
Restaurant, hôtel, boulangerie, salon de coiffure, commerce de proximité : lorsque vous achetez un fonds de commerce exploité, une question revient à chaque négociation. Êtes-vous obligé de reprendre les salariés du vendeur ? Et, côté vendeur, peut-on céder un fonds de commerce sans les salariés ?
La réponse de principe est claire : lorsque l'activité se poursuit, les contrats de travail sont automatiquement transférés à l'acquéreur, par l'effet de la loi. Mais ce principe connaît des limites, et il a des conséquences financières qui doivent être anticipées dans le prix et dans l'acte de cession. Voici ce qu'il faut savoir.
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
La vente d'un fonds de commerce entre directement dans ce texte. Le transfert ne suppose ni l'accord des salariés, ni celui de l'acquéreur : il résulte de la loi. C'est une règle d'ordre public, à laquelle le vendeur et l'acquéreur ne peuvent pas déroger par une clause de l'acte de cession.
La condition, posée par la jurisprudence, est le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. C'est le cas lorsque l'acquéreur reprend la clientèle, l'enseigne, le matériel et le local pour exploiter la même activité.
Tous les salariés dont le contrat est en cours au jour de la cession et qui sont affectés à l'activité cédée : CDI, CDD, temps partiel, apprentis, salariés en arrêt maladie ou en congé (maternité, parental). L'absence du salarié au jour de la vente ne fait pas obstacle au transfert.
Lorsqu'un salarié travaille à la fois pour l'activité cédée et pour une activité conservée par le vendeur, la Cour de cassation juge que son contrat est transféré pour la partie de son activité consacrée au secteur cédé, sauf si cette division est impossible, dégrade ses conditions de travail ou porte atteinte à ses droits (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881).
Non. Le transfert est global : il concerne tous les salariés attachés à l'activité cédée. L'acquéreur ne peut pas reprendre le chef de cuisine et laisser les autres salariés au vendeur.
Le transfert s'impose au salarié, qui ne peut pas s'y opposer pour rester au service du vendeur. S'il refuse de poursuivre son travail chez l'acquéreur, ce refus l'expose à la rupture de son contrat, dont les conséquences s'apprécient selon les circonstances.
Le contrat se poursuit aux mêmes conditions : rémunération, durée du travail, qualification, clauses particulières et ancienneté. La Cour de cassation juge de longue date que le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent (Cass. soc., 18 décembre 1991, n° 88-43.550). Le changement d'employeur ne permet pas de baisser les salaires : toute modification ultérieure suit les règles habituelles du droit du travail.
C'est l'une des principales exceptions au principe selon lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce ne reprend pas les dettes du vendeur. Selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont le contrat subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la cession : rappels de salaires, primes, congés payés acquis.
En contrepartie, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les sommes acquittées par celui-ci et dues à la date de la cession, sauf si l'acte de cession a déjà tenu compte de cette charge. Le texte écarte cette reprise des obligations en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les congés acquis par les salariés avant la cession seront le plus souvent pris, et payés, après la vente par l'acquéreur. Sauf stipulation contraire, leur charge incombe au vendeur, pour qui les salariés travaillaient. En pratique, l'acte de cession chiffre ces congés et prévoit leur prise en charge par le vendeur, par imputation sur le prix ou par versement à la signature.
Le vendeur ne peut pas licencier ses salariés au seul motif de la vente, et l'acquéreur ne peut pas davantage les licencier parce qu'il vient d'acheter le fonds. Un licenciement destiné à faire échec à l'article L. 1224-1 est privé d'effet. Un licenciement reste en revanche possible pour un motif réel et sérieux sans lien avec la cession, par exemple une faute du salarié.
Pousser les salariés à démissionner pour céder le fonds « vide » expose le vendeur comme l'acquéreur à un contentieux prud'homal.
Le vendeur et un salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle avant la cession, à condition que le consentement du salarié soit libre. Le calendrier doit être anticipé : un délai de rétractation de quinze jours calendaires suit la signature, puis l'administration dispose de quinze jours ouvrables pour homologuer la convention. Le contrat ne prend fin qu'après l'homologation.
Il est généralement déconseillé au vendeur d'engager ces ruptures avant la levée des principales conditions suspensives, notamment le financement de l'acquéreur : il pourrait se retrouver sans équipe alors que la vente n'aboutit pas.
