Quelles sont les obligations d’affichage du permis de construire ?

Il est obligatoire de procéder à l’affichage de son permis de construire. Et ce d’autant plus que cet affichage – sous réserve d’avoir été correctement effectué – fait courir le délai de recours des tiers à l’encontre du permis de construire.

C’est donc un préalable indispensable pour la sécurisation d’une opération de construction.

Retour sur l’obligation d’affichage du permis de construire.

L’affichage du permis de construire est obligatoire quel que soit l’opération envisagée et peu importe que le permis ait été délivré de manière explicite ou tacite (Articles A.424-15 et suivants Code de l’urbanisme).

L’affichage doit être fait au moyen d’un panneau rectangulaire d’une dimension minimale de 80 cm par 120 cm.

Le panneau d’affichage du permis de construire doit comprendre les informations suivantes :

• Le nom du propriétaire.
• La raison sociale ou dénomination sociale de la société de construction.
• Le nom de l’architecte auteur du projet architectural, le cas échéant.
• La date de délivrance du permis de construire ;
• Le numéro du permis de construire.
• La nature du projet et la superficie du terrain.
• L’adresse de la mairie où le dossier de permis de construire peut être consulté

De plus, le panneau d’affichage du permis de construire doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient sont lisibles depuis la voie publique ou depuis des espaces ouverts au public, pendant toute la durée du chantier.

Outre qu’il est obligatoire, l’affichage du permis de construire est essentiel car il permet de faire courir le délai de recours à l’encontre du permis de construire et permet donc de purger le délai de recours.

Rappelons que le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire (au d’une déclaration préalable d’ailleurs) est de 2 mois à compter du premier jour d’affichage régulier du permis de construire.

Cet affichage doit être continu pendant 2 mois.

Il est particulièrement recommandé de faire constater cet affichage continu, notamment par la voie d’un huissier, avant, pendant et à l’issue du délai d’affichage de 2 mois.

De même, à la suite de la délivrance du permis de construire modificatif, ce dernier devra également être affiché sur le terrain, dans les mêmes conditions que le permis de construire initial, pour une durée continue de 2 mois.