Laurent Bidault, Avocat spécialisé en droit des marchés publics MAPA

La procédure adaptée – MAPA

Un marché public est conclu aux termes d’une procédure adaptée lorsque la valeur estimée du marché public est comprise entre 40.000 euros HT et les différents seuils de procédure formalisée.

L’acheteur public peut librement définir les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence, mais il se doit de respecter les principes du code de la commande publique.

Les seuils de publicité et de mise en concurrence
procédure passation marché public

Les critères de sélection en MAPA

Critères de sélection des candidatures

Les critères de sélection des candidatures doivent être liés à l’objet du marché public et être proportionnés.

L’acheteur public doit veiller à apporter aux candidats une information appropriée concernant les critères de choix des candidatures (principalement dans l’avis d’appel public à concurrence, dans l’avis de marché ou dans le règlement de la consultation).

Si l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats qui seront admis à présenter une offre, il doit également informer les candidats sur les critères de sélection de ces candidatures au début de la procédure d’attribution du marché public, dans les documents de la consultation.

Critères de sélection des offres

Les critères de sélection des offres doivent être liés à l’objet du marché public et proportionnés.

Comme pour la candidature, l’acheteur public doit informer les candidats sur les critères de sélection des offres, dans les documents de la consultation (avis d’appel public à la concurrence, avis de marché, règlement de la consultation), et sur les conditions de mise en œuvre des critères, selon des modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

Il n’y a pas d’obligation de publier la pondération les critères des offres ou encore la méthode de notation des offres.

Délais de remise des candidatures et des offres en MAPA

En procédure adaptée, les délais de remise des candidatures et des offres sont fixés librement par l’acheteur public.

Néanmoins, pour fixer ce délai, l’acheteur public devra prendre en compte le montant du marché, la complexité des prestations ou de la réponse attendue ou encore la nécessité d’une visite des lieux.

La fixation de la durée du délai de réponse doit répondre au double objectif qu’est la nécessité de laisser un temps suffisant aux candidats pour répondre et in fine recevoir des offres conformes aux attentes. Les conditions de bonne exécution du marché public n’en seront que plus renforcées.

Les délais de réponse doivent être portés à la connaissance des candidats, dans les documents de la consultation et l’avis.

Négociation et MAPA

En procédure adaptée, l’acheteur public peut avoir recours à la négociation.

Toutefois, l’acheteur public doit avoir annoncé dans les documents de la consultation et dans les avis qu’il pourra avoir recours à la négociation.

La négociation doit se dérouler dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement de tous les candidats.

D’un côté, les candidats doivent avoir une égale information sur la négociation et son contenu ; d’un autre côté, l’acheteur public ne doit pas avantager un candidat et veiller à la stricte confidentialité des négociations des offres.

La fin de la procédure en MAPA

L’information des candidats évincés en MAPA

L’acheteur public a l’obligation d’informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, et ce sans délai (Article R. 2181-1 du code de la commande publique).

Cependant, l’acheteur public n’a pas l’obligation de communiquer les motifs de ce rejet aux candidats de leur candidature et leur offre. Sauf au candidat qui en fait la demande par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande.

Dans ce cadre, les motifs de rejet de la candidature et des offres doivent être suffisamment détaillés pour que le candidat puisse comprendre les motifs de rejet de son offre (et le cas échéant les contester).

Délai de stand still et MAPA

L’acheteur public n’a pas l’obligation d’observer un délai de suspension (stand still) de 16 jours (11 jours en cas de procédure électrique) entre la date de notification du rejet d’une offre et la date de signature du marché public.

Toutefois, il peut être particulièrement utile pour l’acheteur de respecter ce délai afin d’éviter une contestation du marché public après la signature de celui-ci.

La notification du marché public à l’attributaire est obligatoire (Articles R. 2182-4 et R. 2182-5 du code de la commande publique).

Pour en savoir +

Les marchés publics
Marché sans publicité ni mise en concurrence
Les procédures formalisées
La loi ASAP

NOUS CONTACTER

Marché à procédure adaptée MAPA

Marché à procédure adaptée MAPA

Technologie Open Data RGPD

(*) champ obligatoire requis

Merci pour votre message. Il a été envoyé.
Une erreur s'est produite lors de la tentative d'envoi de votre message. Veuillez réessayer plus tard.