pour la génération 1965 pour les fonctionnaires sédentaires, alors qu’ils devaient initialement être demandés à partir de la génération 1973.

Concernant les fonctionnaires de catégorie active, elle sera atteinte à partir de la génération 1970 (contre 1976 initialement) et à partir de 1975 pour les super actifs (contre 1981 initialement).

Les agents contractuels se verront également appliquer cette accélération de l’allongement de la durée de cotisation.

Les règles concernant le calcul de la surcote et de la décote ne changent pas. Ainsi, les âges d’annulation de la décote (la minoration de la retraite) restent inchangés.

Cela reste donc :

• 67 ans pour les fonctionnaires de droit commun — les fonctionnaires sédentaires ;
• 62 ans pour les catégories actives ;
• 57 ans pour les super actifs.

Ce dispositif s’applique désormais également aux fonctionnaires. Cela implique qu’ils pourront bénéficier du renforcement des dispositifs ouvrant droit au départ anticipé.

Les personnes ayant commencé à travailler tôt pourront partir plus tôt à la retraite.

La nouvelle loi indique que si l’on a commencé à travailler avant l’âge de 16 ans, alors l’âge du départ à la retraite est mis en place à 58 ans.

Si l’âge du commencement d’une carrière professionnelle est entre 16 et 18 ans, alors l’âge du départ à la retraite est placé à 60 ans.

Par ailleurs, pour ceux qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans, l’âge fixé pour partir à la retraite est de 62 ans.

Enfin, ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir 1 an plus tôt à la retraite (soit à 63 ans).

Le gouvernement a choisi de favoriser le prolongement d’activité de ceux qui le souhaitent au-delà de la limite d’âge de 67 ans.

Les agents qui le demanderont (les fonctionnaires sédentaires et les contractuels) pourront ainsi continuer à travailler jusqu’à leurs 70 ans, soit trois ans de plus qu’actuellement.

De plus, si l’administration refuse cet allongement d’activité, ce refus devra être motivé.

La loi prévoit que l’ensemble des services en catégorie active doit être pris en compte pour bénéficier d’un départ anticipé, même si le fonctionnaire a changé de métier durant sa carrière.

Ainsi, une portabilité des droits est ainsi prévue pour les fonctionnaires des catégories actives. Les fonctionnaires ayant exercé dans plusieurs catégories actives pourront additionner leurs années de « service actif ». Cette modalité n’était pas possible jusqu’alors.

Cette clause imposait la fin d’activité sur l’emploi « actif » pour pouvoir obtenir des droits acquis sur cet emploi et donc d’un départ anticipé à la retraite.

Les fonctionnaires visés pourront ainsi maintenant conserver ces droits en cas de mobilité notamment.

Auparavant réservé au secteur privé, ce dispositif s’applique désormais aux fonctionnaires. Il permet aux agents publics en fin de carrière de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de leur pension de retraite.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut pouvoir justifier d’une durée d’assurance minime de plus de 150 trimestres, mais également avoir un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite.

Cela signifie qu’en 2030, il faudra avoir 62 ans pour bénéficier de ce dispositif.

Peu importe le secteur, privé ou public, une surcote ou majoration de pension allant jusqu’à 5 % sera accordée aux femmes qui, sous l’effet des trimestres validés durant la maternité et de l’éducation des enfants, obtiendront les 43 annuités nécessaires pour une retraite à taux plein un an avant l’âge légal de départ, soit à 63 ans.

Chaque trimestre travaillé donnerait lieu à une surcote de 1,25 % et les quatre trimestres de la dernière année d’activité, à une surcote de 5 %.

La loi prévoit de conforter les conditions de départ à la retraite anticipée pour les professeurs des écoles et d’étendre ce système à d’autres personnels du ministère de l’Éducation (enseignants du second degré, personnels d’inspection et maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat).

Est ainsi supprimée une disposition du code de l’éducation qui oblige aujourd’hui les enseignants du premier degré à attendre à la fin de l’année scolaire pour pouvoir partir à la retraite même, s’ils ont atteint leur dernier trimestre au cours de cette même année scolaire.

Cette obligation est à présent maintenue uniquement lorsque les besoins du service le justifient.

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

Si vous souhaitez vous renseigner à propos de vos droits, des relations entre les employeurs publics et les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, il est avantageux et utile de faire appel à des juristes experts en la matière afin de bénéficier d’une assistance réelle et ainsi d’éviter les pièges.

Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous assister à chaque étape de la procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.