Aucune règle légale, aucun code, ne détermine qui doit régler les frais d’avocats ou frais de notaire dans une cession de fonds de commerce. En réalité, tout est affaire de négociation entre l’acquéreur et le vendeur, qui devront se mettre d’accord sur la question des frais d’avocats, tout comme ils doivent s’entendre sur le prix et les conditions de la cession du fonds de commerce.

Un seul ou deux avocats pour la cession du fonds de commerce ?

C’est la première question que les parties à la cession du fonds de commerce devront se poser : doivent-elles faire appel à un seul ou deux avocats ? Un avocat pour chacun ?

Il n’est pas rare qu’un seul avocat intervienne pour rédiger un acte de cession de fonds de commerce. A priori, cela ne constitue pas une situation de conflit d’intérêts dans la mesure où une cession de fonds de commerce est une cession d’actifs uniquement. Il n’y a pas de cession de passif comme dans une cession de société, donc pas de garantie de passif à rédiger. Si bien que les intérêts des parties sont à priori alignés : l’un souhaite vendre le fonds, l’autre recevoir le prix, et la mission de l’avocat consiste essentiellement à assurer la sécurité juridique de l’opération conformément à ce qui a été négocié par les parties.

Les cas où il vaut mieux faire appel à deux avocats pour une cession de fonds de commerce

Les parties peuvent évidemment choisir de recourir chacun aux services de leur propre avocat spécialisé en cession de fonds de commerce. Cela est vivement conseillé si la cession revêt des difficultés particulières, des points d’attention en ce qui concerne les actifs, le droit au bail ou encore les contrats cédés. Des questions sensibles peuvent par exemple concerner les licences d’exploitation (licence III, licence IV), les contrats de distribution exclusive, les contrats de franchise ou encore certains contrats de propriété intellectuelle. Si des conséquences économiques sont à prévoir en cas de résiliation de tels contrats, mieux vaut prendre son propre avocat.

Il en est de même dans le cas où des salariés seraient rattachés au fonds et que des problématiques liées au transfert des contrats de travail doivent être traitées et anticipées.

Dans tous les cas, si les parties décidaient de ne prendre qu’un seul avocat, nous recommandons toujours de choisir l’avocat de l’acquéreur du fonds plutôt que celui du vendeur. Car, une fois l’opération terminée, c’est bien l’acquéreur qui deviendra maître à bord et devra faire face aux difficultés éventuelles, là où le vendeur n’aura plus qu’à percevoir le prix de cession du fonds après expiration des délais légaux d’opposition et libération du séquestre du prix.

Qui paye les frais d’avocats dans le cadre de la cession du fonds de commerce ?

Dans la mesure où aucune règle ne détermine qui paye les frais d’avocats dans une cession de fonds de commerce, les parties devront s’entendre. Elles peuvent néanmoins se référer à quelques usages.

On considère la plupart du temps que c’est l’acquéreur qui règlera les frais de rédaction d’actes, tandis que le vendeur règlera de son côté les frais de séquestre.

C’est un usage dans la mesure où l’acquéreur dispose généralement d’un apport financier au moment où il s’apprête à acheter le fonds de commerce et contracter éventuellement un crédit bancaire pour financer l’acquisition : il dispose en général d’un fonds de roulement en termes de trésorerie plus important que le vendeur.

Il y a également cette représentation dans l’imaginaire collectif qui veut que celui qui vend n’expose pas de frais là où celui qui achète mobilise des fonds pour son projet.

C’est une image qui doit cependant être nuancée en matière de cession de fonds de commerce. Quoi qu’il arrive, le vendeur devra généralement régler les frais de séquestre (puisque c’est son argent qui est séquestré) et prévoir, bien évidemment, de régler l’éventuel impôt sur la plus-value résultant de l’opération (à calculer préalablement avec son expert-comptable).

Distinguer les frais de rédaction d’actes et les frais de séquestre

Pour être précis sur la question des frais en matière de cession de fonds de commerce, il importe surtout de bien distinguer les différentes phases de l’opération.

Dans un premier temps, l’avocat ou le notaire (ou les avocats et les notaires si les parties ont fait le choix de prendre chacun leur propre conseil) devront procéder à la rédaction des actes de vente : rédiger le compromis de vente (promesse de cession de fonds de commerce) avec les conditions suspensives éventuelles, puis l’acte définitif de vente.

