Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté
À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat
Avant de commencer, il me parait important de définir l'investissement immobilier commercial : Investir dans de l’immobilier commercial implique l'achat de propriétés commerciales et industrielles telles que des bureaux, des commerces, des entrepôts ou des usines. Avant de vous lancer dans l'achat de vos murs professionnels, il est important de bien réfléchir à votre projet
Dans cette décision, le Conseil d’État vient préciser le régime du bail commercial conclu sur un bien relevant initialement du domaine privé d’une personne publique mais qui, en cours d’exécution du bail commercial, est transféré sur le domaine public de cette personne (CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint Félicien, n°464505). En substance, un
Promesse de vente : pas de faute de l’acheteur refusant un prêt inférieur au montant maximal prévu La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante, énonçant que l’acheteur d’un bien n’est pas fautif s’il refuse d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur au maximum prévu dans la promesse (Cass. 3e civ. 14-12-2022
L’investissement immobilier est l’un des moyens les plus populaires pour faire fructifier son capital. Il existe différentes stratégies locatives rentables que l’on peut mettre en place pour tirer profit de son investissement immobilier. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est l’investissement immobilier, les avantages qu’il présente et les différentes stratégies d’investissement locatif rentable
Qu'est-ce qu'un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat juridique entre un propriétaire immobilier et un locataire commercial définissant les termes et conditions de la location d'un espace commercial (ce que l’on appelle « le local commercial »). Les baux commerciaux sont généralement prévus pour la location d’espaces tels que des
Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, s’il est imprécis, est dépourvu d’effet Le commandement de payer est l’acte par lequel le bailleur sollicite par acte extrajudiciaire le règlement d’une dette de son locataire et vise la clause résolutoire inséré dans le bail commercial. Si le locataire
Bail commercial : attention à la prescription en matiere de fixation du loyer ! La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant le 25 janvier 2023 rappelant que le mémoire préalable, en cas de litige relatif à la fixation du loyer, n’interrompt la prescription que si la procédure est initiée devant
Le Juge des loyers peut-il statuer sur l’étalement des loyers en cas de hausse de plus de 10% dans un bail commercial ? Dans un arrêt très intéressant du 25 janvier 2023 (3e chambre civile, pourvoi n° 21-21.943) la Cour de cassation revient sur les pouvoirs du juge des loyers en matière d’étalement
Nos implantations :
Nos implantations :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon – Mentions Légales – Plan de site – Politique de confidentialité RGPD
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Lior DELFASSY – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
