Bar, restaurants : quelles sont les formalités à respecter pour ouvrir une terrasse ?

La terrasse représente un atout majeur pour un fonds de commerce, notamment dans la restauration ou les débits de boissons. Elle attire la clientèle aussi bien en été qu’en hiver lorsqu’elle est chauffée. Toutefois, un certain nombre de formalités doivent être respectées lorsque l’on souhaite installer une terrasse.

L’obtention d’une autorisation d’occupation privative (AOT)  

L’installation d’une terrasse sur la voie publique (trottoir, place, parvis, etc.) nécessite une autorisation délivrée par la mairie de la commune d’implantation (ou, pour certaines voies départementales/nationales, par le préfet).

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Cette autorisation ne concerne pas seulement le dressage des tables et chaises, mais aussi l’installation de tout équipement ou l’étalage de produits accolé au fonds du commerce. Sont également concernés les buvettes implantées dans les parcs municipaux, ainsi que les occupations sans emprise au sol (stationnement d’une camionnette par exemple). 

L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L .2122-2). L’autorisation délivrée présente un caractère précaire et révocable (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.1 et L. 2122-3).

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Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics peuvent être délivrés à condition qu’ils n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

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Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2125-1). 

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La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. 

Les types d’autorisation selon la nature de la terrasse

On distingue deux cas :

– la permission de voirie : nécessaire pour une terrasse inamovible (fixée au sol, avec emprise permanente) ;

– l’autorisation de stationnement : suffisante pour une terrasse amovible (mobilier démontable, déplacé chaque soir).

Les conditions et formalités de demande

La commune peut durcir les conditions d’obtention de l’autorisation : il est donc indispensable de consulter le site de la mairie ou de se rendre directement au service compétent.

La demande doit généralement être accompagnée des pièces suivantes (liste indicative, variable selon les communes) :

– extrait K ou Kbis (ou inscription au registre des métiers) ;

– copie du bail commercial ou du titre de propriété ;

– licence de débit de boissons ou licence restaurant ;

– attestation d’assurance couvrant l’occupation du domaine public ;

– plan coté indiquant l’implantation, la surface et les matériaux utilisés ;

– relevé d’identité bancaire (RIB).

Un récépissé est remis après dépôt.

Le délai d’instruction est de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée comme étant refusée.

IMPORTANT

Si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions fixées (ex. dépassement de surface, nuisances), le maire peut retirer, résilier ou refuser de renouveler l’autorisation. Le refus de renouvellement doit être motivé.

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Focus : Bon à savoir sur le droit de terrasse à Paris :

La réglementation parisienne est particulièrement stricte :

– l’étalage ou la terrasse ne peut occuper que le tiers de la largeur du trottoir et une distance d’au moins 1,60 mètres doit être garantie pour les piétons ;

– les terrasses ne peuvent pas être mises en place sur les trottoirs d’une largeur inférieure à 2,20 mètres.

En cas de contre-terrasse, le passage laissé aux piétons est de 1,80 mètre.

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En ce qui concerne la nature de l’autorisation d’occupation privative (AOT), il faut distinguer :

– si la terrasse est inamovible, une permission de voirie sera nécessaire ;

– si la terrasse peut être bougée, une autorisation de stationnement suffira.

S’il s’agit d’une autorisation de stationnement, il conviendra de s’adresser à la mairie, et parfois au préfet si votre installation se trouve en bordure de voie départementale ou nationale. S’il s’agit d’une permission de voirie, il faudra là aussi s’adresser à la mairie.

Il faudra nécessairement vous munir d’un certain nombre de documents pour faire votre demande. Il est utile de noter que la liste de ces documents varie d’une commune à l’autre, néanmoins certains éléments reviennent automatiquement :

– copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis ;

– copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce ;

– copie du bail commercial ou du titre de propriété ;

– attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;

– descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir ;

– un relevé d’identité bancaire (RIB).

