On sait qu’un vendeur peut confier son bien à vendre à une agence immobilière, avec une clause d’exclusivité. Concrètement, cela implique que seule cette agence immobilière aura la possibilité de commercialiser ledit bien et de tenter de trouver un acquéreur, et ce, pendant une période donnée (trois mois). On retrouve ce type de
Dans un arrêt intéressant du 22 juin 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer de nouveau sur la qualification juridique d’une clause de dédit insérée dans une promesse de vente (Cass. 3e civ. 22-6-2023 n° 19-25.822). Pour rappel, la clause de dédit est une clause que l’on retrouve très souvent dans
Le locataire d’un bail commercial n’est pas autorisé à exercer n’importe quelle activité au sein de son local commercial. Il ne peut pas changer l’activité prévue dans son contrat sans avoir préalablement obtenu l’accord du bailleur. Si le bailleur accepte, ce dernier est susceptible de demander une indemnité de déspécialisation ou une augmentation du loyer.
Les locataires d’un bail commercial savent à quel point la question du loyer du bail constitue un point sensible pour la pérennité de leur activité. Un loyer trop élevé est souvent source de difficultés financières et peut constituer un risque de se trouver en état de cessation des paiements. Il est généralement admis que
Pour demander la requalification d’un bail commercial de courte durée en bail commercial classique, le locataire doit saisir le tribunal judiciaire d’une demande au fond en indiquant le motif de la demande de requalification. Le plus souvent, le locataire indiquera que le bail de courte durée s’est poursuivi au-delà de trois pour justifier sa
Bail commercial : faut-il une extraction pour une activité de restauration, petite restauration ou restauration rapide ? Avant de signer un bail commercial, les parties doivent vérifier si le local est conforme à la destination prévue, c’est-à-dire à l’activité exercée par le locataire. En cas d’activité de restauration ou restauration rapide, le bailleur
L’agent immobilier a-t-il le droit à ses honoraires si l’une des parties refuse de réitérer la vente ? Il est possible, en matière immobilière, qu’après avoir conclu un compromis de vente, l’une des parties se rétracte avant la signature de l’acte authentique. C’est ce que l’on appelle parfois le « caprice » de l’une
L’adoption de la loi « anti-squat » : quels enjeux pour les propriétaires, les locataires et les squatteurs ? Alors que la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en seconde lecture le mardi 4 avril 2023 dernier, le Sénat a définitivement voté sans modification, l’entrée en vigueur d’une telle
Ce qu’il faut retenir : L’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens du Code de l’urbanisme, de sorte que son exercice ne rentre pas dans le champ d’application de l’agrément d’activités requis dans la région Île-de-France (CAA Paris, 17 mai 2023, n°22PA01155). Par conséquent, l’agrément d’activités n’a pas à être exigé lors d’une
Pour ne pas demeurer sans effet, la règle de droit doit être appliquée à travers le processus de judiciarisation. Néanmoins, ce processus nécessite des ressources financières pour assurer le règlement des auxiliaires de justice (avocats, huissier, etc.) et les frais liés aux institutions (greffe, timbre fiscal, etc.). Cette situation génère un risque de
Nos implantations :
Nos implantations :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon – Mentions Légales – Plan de site – Politique de confidentialité RGPD
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Lior DELFASSY – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
