Sécurité incendie dans les ERP : quelles obligations pour les hôtels, restaurants et bars ?

Le dramatique incendie survenu dans un établissement recevant du public lors du Nouvel An 2026 en Suisse rappelle une réalité parfois sous-estimée : les obligations de sécurité incendie applicables aux hôtels, restaurants, bars et commerces accueillant du public sont particulièrement strictes.

Au-delà des conséquences humaines potentiellement dramatiques, le non-respect de ces règles peut entraîner la fermeture administrative de l'établissement, engager la responsabilité civile et pénale de l'exploitant et compromettre la pérennité même de l'entreprise.

Quels sont les établissements concernés ? Quelles sont les obligations imposées par le Code de la construction et de l'habitation ? Quels contrôles doivent être réalisés ? Quelles sanctions encourt l'exploitant en cas de manquement ?

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Les règles de sécurité incendie applicables aux établissements recevant du public sont principalement prévues par les articles R. 143-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

L'article R. 143-2 définit les ERP comme :

« tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ».

Sont notamment concernés :

• les restaurants ;
• les cafés ;
• les bars ;
• les hôtels ;
• les commerces ;
• les salles de réception ;
• les centres commerciaux ;
• les établissements de loisirs.

Les clients, visiteurs et usagers sont considérés comme du public, même lorsqu'ils sont admis sur invitation.

Le classement des ERP : un élément déterminant

Les obligations de sécurité varient selon la catégorie de l'établissement.

Les ERP sont répartis en cinq catégories selon leur capacité d'accueil :

• Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes ;
• Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes ;
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
• Catégorie 4 : jusqu'à 300 personnes ;
• Catégorie 5 : petits établissements dont l'effectif est inférieur aux seuils réglementaires.

Ce classement est particulièrement important car il détermine le niveau d'exigence applicable en matière de sécurité incendie, les contrôles obligatoires ainsi que la fréquence des visites de la commission de sécurité.

Une obligation permanente de sécurité pour l'exploitant

L'article R. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation impose aux constructeurs, propriétaires et exploitants de maintenir en permanence l'établissement dans un état garantissant la sécurité du public.

Cette obligation ne concerne pas uniquement l'ouverture de l'établissement.

Elle s'applique pendant toute la durée de son exploitation.

Ainsi, un restaurant, un hôtel ou un bar conforme lors de son ouverture peut devenir non conforme quelques années plus tard en raison :

• de travaux réalisés sans autorisation ;
• d'un défaut d'entretien ;
• d'une augmentation de la capacité d'accueil ;
• de l'installation d'équipements inadaptés ;
• de la dégradation des dispositifs de sécurité.

Les juridictions rappellent régulièrement que la conformité aux règles de sécurité constitue une obligation continue.

Les principales obligations de sécurité incendie applicables aux ERP

Assurer une évacuation rapide et efficace du public

L'établissement doit être conçu de manière à permettre l'évacuation rapide et ordonnée de l'ensemble des occupants.

Les dégagements, couloirs, escaliers et issues de secours doivent être adaptés à l'effectif accueilli.

Leur nombre et leur largeur sont strictement réglementés.

Les sorties de secours doivent rester libres de tout obstacle et être immédiatement accessibles.

Utiliser des matériaux conformes aux exigences de résistance au feu

Les matériaux de construction, de décoration et d'aménagement doivent présenter des caractéristiques adaptées en matière de réaction et de résistance au feu.

Cette exigence concerne notamment :

• les plafonds ;
• les revêtements muraux ;
• les faux plafonds ;
• les rideaux et tentures ;
• les éléments de décoration.

L'utilisation de matériaux non conformes constitue l'une des causes fréquemment relevées lors des expertises réalisées après un incendie.

Installer des dispositifs d'alarme et des moyens de secours adaptés

Chaque ERP doit être équipé de dispositifs de sécurité adaptés à son activité et à sa capacité d'accueil.

Selon les cas, cela peut inclure :

• des extincteurs ;
• un système d'alarme ;
• un système de sécurité incendie (SSI) ;
• un dispositif de désenfumage ;
• un éclairage de sécurité ;
• des déclencheurs manuels d'alarme.

Le personnel doit être formé à l'utilisation de ces équipements.

Mettre en place des consignes de sécurité

L'exploitant doit afficher des consignes précises permettant au personnel de réagir rapidement en cas d'incendie.