L’autorisation anticipée d’exploiter une terrasse

Un exploitant souhaitant céder son fonds de commerce avec la terrasse qui y est accolée peut prévoir dans l’acte de promesse de vente, une clause spéciale contenant une condition suspensive subordonnant la cession à l’obtention par l’acquéreur de l’autorisation d’occupation privative du domaine public pour l’exploitation de la terrasse. 

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L’acquéreur peut en effet solliciter une autorisation anticipée d’occupation temporaire, qui prendra effet à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2124-33). Cela permet d’assurer la transmission du droit de terrasse en même temps que le fonds de commerce.

Quels sont les recours en cas de refus d’autorisation d’installer une terrasse ? 

En cas de refus d’autorisation, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision de refus. Ce délai court à compter soit de la date de notification de la décision de refus lorsqu’elle est expresse ; soit à l’issue du délai de deux mois d’instruction en cas d’absence de réponse de la part de l’administration.

La décision de refus peut être contestée de deux façons :

En premier lieu, un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration afin de solliciter le retrait de la décision de refus et le réexamen de la demande. Ce recours doit exposer précisément les éléments de droit et de fait qui justifient un retrait de la décision et le réexamen. Il doit être adressé en courrier recommandé avec réception. L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour faire droit ou non au recours gracieux. En cas de refus expresse ou tacite (silence gardé par l’administration à l’issue du délai de deux mois), le demandeur doit alors saisir le tribunal administratif pour contester ce refus.

En second lieu, le demandeur peut directement saisir le tribunal administratif afin de solliciter du juge l’annulation de la décision de refus et le réexamen de la demande. 

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Le tribunal administratif doit être saisi par une requête aux termes de laquelle sont développés des arguments de droit et de fait qui justifient un retrait de la décision et le réexamen.

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Ce recours dit au fond peut être accompagné d’un référé-suspension (Code de justice administrative, art. R. 521-1). Cette procédure d’urgence (le juge statuant dans les dix jours suivant sa saisine) permet d’obtenir la suspension de la décision de refus et le réexamen à brève échéance. Il est cependant nécessaire de démontrer qu’il y a urgence à ce que le juge se prononce rapidement, par exemple en démontrant que la décision de refus de terrasse porte un préjudice économique très important à l’établissement.

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Enfin, s’il s’avère par la suite que la décision de refus de l’administration était irrégulière, il est possible de demander auprès de l’administration une indemnisation au titre du préjudice subi.

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L'accompagnement de Maître Baptiste Robelin pour obtenir ou contester une autorisation de terrasse

L'exploitation d'une terrasse constitue souvent un élément déterminant de la rentabilité d'un restaurant, d'un café ou d'un bar. Pourtant, les règles applicables à l'occupation du domaine public sont complexes et varient selon les communes. Un refus d'autorisation ou un retrait de terrasse peut avoir des conséquences économiques particulièrement importantes pour l'exploitant.

Maître Baptiste Robelin, avocat associé du cabinet Novlaw Avocats, accompagne régulièrement les restaurateurs, cafetiers, hôteliers et exploitants de débits de boissons dans leurs démarches relatives aux autorisations de terrasse. Il intervient notamment pour analyser la faisabilité juridique d'un projet, préparer les demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sécuriser les opérations de cession de fonds de commerce comportant une terrasse et négocier avec les collectivités territoriales.

Lorsque l'autorisation est refusée ou retirée, Maître Baptiste Robelin assiste également ses clients dans le cadre des recours gracieux et des procédures engagées devant les juridictions administratives afin d'obtenir l'annulation des décisions illégales et, le cas échéant, l'indemnisation du préjudice subi.

Fort de son expérience dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR), de son activité d'enseignement et de ses nombreuses publications consacrées à l'exploitation des établissements de restauration, il apporte à ses clients une approche à la fois juridique et opérationnelle des problématiques liées aux terrasses, aux autorisations administratives et à l'exploitation des fonds de commerce.

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