Par une décision du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a eu à connaitre de la question récurrente de savoir si un la réclamation du titulaire d’un marché public de travaux peut être qualifié de « mémoire en réclamation », au sens de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009, si cette réclamation est motivée en référence à des éléments antérieurement communiqués (CE, 27 septembre 2021, Société Amica, n°442455).

Cette décision est l’occasion de revenir sur le contenu du mémoire en réclamation, auquel doivent être particulièrement attentifs tant les entreprises de travaux que les maîtres d’ouvrage.

Lorsqu’un différend survient entre le titulaire du marché public de travaux et le maître d’ouvrage ou avec le maître d’œuvre, le titulaire doit établir un mémoire en réclamation.

L’article 50.1.1 du CCAG Travaux 2009, repris de façon identique à par l’article 55.1 du CCAG Travaux 2021, prévoit notamment qu’aux termes de son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

Trois remarques très importantes :

• Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d’ouvrage et adressé en copie au maître d’œuvre.
• Si la réclamation ou le litige porte sur le décompte général du marché, le mémoire en réclamation doit impérativement être transmis dans un délai de trente jours à compter de la notification du décompte général.
• Dans ce dernier cas, le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif.

L’une des questions récurrentes qu’a à connaître le juge administratif porte sur le contenu du mémoire en réclamation.

Comme indiqué ci-dessus, le CCAG Travaux prévoit que le mémoire en réclamation doit exposer les motifs du différend, le montant des sommes éventuellement réclamées et leur justification.

En ce sens, le Conseil d’État a considéré que, constitue un mémoire en réclamation « tout mémoire qui est remis par l’entreprise au maître d’œuvre à la suite d’un différend entre ceux-ci et qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande » (CE, 28 décembre 2001, Société Rufa, n°216442).

Le Conseil d’État a également précisé qu’un mémoire du titulaire ne peut être regardé comme une réclamation « que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (CE, 30 octobre 2013, Société Vantera, Société Champagne Epandage, req. n°349281).

Par exemple, ne constitue pas un mémoire en réclamation :

• Un document ne faisant état d’aucun motif de réclamation ni de rappel de la nature du différend (CE 15 février 2012 Commune de Souclin, n°346255).
• Un mémoire se bornant à réfuter les moyens présentés, sans faire état d’éléments de contestation du décompte (CE 3 octobre 2012, Communauté d’agglomération Reims Métropole, n°349281).
• Une simple facture, un simple courrier ni même une simple demande d’un supplément d’honoraires (CE 17 mars 2010, Commune d’Algolsheim, n°310079).

Les parties doivent donc être vigilantes quant au contenu du mémoire en réclamation.

Dans l’affaire commentée ici, le Conseil d’État, à l’instar de la Cour administrative d’appel de Versailles, répond par la négative.

Plus précisément, dans cette affaire, il était question d’un marché de travaux de réseaux scénographiques pour la restructuration de la Maison de la culture de la Commune de Bobigny.

La société titulaire du marché a adressé une demande de rémunération complémentaire en raison des retards et des difficultés rencontrées au cours de l’exécution de l’opération.

Consécutivement, la Commune a notifié à la société titulaire le décompte général du marché, qu’elle a contesté.

Sa contestation demeurant sans réponse de la Ville, la société en cause a saisi le Tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande, par un jugement du 31 octobre 2019, lequel confirmé par la Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 15 juin 2021 (n°19VE04331).

Le Conseil d’État confirme cet arrêt en considérant que la Cour n’a commis aucune erreur de droit en jugeant que le courrier de la société requérante « exposait l’un des motifs de sa contestation par référence à un courrier antérieur qui n’était pas joint à son envoi », de sorte que ce courrier ne pouvait être regardé comme remplissant les exigences énoncées à l’article 50.1.1 du CCAG Travaux 2009.

Dans cette affaire, à l’aune de cet article, le Conseil d’État précise que le mémoire en réclamation doit comporter à la fois :

• L’énoncé et l’exposé du différend, ainsi que les chefs de la contestation « de façon précise et détaillée» ;
• Les montants des sommes demandées ;
• Les motifs de ces demandes et notamment « les bases de calcul des sommes réclamées » ;
• En annexe, les documents auxquels il est fait référence le cas échéant dans le mémoire.