Entre la promesse et l’acte définitif, il n’est pas rare qu’un certain nombre de démarches doivent être réalisées, par exemple le fait de demander le renouvellement du bail commercial auprès du bailleur. Les avocats ou notaires devront là encore s’entendre : ces démarches devront-elles être effectuées par l’avocat du vendeur (ce qui paraît logique, puisque son client est toujours locataire à ce stade) ou par l’avocat de l’acquéreur (ce qui est tout aussi censé, dans la mesure où l’acquéreur sera demain le locataire et pourrait souhaiter fixer certaines conditions du nouveau bail commercial).

Il n’est donc pas rare de voir les deux avocats intervenir à ce stade, générant des frais qu’il faudra là encore affecter au vendeur ou à l’acquéreur en fonction de l’accord entre les parties.

Les formalités après la cession et le séquestre

Une fois la cession du fonds de commerce réalisée, un certain nombre de formalités obligatoires doivent être effectuées : enregistrement de l’acte de cession, publication dans un journal d’annonce légale et gestion du séquestre.

Sur ce point, les choses sont assez claires : c’est l’acquéreur qui règle les frais d’enregistrement (ce qui est logique, puisqu’il s’agit des impôts générés par la cession et dont l’acquéreur est le contribuable) et qui règle également les frais d’annonces légales et de l’annonce au BODACC (ce qui est là encore logique puisque la prise d’activité après la vente est tributaire de ces formalités).

De son côté, le vendeur règle généralement les frais de séquestre (environ 1% HT du prix de vente) ce qui semble là encore logique puisque c’est bien son argent qui est séquestré pour les éventuelles oppositions.

Dans le cas où deux avocats interviendraient pour la cession, c’est en principe l’avocat du vendeur qui devra prendre en charge la mission de séquestre du prix.

Combien coûte un avocat pour une cession de fonds de commerce ?

Il n’y a pas de règle légale ou de barème obligatoire pour fixer les frais d’avocats dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client. Là encore cependant, il existe certains usages. Certains avocats appliquent une règle fixe prévoyant que les frais d’avocats sont déterminés en fonction d’un pourcentage du prix de cession, avec partage entre les avocats si les parties ont décidé de recourir aux services de deux cabinets.

D’autres cabinets préfèrent convenir d’honoraires au forfait, en fonction des actes et démarches à accomplir. Là encore, tout est affaire de négociation.

Ne pas confondre les honoraires d’avocats avec les autres frais dans une cession

Les honoraires d’avocats, fixés entre le ou les clients et l’avocat aux termes d’une convention d’honoraires, ne doivent pas être confondus avec les autres frais susceptibles d’être générés par la cession du fonds de commerce, et notamment :

• Les frais d’agence immobilière, dans l’hypothèse où les parties ont été mises en relation par un intermédiaire (qui peuvent être charge acquéreur ou charge vendeur selon le mandat rédigé avec l’agent immobilier)
• Les frais pour éditer l’état de nantissement et privilège du vendeur, afin de vérifier s’il existe des sûretés réelles prises sur la société du vendeur ;
• Les frais pour éditer le Kbis de la société du vendeur ;
• Les frais éventuels pour rédiger les statuts et immatriculer la société de l’acquéreur ;
• Les frais éventuels générés par le renouvellement du bail commercial, s’il est nécessaire dans le cadre de l’opération ;
• Les éventuels frais pour constituer le dossier de financement de l’acquéreur (préparation du business plan, frais de courtier, etc.) ;
• Les frais d’annonce légale et du BODACC, obligatoires pour la cession ;
• Les droits d’enregistrement payés par l’acquéreur du fonds de commerce.

Ne pas confondre les frais d’avocats avec les frais de notaires dans une cession de fonds de commerce

Autre confusion couramment faite, celle entre les frais d’avocats et frais de notaires dans une cession de fonds de commerce. Pour commencer, il faut rappeler que si les parties prennent un avocat, elles n’ont en principe pas besoin de prendre un notaire pour effectuer la cession d’un fonds de commerce.

Contrairement aux ventes immobilières, le notaire n’est pas obligatoire pour réaliser une cession de fonds de commerce (et même les clauses du bail commercial imposant les cessions par notaire sont aujourd’hui remises en cause par la jurisprudence et vivement critiquées par la doctrine, qui y voit une atteinte à la liberté de choix de conseil pour les parties).

L’avocat étant un professionnel du droit, il peut rédiger des actes de vente de fonds de commerce, effectuer la mission de séquestre et procéder aux formalités obligatoires.