Pénurie de logements, milliers de m2 de bureaux vacants depuis la crise sanitaire, zéro artificialisation nette, exigence de durabilité des matériaux de construction ou encore limitation de la consommation de matière : les défis auxquels les politiques d’aménagement de la ville doivent répondre sont nombreux. Et si la réversibilité des bâtiments était la solution
Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable. Selon le montage contractuel choisi, de telles ventes et cessions peuvent de surcroit être un vecteur pour la réalisation d’opérations
Que ce soit dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou de la signature d’un bail commercial, il n’est pas rare de voir les exploitants souscrire un crédit bancaire pour financer leur activité. À cet effet, les banques sollicitent généralement de la part du dirigeant de la société contractant
La cession de droit au bail se définit comme l’acte par lequel le cédant, jusqu’alors locataire vis-à-vis du bailleur, transmet son bail commercial à un acquéreur nommé cessionnaire ou repreneur. Cet acte emporte des conséquences tant sur les rapports entre le bailleur et le repreneur, que le bailleur et le cédant, ainsi que le
cession de droit au bail En France, chaque année, le nombre de restaurants, qu’ils soient de restauration dite traditionnelle, de petite restauration ou de restauration rapide, ne cesse d’augmenter. De nombreux locaux commerciaux jusqu’alors donnés à bail pour l’exercice d’autres activités telles que la vente d’accessoires de mode, de banque, ou
cession de droit au bail Lors d’une cession de droit au bail, de nombreuses formalités sont à accomplir. C’est pourquoi il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel spécialisé dans la cession de droit au bail. Cependant, il peut arriver qu’une cession ait eu lieu sans cet accompagnement. On peut alors se
Important, Les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce régissent le régime juridique des baux commerciaux, encadrant les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire pour des locaux affectés à une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. Plus précisément, l’article L145-1 du Code de commerce encadre le statut des baux commerciaux, lequel présuppose
Important, d’une durée de principe de neuf ans, le contrat de bail commercial arrive à expiration à l’issue de cette période, mais cela ne signifie pas qu’il cesse automatiquement. Si ni le bailleur, ni le locataire ne manifeste le désir de mettre fin ou de renouveler le contrat, ce dernier se poursuit par tacite
Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024 Société Apave Infrastructures et Construction France, req. n° 488166 CE 2 octobre 2024 Bureau Veritas, req. n° 474364
Pour rappel, le bailleur est tenu de fournir un système d’extraction d’air conforme à la réglementation en vigueur au titre de son obligation de délivrance dans les locaux loués pour l’activité de restauration (T. com. Avignon, audience 1re ch., 18 mai 2018, n° 2016007575). Dans le cas où l’extraction n’existe pas dans le local pris
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