Lorsque l'acquéreur ne veut reprendre aucun salarié, la promesse peut prévoir que la vente ne sera réitérée que si aucun salarié n'est plus attaché à l'exploitation au jour de l'acte définitif. À défaut, l'acquéreur peut renoncer à l'opération sans indemnité.
Cette clause ne permet pas d'écarter l'article L. 1224-1 : si des salariés sont encore affectés au fonds le jour de la vente, leurs contrats seront transférés quelles que soient les stipulations de l'acte. Elle donne seulement à l'acquéreur le moyen de ne pas signer.
Si l'on ne peut pas déroger au transfert, on peut en tenir compte dans le prix. L'audit social permet d'identifier les points qui pèsent sur la valeur du fonds : rémunérations élevées, ancienneté importante, arrêts de longue durée, avantages individuels, heures supplémentaires contestées, contentieux en cours. Ils justifient une baisse de prix, une retenue sur le prix ou une garantie de passif spécifique couvrant les condamnations prud'homales, redressements URSSAF ou rappels de salaire portant sur la période antérieure à la vente.
À l'inverse, le départ d'un salarié clé (un chef reconnu, un responsable de salle fidèle à la clientèle) peut faire perdre de la valeur au fonds. Une clause de réduction du prix en cas de départ de ce salarié avant la signature protège l'acquéreur.
Lorsque l'acquéreur ne reprend que le bail, pour exercer une autre activité dans les lieux, il n'y a pas de transfert d'une entité économique autonome : l'article L. 1224-1 ne s'applique pas. Attention toutefois : déguiser une cession de fonds de commerce en cession de droit au bail pour se séparer des salariés ne résiste pas à l'examen du juge, surtout si l'acquéreur poursuit la même activité.
Lorsque l'activité a cessé et que l'acquéreur ne reprend que des éléments isolés (du matériel, un local vide), il n'y a pas d'entité économique conservant son identité, et donc pas de transfert. Chaque situation s'apprécie au cas par cas.
Dans un plan de cession arrêté par le tribunal, en redressement ou en liquidation judiciaire, le repreneur indique dans son offre les emplois qu'il reprend. Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, et le plan précise les licenciements à intervenir dans le mois qui suit le jugement (article L. 642-5 du code de commerce). Les salariés non repris sont licenciés pour motif économique dans ce cadre.
Avant la vente, le vendeur doit, selon la taille de l'entreprise, informer les salariés ou le comité social et économique pour leur permettre de présenter une offre de rachat. L'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a allégé ce dispositif pour les ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi, soit à partir de la fin juillet 2026 :
Les salariés peuvent présenter une offre, mais ils ne disposent d'aucun droit de priorité : le vendeur reste libre de vendre à l'acquéreur de son choix. Nous détaillons l'ensemble de la réforme dans notre article sur la loi de simplification de la vie économique.
Le cabinet Novlaw Avocats accompagne vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, en particulier dans la restauration, l'hôtellerie et le commerce de proximité : audit social, chiffrage de la masse salariale et des congés payés, rédaction des conditions suspensives et des garanties, calendrier d'information des salariés et, si un litige survient après la vente, défense devant les juridictions.
Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en cession de fonds de commerce et notre page avocat en droit de l'hôtellerie et de la restauration.
Oui, dans la grande majorité des cas. Lorsque l'activité est poursuivie, les contrats de travail sont transférés de plein droit à l'acquéreur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Pas par une simple clause de l'acte : le transfert est d'ordre public. Le fonds ne peut être cédé sans salariés que si les contrats ont été rompus régulièrement avant la vente, par exemple par rupture conventionnelle, ou en cas de cession du seul droit au bail ou de plan de cession judiciaire.
Pas en raison de la cession. Toute rupture doit reposer sur un motif réel et sérieux indépendant de la vente.
L'acquéreur les verse aux salariés, mais le vendeur doit en principe les lui rembourser, sauf si l'acte de cession en a déjà tenu compte dans le prix.
Oui. C'est le seul moyen d'identifier les risques liés au personnel et de les intégrer dans le prix et les garanties.
Novlaw vous accompagne à chaque étape de votre dossier : conseil, rédaction, négociation et contentieux. Échangeons sur votre situation et vos enjeux.