Article 145 du Code de procédure civile : l'arme secrète des entreprises pour obtenir des preuves avant un procès

Concurrence déloyale, détournement de clientèle, violation d'une clause de non-concurrence : comment agir avant qu'il ne soit trop tard ?

Dans un contentieux, gagner ne dépend pas seulement du droit applicable. Encore faut-il disposer des preuves nécessaires pour convaincre le juge.

Or, dans de nombreuses situations, les éléments décisifs se trouvent entre les mains de l'adversaire : fichiers clients détournés, échanges internes, données informatiques, documents comptables, contrats ou encore preuves techniques susceptibles d'être supprimées ou modifiées.

C'est précisément pour répondre à cette difficulté que l'article 145 du Code de procédure civile offre aux entreprises un outil particulièrement puissant : la possibilité d'obtenir ou de préserver des preuves avant même l'introduction d'une action en justice.

Longtemps considéré comme un mécanisme procédural réservé aux spécialistes du contentieux, l'article 145 est aujourd'hui devenu un véritable levier stratégique. Bien utilisé, il permet souvent de construire un dossier solide avant l'ouverture du procès, d'évaluer les chances de succès d'une action et parfois même de provoquer une résolution amiable du litige.

Article 145 du Code de procédure civile : que dit exactement le texte ?

L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le mécanisme est simple dans son principe : lorsqu'un litige est susceptible de naître ou d'être engagé, une partie peut demander au juge d'ordonner des mesures destinées à conserver ou recueillir des preuves avant tout procès.

L'intérêt est considérable : il n'est pas nécessaire d'attendre l'engagement d'une procédure au fond pour agir.

Mieux encore, la Cour de cassation rappelle avec constance que le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action qu'il envisage d'introduire.

Dans un arrêt du 4 novembre 2021, la chambre commerciale a censuré une cour d'appel qui avait rétracté des mesures ordonnées sur le fondement de l'article 145 au motif que les pièces saisies ne permettaient pas de trancher une question relevant du fond du litige. La Haute juridiction a considéré que les juges avaient ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 21-14.023).

Cette position a été récemment confirmée par la troisième chambre civile qui a jugé que le demandeur n'avait pas à démontrer un lien de causalité entre les faits allégués et le préjudice invoqué : le seul motif légitime de conserver ou d'établir une preuve suffit (Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 22-22.393).

Autrement dit, l'article 145 n'a pas vocation à préjuger l'issue du procès futur. Son objectif est de permettre l'accès à la preuve.

Pourquoi les entreprises utilisent-elles massivement l'article 145 ?

Dans la pratique, les mesures « in futurum » sont devenues un réflexe dans de nombreux contentieux d'affaires.

Concurrence déloyale et détournement de clientèle

Lorsqu'une entreprise suspecte un ancien salarié, un concurrent ou un partenaire commercial d'avoir capté sa clientèle ou ses informations stratégiques, le temps joue souvent contre elle.

L'article 145 permet alors de solliciter l'intervention d'un commissaire de justice, éventuellement accompagné d'un expert informatique, afin de rechercher et préserver les éléments utiles à la démonstration des faits litigieux.

Ce mécanisme est régulièrement utilisé en présence de soupçons de :

• détournement de clientèle ;
• violation d'une clause de non-concurrence ;
• débauchage massif de salariés ;
• appropriation de fichiers clients ;
• parasitisme économique ;
• utilisation illicite de données confidentielles ;
• concurrence déloyale numérique.

Attention toutefois : une simple intuition ne suffit pas.

La Cour de cassation exige l'existence d'éléments rendant crédible la probabilité des faits allégués (Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-18.399).

Contentieux entre associés et gouvernance d'entreprise

L'article 145 est également fréquemment mobilisé dans les conflits entre associés, les contentieux liés à la gestion d'une société ou les litiges impliquant des dirigeants.

L'accès à certains documents peut s'avérer déterminant avant toute action en responsabilité ou contestation d'opérations sociales.

La chambre commerciale a ainsi rappelé que le demandeur doit démontrer l'existence d'un litige potentiel qui ne soit pas manifestement voué à l'échec (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 22-19.539).

Construction, expertise technique et sinistres complexes

En matière immobilière ou industrielle, en droit de la construction, l'article 145 constitue le fondement juridique du référé-expertise.

Avant même d'engager une action en responsabilité, une partie peut demander la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer l'origine d'un désordre, d'évaluer un dommage ou de conserver des constatations techniques susceptibles de disparaître.

Référé ou requête : quelle stratégie choisir ?

L'article 145 offre deux voies procédurales distinctes.

Le référé : la voie classique

Le référé repose sur le principe du contradictoire.

La partie adverse est informée de la demande et peut faire valoir ses observations avant que le juge ne statue.

Cette procédure demeure la voie normale lorsque la preuve recherchée ne risque pas de disparaître immédiatement.