Sur ce dernier point, il n’est pas possible pour le titulaire d’uniquement se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire.

MÉMOIRE EN RÉCLAMATION

(Article 55 du CCAG Travaux)

[Objet de l’opération et référence du marché]

 [Date]

I. PREAMBULE

Le présent mémoire constitue un mémoire en réclamation – sur le fondement de l’article 55 de Cahier des Clauses administratives Générales approuvé par l’arrêté du 30 avril 2021 et applicable au marché en cause – au décompte général du marché adressé par [Maître d’ouvrage/Acheteur public] le [Date d’envoi] et reçu le [Date de réception par le titulaire].

-> Pièces à produire : Mémoire en réclamation et preuve de réception.

II. CONTEXTE DE L’OPÉRATION ET RAPPEL DES FAITS

A. Présentation de l’opération

Par un marché public n°[Référence du marché], signé le [Date de signature] et notifié le [Date de notification du marché], le [Maître d’ouvrage/Acheteur public] a confié à l’entreprise [Dénomination de l’entreprise], l’exécution du [Objet du marché / Objet et numéro du ou des lots confiés].

-> Pièces à produire : Acte d’engagement et pièces du marché ; Avenants ayant modifiés la consistance ou le montant du marché.

B. Chronologie de l’exécution et de l’achèvement de l’opération

• Déroulement de l’opération : date de commencement des travaux, délais d’exécution, évènements significatif ayant impacté l’exécution, travaux supplémentaires (ordre de services, avenant, pénalités, retard, défaillance)…
• Achèvement des travaux
• Opérations de réception des travaux : date d’achèvement des travaux, déroulement des opérations préalables à la réception (OPR), réserves éventuelles, décision de réception…
• Procédure d’établissement du projet de décompte final et envoi au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre ;
• Demande de rémunération complémentaire ou d’indemnisation, le cas échéant

-> Pièces à produire : Pièces relatives à la réception des travaux, notamment la décision de réception ; Projet de décompte final et annexes et preuves d’envoi au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage ; demande de rémunération et annexes.

III. EXPOSE PRÉCIS DES DECISIONS ET EVENEMENTS QUI FONDENT LA RECLAMATION

A. Demande de rémunération complémentaire en raison de la réalisation de travaux supplémentaires (exemple)

• Rappel des principes de droit applicables : règlement et indemnisation des travaux expressément demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre ; règlement des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage ou de l’opération ; indemnisation de l’allongement de la durée de l’opération non imputable au titulaire…
• Exposé détaillé des postes de demande de rémunération complémentaire

-> Pièces à produire : Demandes de travaux supplémentaires (Ordre de service, avenant, compte-rendu de chantier, devis validé), éléments permettant de démontrer le caractère indispensable des travaux, preuves de la réalisation des travaux (factures, constats).

B. Contestation des pénalités de retard (exemple)

• Rappel des principes de droit applicables : pénalités prévues contractuellement ; réalité des retards ; imputabilité des retards au titulaire ; montant disproportionné des pénalités par rapport au montant du marché, plafonnement des pénalités…
• Exposé détaillé des raisons pour lesquelles les pénalités ne peuvent être appliquées.

-> Pièces à produire : Preuves de l’absence de fondement ou de justification des pénalités de retard ; éléments permettant de justifier le caractère non imputable des pénalités…

C. Autres postes de la réclamation (exemples) 

• Surcoût lié à l’allongement de l’opération ou des travaux supplémentaire
• Préjudice lié aux manquements ou à la défaillance d’autres intervenants (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, autres entreprises…)
• Retard de paiement, intérêts moratoires

-> Pièces à produire : idem

 IV. SYNTHESE DE LA DEMANDE

Il résulte des éléments qui viennent d’être exposés et des pièces justificatives que la société [Dénomination de la société] a droit au règlement de la somme correspondant au solde de son marché, à savoir la somme de [somme demandée : solde du décompte intégrant les réclamations etc.], se décomposant de la façon suivante :

[Rappeler les différents postes]

Signature du représentant légal de la société

Liste des pièces-jointes

• [A compléter]
• [A compléter]
• [A compléter]