La loi du 14 février a effectué une refonte profonde du statut d’entrepreneur individuel. Cependant, le changement le plus notable est très probablement la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, aussi appelé EIRL. Ainsi, depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer d’EIRL. Une des raisons principales est probablement le manque de popularité de l’EIRL (car dans les faits fut très peu choisi par les professionnels).
Cette refonte ayant cependant vocation à favoriser l’activité professionnelle indépendante, il semble alors étonnant que le législateur retire de son arsenal juridique la seule entreprise individuelle qui permet une responsabilité limitée. Or, dans les fait, c’est l’inverse qui s’est produit. En effet, alors qu’avant cette loi, l’EI disposait d’une responsabilité illimitée, la nouvelle EI entend par principe l’insaisissabilité de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur. On comprend donc là la volonté du législateur de favoriser l’activité professionnelle. La protection de l’entrepreneur individuel est donc diamétralement améliorée. En effet, là où un créancier professionnel pouvait recouvrir ses créances sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur (sauf exception de la résidence principale depuis la loi Macron du 6 aout 2015), aujourd’hui, seul le patrimoine affecté à l’activité de l’entrepreneur peut constituer le gage de ses créanciers professionnels. Ce principe s’applique aussi inversement, car en vertu de l’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce « seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel ».
Ce régime étant désormais imposé, il va de soi que l’entrepreneur qui voudrait engager plus que son patrimoine affecté à son activité puisse le faire. Ainsi, l’entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de ses patrimoines au bénéfice d’un créancier professionnel via un acte de renonciation. Cette potentialité est effectivement envisageable dans l’objectif d’obtenir un prêt bancaire par exemple, mais à condition toutefois de respecter certaines formalités en vertu de l’article L526-25 du Code de commerce. Tout d’abord il faut que le créancier qui souhaite passer outre cette distinction de patrimoine en fasse une demande écrite à l’entrepreneur, que le montant en cause soit déterminé ou déterminable, et que cette renonciation suive exactement le modèle type à l’article 1 du décret numéro 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel.