Le décompte général tacite en marché public de travaux : comment cela fonctionne ?

Ce qu’il faut retenir : le décompte général tacite n’est possible que si le marché le prévoit, et à condition de respecter le calendrier de l’article 13.4.4 du CCAG Travaux 2014 ; seule la notification formelle du décompte général par le maître d’ouvrage y fait obstacle (CAA Bordeaux, 30 juin 2026, n° 24BX00309).

Est-il possible de faire valider un décompte général tacite dans le cadre d'un marché public de travaux ? La réponse est oui, à condition de respecter scrupuleusement la procédure prévue au marché.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 24BX00309), livre une illustration très didactique des étapes à suivre pour qu'une entreprise puisse valablement se prévaloir d'un décompte général tacite.

Qu'est-ce que le décompte général tacite ?

Pour mémoire, le décompte général tacite (notamment prévu à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux 2014) permet au titulaire du marché, lorsque le maître d'ouvrage n'a pas notifié le décompte général dans les délais prévus au contrat, de surmonter son inaction et d'obtenir la validation de son propre projet de décompte.

Une fois le décompte devenu tacitement définitif, les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées (principe d'intangibilité du décompte). Par exemple, le maître d'ouvrage public ne peut plus réclamer de pénalités de retard ni refuser la prise en compte de travaux supplémentaires : il a l'obligation de régler le solde du marché.

Ce mécanisme juridique constitue un outil extrêmement efficace pour l'entreprise titulaire, mais s'avère particulièrement risqué pour l'acheteur public.

La procédure étape par étape pour obtenir un décompte tacite

Attention : le marché public doit expressément prévoir la faculté d'un décompte général tacite. Si cette condition est remplie, l'entreprise doit suivre rigoureusement le calendrier suivant :

1. Transmission du projet de décompte final : l'entreprise adresse son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage.
2. Premier délai d'attente de 30 jours : l'entreprise observe un délai de 30 jours sans réponse ni notification d'un décompte par le maître d'ouvrage.
3. Transmission du projet de décompte général : l'entreprise notifie formellement son projet de décompte général au maître d'œuvre ainsi qu'au maître d'ouvrage.
4. Second délai d'attente de 10 jours : l'entreprise attend 10 jours supplémentaires sans notification du maître d'ouvrage.
5. Acquisition du caractère définitif : le décompte général devient tacitement définitif à l'expiration de ce délai de 10 jours.

Dans l'arrêt du 30 juin 2026, la CAA de Bordeaux rappelle que seule la notification formelle du décompte général par le maître d'ouvrage est de nature à faire obstacle à l'intervention du décompte tacite. Une vigilance extrême s'impose donc dès lors que le contrat prévoit cette faculté.

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