La requête : l'effet de surprise au service de la preuve

Dans certaines situations, avertir l'adversaire revient à compromettre l'efficacité même de la mesure.

La procédure sur requête permet alors au juge de statuer sans information préalable de la partie visée.

Cette faculté constitue l'un des aspects les plus redoutablement efficaces de l'article 145.

Mais elle demeure strictement encadrée.

La Cour de cassation exige une double démonstration :

• l'urgence de la mesure sollicitée ;
• l'existence de circonstances particulières justifiant une dérogation au contradictoire.

Cette exigence résulte de la combinaison des articles 145 et 875 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.858 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-17.610).

À défaut, l'ordonnance encourt la rétractation et l'ensemble des opérations réalisées peut être remis en cause.

Les quatre conditions indispensables pour obtenir une mesure sur le fondement de l'article 145

1. Justifier d'un motif légitime

Le demandeur doit démontrer l'existence d'indices suffisamment sérieux laissant présumer un litige futur.

Une demande formulée dans l'espoir de découvrir d'éventuels griefs sera systématiquement rejetée.

L'appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.619).

2. Identifier un litige potentiel

L'article 145 n'a pas vocation à compléter une procédure déjà engagée.

La mesure doit être sollicitée avant tout procès portant sur les mêmes faits et s'inscrire dans la perspective d'un contentieux futur identifiable.

3. Respecter le principe de proportionnalité

Les juridictions se montrent particulièrement vigilantes face aux demandes trop larges.

L'article 145 n'autorise pas une « fishing expedition » destinée à explorer librement les données de l'adversaire.

La mesure doit être strictement limitée aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

4. Préserver les secrets protégés

L'accès à la preuve ne saurait justifier n'importe quelle atteinte aux droits fondamentaux.

Vie privée, secret des affaires, secret professionnel : le juge doit constamment rechercher un équilibre entre les intérêts en présence.

La jurisprudence récente illustre parfaitement cette logique.

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale a rappelé que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle absolu aux mesures fondées sur l'article 145. Lorsque le droit à la preuve l'exige, des mesures peuvent être ordonnées à condition qu'elles soient indispensables, proportionnées et entourées de garanties suffisantes, notamment par le placement sous séquestre des pièces recueillies dans l'attente d'un débat contradictoire (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897).

La Cour de cassation adopte une approche comparable concernant le secret professionnel de l'avocat : il appartient au juge d'opérer une véritable mise en balance entre les intérêts en présence et le droit à la preuve.

Les erreurs qui conduisent à l'échec d'une procédure fondée sur l'article 145

L'efficacité de ce mécanisme ne doit pas masquer sa technicité.

Chaque année, de nombreuses mesures sont annulées ou rétractées en raison :

• d'un motif légitime insuffisamment démontré ;
• d'une requête trop générale ;
• d'une atteinte disproportionnée aux droits de la partie visée ;
• d'une absence de justification du recours à une procédure non contradictoire ;
• d'un périmètre de recherche excessif.

Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes : annulation des opérations, rétractation de l'ordonnance, perte des éléments recueillis et parfois condamnation aux dépens.

L'article 145 : un avantage concurrentiel dans la stratégie contentieuse

Pour les entreprises, l'article 145 constitue bien plus qu'un simple outil procédural.

Utilisé au bon moment, il permet d'accéder à des informations déterminantes, de figer des preuves avant leur disparition, de mesurer la solidité d'une action envisagée et d'aborder un futur contentieux dans une position de force.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme cette dynamique : si l'accès à la preuve est favorisé, les juridictions exercent en parallèle un contrôle de plus en plus rigoureux sur la légitimité, la proportionnalité et la nécessité des mesures sollicitées.

C'est précisément cette combinaison entre efficacité probatoire et encadrement juridictionnel qui fait aujourd'hui de l'article 145 du Code de procédure civile l'un des outils les plus puissants du contentieux des affaires moderne.

Pour les entreprises confrontées à un risque de concurrence déloyale, à un conflit entre associés ou à un litige commercial complexe, savoir mobiliser cet outil au bon moment peut faire toute la différence entre une action difficile à démontrer et un dossier solidement préparé avant même l'ouverture du procès.

L'accompagnement de NovLaw dans les procédures fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile

L'efficacité d'une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 repose rarement sur la seule existence d'un droit à la preuve. Elle dépend avant tout de la capacité à construire une stratégie contentieuse cohérente, à caractériser un motif légitime suffisamment étayé et à définir des mesures d'investigation à la fois utiles, proportionnées et juridiquement sécurisées.