Ces consignes doivent notamment préciser :

• les modalités d'alerte des secours ;
• les procédures d'évacuation ;
• les mesures de mise en sécurité des personnes ;
• l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.

Former le personnel et organiser des exercices d'évacuation

Les dispositifs techniques ne suffisent pas.

Le personnel doit être sensibilisé aux risques incendie et connaître les procédures d'évacuation.

Des exercices périodiques doivent être réalisés afin de garantir l'efficacité des procédures en situation réelle.

Les contrôles obligatoires et le rôle de la commission de sécurité

La sécurité incendie d'un ERP repose également sur un système de contrôle permanent.

L'exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité recensant notamment :

• les contrôles réglementaires ;
• les opérations de maintenance ;
• les travaux réalisés ;
• les observations formulées par les autorités.

Selon la catégorie de l'établissement, des visites périodiques de la commission de sécurité peuvent être organisées.

La commission vérifie notamment :

• les dégagements ;
• les installations électriques ;
• les dispositifs d'alarme ;
• les moyens d'extinction ;
• les systèmes de désenfumage ;
• le registre de sécurité.

Des prescriptions peuvent être imposées à l'exploitant à l'issue de ces visites.

Reprendre un restaurant ou un hôtel : attention aux risques cachés

L'acquéreur d'un fonds de commerce de restaurant, d'hôtel ou de bar a tout intérêt à vérifier la conformité de l'établissement aux règles de sécurité incendie avant la signature.

Il n'est pas rare de découvrir après la vente :

• des prescriptions de la commission de sécurité non exécutées ;
• des installations électriques non conformes ;
• des extincteurs non vérifiés ;
• des sorties de secours insuffisantes ;
• des travaux réalisés sans autorisation.

Ces anomalies peuvent générer plusieurs dizaines de milliers d'euros de travaux ou conduire à une fermeture administrative.

Un audit préalable constitue donc une étape essentielle lors d'une acquisition.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de sécurité incendie ?

En cas de non-respect des règles, les exploitants sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile et pénale. Ils encourent également des sanctions administratives.

Les sanctions administratives

Les autorités administratives peuvent notamment :

• mettre en demeure l'exploitant ;
• imposer des travaux ;
• limiter l'accueil du public ;
• ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Les sanctions pénales

Le non-respect des règles de sécurité peut également entraîner des poursuites pénales.

En présence d'un incendie ayant causé des blessures ou des décès, les dirigeants peuvent être poursuivis pour :

• blessures involontaires ;
• homicide involontaire ;
• mise en danger de la vie d'autrui.

Les peines encourues peuvent être particulièrement lourdes lorsque les manquements étaient connus et n'ont pas été corrigés.

L'accompagnement de Novlaw en matière de sécurité des ERP

Le cabinet Novlaw accompagne régulièrement les exploitants de restaurants, hôtels, bars et commerces dans la gestion de leurs problématiques liées aux établissements recevant du public.

Nous intervenons notamment pour :

• l'audit de conformité des ERP ;
• l'analyse des prescriptions de la commission de sécurité ;
• la gestion des procédures de fermeture administrative ;
• les acquisitions de fonds de commerce et audits préalables ;
• les contentieux liés à la sécurité des établissements ;
• les recours contre les décisions administratives.

Notre expérience du secteur de l'hôtellerie-restauration nous permet d'anticiper les risques et de sécuriser juridiquement l'exploitation des établissements accueillant du public.

FAQ : sécurité incendie ERP

Un restaurant doit-il obligatoirement disposer d'extincteurs ?

Oui. Les établissements recevant du public doivent disposer d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés à leur superficie et à leur activité.

La commission de sécurité peut-elle fermer un restaurant ?

Oui. En cas de danger pour le public ou de manquements graves aux règles de sécurité, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de l'établissement.

Qui est responsable de la sécurité incendie dans un ERP ?

Le propriétaire et l'exploitant peuvent tous deux voir leur responsabilité engagée. En pratique, l'exploitant demeure en première ligne puisqu'il accueille le public au sein de l'établissement.

Faut-il vérifier la conformité incendie avant d'acheter un fonds de commerce ?

Absolument. Un audit préalable permet d'identifier les éventuelles non-conformités et d'éviter la découverte de travaux coûteux après la signature.

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