Le conseil municipal de la mairie de Paris par délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration, à compter du 7 août 2024, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans certains arrondissements et rues de Paris. Cette mesure vise à protéger les commerces de proximité en permettant
Qui du bailleur ou du preneur doit prendre en charge l’installation d’une extraction dans un local de restaurant ? Est-ce le bailleur, au titre de son obligation de délivrance conforme dans le cadre du bail commercial, ou le preneur, en ce qu’il est responsable de son exploitation ? En France, chaque année le nombre de
La question de l’installation d’une enseigne sur la façade du local commercial ayant été développée précédemment sur notre site internet, il convient d’examiner plus précisément les restrictions à l’installation ou au changement d’enseigne. Pour rappel, l’enseigne commerciale constitue un élément essentiel du fonds de commerce. À l’instar du nom commercial, elle permet d’individualiser le
Cela fait maintenant un peu plus d’un an que j’interviens en qualité d’expert pour le Journal L’Hôtellerie Restauration, aux côtés notamment de mon Confrère et ami Paul-Marie Gaury (expert en droit social). Le principe est simple : les lecteurs abonnés de l’Hôtellerie Restauration peuvent nous poser des questions via une adresse mail dédiée et notre
Dans un arrêt récent du 27 juin 2024 (Cass, Civ, 3e, 22-22.823) la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de prestations de services diffère d’un bail et n’est pas régi par les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce régissant le statut des baux commerciaux. Dans l’arrêt d’espèce, le bailleur avait
Imposé lors de toute transaction immobilière depuis novembre 2006 pour la vente et depuis juillet 2007 pour la location, le Diagnostic de Performance Énergétique (ci-après « DPE »), constitue une obligation légale. Ce diagnostic procure, lors de l’acquisition ou de la location d’un bien immobilier, des renseignements précis sur la consommation énergétique du bien ainsi
Dans un récent arrêt du 12 juin 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation durcit les conditions dans lesquelles le bailleur d’un locataire en redressement judiciaire peut solliciter la résiliation du bail en cas d’impayé de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective (Cour de cassation, 12 juin 2024, n°22-24.177). Bail commercial
Par une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation (Cass, Civ, 3e, 27 juin. 2024, n°22-24.502) revient sur l’indemnisation du bailleur en cas de dégradation des locaux par le locataire lors de la restitution des lieux. Cet arrêt précise que le bailleur est tenu de prouver l’existence d’un préjudice résultant d’une
FAQ Locations saisonnières meublés de tourisme Les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location
Le 22 mai 2024, le Sénat a transmis en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale la proposition de loi tendant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Adoptée dans un large consensus entre les différents groupes politiques, ce texte législatif tente d’apporter une solution juridique à la crise
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