Chez NovLaw, nous accompagnons les entreprises, dirigeants, actionnaires et investisseurs dans la prévention, la gestion et la résolution de leurs contentieux commerciaux et contentieux des affaires. Nous intervenons régulièrement dans des litiges relatifs à la concurrence déloyale et au parasitisme économique, au détournement de clientèle, à la violation d'obligations de non-concurrence ou de confidentialité, à la rupture brutale de relations commerciales établies, aux inexécutions contractuelles, aux litiges entre associés, aux conflits de gouvernance, à la responsabilité des dirigeants, ainsi qu'aux contentieux post-acquisition et aux différends stratégiques opposant partenaires commerciaux ou acteurs économiques.

Dans nombre de ces dossiers, l'accès à la preuve constitue un enjeu déterminant. Les mesures fondées sur l'article 145 permettent souvent de préserver des éléments essentiels avant leur disparition, d'établir l'existence de pratiques déloyales, de documenter des manquements contractuels ou encore de préparer une action en responsabilité dans des conditions optimales.

Notre pratique combine expertise procédurale, maîtrise des contentieux complexes et compréhension des enjeux économiques propres à chaque secteur d'activité. Nous accompagnons nos clients à chaque étape de la procédure : analyse préalable du dossier, identification des preuves à préserver, définition de la stratégie probatoire, rédaction de requêtes ou d'assignations en référé, exécution des mesures par commissaire de justice, gestion des problématiques liées au secret des affaires et défense des opérations devant le juge de la rétractation.

L'objectif est double : sécuriser l'accès à la preuve lorsque les circonstances l'exigent et permettre à nos clients d'aborder d'éventuelles négociations ou procédures judiciaires avec un avantage stratégique décisif. Dans un environnement économique où la preuve conditionne souvent l'issue du litige, une mesure fondée sur l'article 145 peut constituer le point de départ d'une stratégie contentieuse particulièrement efficace.

FAQ – Article 145 du Code de procédure civile

Qu'est-ce que l'article 145 du Code de procédure civile ?

L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute personne justifiant d'un motif légitime de demander au juge des mesures destinées à conserver ou établir des preuves avant l'engagement d'un procès. Il s'agit d'un outil procédural particulièrement utilisé dans les contentieux commerciaux, les litiges entre associés et les situations de concurrence déloyale.

Peut-on utiliser l'article 145 avant toute action en justice ?

Oui. C'est précisément l'objet de ce dispositif. Les mesures d'instruction peuvent être sollicitées avant l'introduction d'une procédure au fond afin de préserver des preuves qui risqueraient de disparaître ou d'être altérées.

Faut-il prouver que l'on gagnera le futur procès ?

Non. Le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action qu'il envisage d'engager. Il doit uniquement établir l'existence d'un motif légitime justifiant la conservation ou la recherche de preuves susceptibles d'être utiles dans un litige futur.

Dans quels types de litiges l'article 145 est-il le plus souvent utilisé ?

L'article 145 est fréquemment mobilisé en cas de concurrence déloyale, détournement de clientèle, violation d'une clause de non-concurrence, débauchage de salariés, appropriation de fichiers clients, conflits entre associés, responsabilité des dirigeants, contentieux commerciaux ou encore litiges liés à la construction et aux expertises techniques.

Quelle est la différence entre une procédure en référé et une procédure sur requête ?

La procédure en référé est contradictoire : la partie adverse est informée de la demande et peut présenter ses observations. La procédure sur requête est non contradictoire et permet d'obtenir une mesure sans avertir la partie visée lorsque l'effet de surprise est nécessaire pour préserver l'efficacité de la mesure.

Un commissaire de justice peut-il intervenir dans le cadre de l'article 145 ?

Oui. Le juge peut désigner un commissaire de justice, parfois assisté d'un expert informatique ou technique, afin de procéder à des constatations, collecter certains documents ou préserver des données utiles à la résolution du litige.

Le secret des affaires empêche-t-il une mesure fondée sur l'article 145 ?

Non. Le secret des affaires ne constitue pas un obstacle absolu. Les tribunaux procèdent à une mise en balance entre le droit à la preuve et la protection des informations confidentielles. Des garanties peuvent être mises en place, notamment un séquestre des pièces recueillies.

Quels sont les risques de rejet d'une demande fondée sur l'article 145 ?

Une demande peut être rejetée lorsqu'elle repose sur de simples suppositions, lorsque le litige futur n'est pas suffisamment identifié, lorsque les investigations demandées sont trop larges ou lorsqu'elles portent une atteinte disproportionnée aux droits de la partie visée.

Une entreprise peut-elle obtenir l'accès aux données informatiques de son concurrent ?

Sous certaines conditions, oui. Le juge peut autoriser des mesures ciblées portant sur des données informatiques lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement de la preuve et strictement proportionnées à l'objectif poursuivi.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une procédure fondée sur l'article 145 ?

Le succès d'une mesure fondée sur l'article 145 dépend largement de la qualité de la stratégie probatoire, de la justification du motif légitime et du respect des exigences de proportionnalité. L'assistance d'un avocat permet de sécuriser la procédure et d'éviter les risques de rétractation ou d'annulation des opérations réalisées.

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