La loi sur la réforme des retraites est officiellement publiée : Quelles sont les mesures définitivement adoptées ? La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 après une validation de l’essentiel du projet de loi par le Conseil
Après la validation de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué le texte définitif portant la réforme des retraites, qui devient ainsi la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le cabinet NOVLAW Avocats
Le télétravail, opéré à distance, génère des risques importants pour l’entreprise en matière de protection des données. C’est un contexte qui peut facilement favoriser l’apparition de cyberattaques. L’entreprise qui instaure la possibilité de télétravailler doit donc faire face à un nouveau défi contemporain en matière de sécurisation des données personnelles. Quels
Avis d’inaptitude avec préconisation de télétravail Comment l’employeur doit-il réagir ? Est-il contraint d’aménager le poste ? La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser, pour la première fois, que l’employeur peut se voir contraindre d’aménager un poste en télétravail pour respecter les préconisations de la médecine du travail,
Des droits identiques entre les salariés en présentiel et ceux en distanciel Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ce principe est posé par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Réciproquement, l’employeur a, concernant les télétravailleurs, les mêmes obligations que celles qu’il a vis-à-vis des
L’employeur peut-il refuser la demande de télétravailler d'un salarié ? L’employeur peut tout à fait refuser la demande de télétravail d’un salarié. Il n’est en effet pas contraint d’y acquiescer. Le recours au télétravail doit résulter d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Toutefois, afin d’objectiver le refus, la loi exige dans
Les restrictions de déplacement imposées par le COVID-19 ont nettement accéléré le recours au télétravail. Il est clair que le télétravail ou travail à distance fait désormais partie de l’environnement professionnel. Autrefois limité par des contraintes technologiques, le télétravail est aujourd’hui plus que jamais facilité par des outils collaboratifs qui permettent une grande liberté
Le contrat de franchise permet à un commerçant de bénéficier de droits dont dispose le franchiseur pour exercer son exploitation. Dans cette optique, il existe trois éléments essentiels au contrat de franchise, qui sont le fait que le franchiseur mette à la disposition du franchisé sa notoriété, son savoir-faire et une certaine assistance. En
Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel et la question de la distinction du patrimoine professionnel et personnel La loi du 14 février 2022 (n°2022-172) en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue bouleverser l’organisation du tissu économique français. En effet, cette loi vient modifier le régime de l’entrepreneur individuel (EI). En vertu du nouvel
Pass Vaccinal : Guide pour les Employeurs du Secteur Privé La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022, validé par le Conseil Constitutionnel, est entrée en vigueur. Le PASS SANITAIRE se transforme ainsi en PASS VACCINAL pour l’ensemble des salariés qui étaient déjà soumis au PASS
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