Table des matières
- 1 Quelles sont les règles à respecter pour diffuser de la musique dans un restaurant ?
- 1.1 Musique dans un restaurant : Les établissements qui souhaitent diffuser de la musique doivent régler des droits à la SACEM
- 1.2 Comment se déclarer auprès de la SACEM ?
- 1.3 Les forfaits proposés par la SACEM
- 1.4 Règles spécifiques pour la diffusion des matchs au sein des établissements
- 1.5 Attention aux sanctions si vous ne vous déclarez pas auprès de la SACEM
Quelles sont les règles à respecter pour diffuser de la musique dans un restaurant ?
On sait que l’ambiance d’un établissement dépend non seulement du cadre et de la décoration, mais également de la musique qui y est diffusée.
Il est donc important pour les exploitants de restaurant ou débits de boisson de bien connaître les règles applicables s’ils entendent passer de la musique et éventuellement installer un poste de télévision dans leur établissement (pour les soirs de match, etc.).
La règlementation applicable sur ce point a deux objectifs :
Retrouvez les conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration.
Musique dans un restaurant : Les établissements qui souhaitent diffuser de la musique doivent régler des droits à la SACEM
Créée en 1851, la SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société civile à but non lucratif gérée par ses membres.
Elle sert à protéger les artistes interprètes en collectant une “contribution” selon des barèmes déterminés par la SACEM et dont les diffuseurs (établissements recevant du public qui diffusent de la musique, comme les restaurants) doivent s’acquitter.
Ainsi, tous les cafés, bars, hôtels, restaurants, d’une manière générale tous les établissements recevant du public, doivent s’acquitter d’une contribution auprès de la SACEM pour avoir l’autorisation de diffuser de la musique dans leur commerce (sauf exception pour la musique libre de droits, mais très restreinte en pratique).
D’une certaine manière, on peut dire que la SACEM agit auprès des établissements diffuseurs un peu comme un agent producteur, une sorte de représentant des artistes interprètes.
Pour diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez donc recueillir préalablement leur autorisation et vous acquitter d’une contribution.
Comment se déclarer auprès de la SACEM ?
En pratique, lorsque vous souhaitez diffuser de la musique dans votre restaurant, vous devez déclarer l’installation de votre mécanisme de sonorisation à la délégation régionale de la SACEM.
La Sacem vous soumettra alors un contrat prévoyant qu’en contrepartie des droits versés, vous pourrez diffuser à volonté le répertoire géré par la SACEM (via une radio, playlist, etc..).
Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s’il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales au sein de votre établissement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture à régler dans les 23 jours.
Les forfaits proposés par la SACEM
Les forfaits proposés par la SACEM dépendent du système de diffusion sonore, du type d’activité, de l’importance et du nombre de places dans l’établissement, mais également du nombre de personnes dans la commune notamment.
Il est possible de négocier le forfait proposé et éventuellement d’adhérer à un organisme professionnel ayant conclu un accord commercial avec la SACEM afin de bénéficier de forfaits à des tarifs privilégiés.
À titre d’exemple, le forfait annuel réduit proposé par la SACEM s’élève à environ 450 euros pour un restaurant, de moins de 30 places, situé dans une commune ayant entre 2.000 et 15.000 habitants, et environ 2.000 euros annuels pour un restaurant disposant de plus de 100 places assises sur Paris.
Des abattements – ou au contraire des majorations – peuvent en outre s’appliquer selon le nombre et la nature des systèmes de diffusion et également pour les établissements ne dépassant pas certains seuils de CA annuel.
Règles spécifiques pour la diffusion des matchs au sein des établissements
Les cafés, restaurants désireux de retransmettre les compétitions sportives dans leur établissement (diffusions les soirs de match…) doivent également s’acquitter d’une redevance spécifique.
En l’occurrence, la SACEM propose la souscription à des forfaits « Événements sportifs » applicables selon le type d’évènement (Roland Garros, Coupe du Monde, Tour de France, etc.) et le type d’appareils de retransmission (rétroprojecteur, etc..).
En outre, les chaines de télé diffusant l’évènement sportif peuvent également exiger le paiement d’une licence aux établissements les retransmettant.
Attention aux sanctions si vous ne vous déclarez pas auprès de la SACEM
Les exploitants qui ne se déclareraient pas auprès de la SACEM encourent des sanctions pénales importantes. En effet, diffuser de la musique protégée sans autorisation constitue un délit de contrefaçon pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
À noter qu’outre ces sanctions, si vous ne vous déclarez pas spontanément auprès de la SACEM, vous risquez de ne plus avoir la possibilité d’accéder à des tarifs d’abonnement réduits. Votre redevance annuelle sera donc plus chère in fine. C’est pourquoi il est vivement recommandé aux exploitants de se mettre en règle plutôt que de risquer des poursuites.
L’étude des règles relatives à la diffusion de musique par des établissements recevant du public (cafés, hôtels, restaurants) fait partie de la formation Permis d’Exploitation pour les restaurateurs, formation dispensée par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé, pour le compte de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Île-de-France.
Les conditions d’inscription à la formation Permis d’Exploitation de la CCI Île-de-France, les tarifs, le programme et les conditions d’accès, avec lieu du déroulement de la formation, sont à retrouver sur le site internet de la CCI.
