Concurrence déloyale : comment agir efficacement contre un concurrent qui vous cause un préjudice ?

La concurrence est un principe fondamental de l'économie de marché, issu de la liberté du commerce et de l'industrie consacrée par les lois des 2 et 17 mars 1791 (loi Le Chapelier). Pour autant, toutes les pratiques concurrentielles ne sont pas autorisées. Lorsqu'une entreprise adopte des comportements contraires aux usages loyaux du commerce et cause un préjudice à un concurrent, elle engage sa responsabilité pour concurrence déloyale.

Détournement de clientèle, dénigrement, imitation créant un risque de confusion, désorganisation d'une entreprise ou parasitisme économique : les contentieux de concurrence déloyale sont particulièrement fréquents dans les secteurs du commerce, de la restauration, de l'hôtellerie, de la franchise, de l'immobilier ou des services.

Cet article présente la définition de la concurrence déloyale, ses différentes formes, les preuves à réunir et les actions judiciaires permettant d'obtenir réparation — en s'appuyant sur les décisions les plus récentes de la Cour de cassation, dont plusieurs arrêts de principe rendus en 2024 et 2025.

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des comportements fautifs adoptés par une entreprise qui portent atteinte à une autre entreprise dans l'exercice de son activité économique.

Contrairement aux pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), qui relèvent du droit de la concurrence et de l'Autorité de la concurrence, la concurrence déloyale repose sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, prévu par l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour obtenir gain de cause, la victime doit démontrer trois éléments cumulatifs : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Dès 1985, la Cour de cassation a posé une définition générale de la faute de concurrence déloyale, qu'elle qualifie d'abus de la liberté du commerce provoquant, de façon volontaire ou non, un trouble commercial (Cass. com., 22 octobre 1985). Cette définition sert encore aujourd'hui de socle à l'ensemble du contentieux.

Point de jurisprudence important : il n'est plus nécessaire d'être en situation de concurrence directe avec l'auteur des faits pour agir. La Cour de cassation a abandonné cette exigence dans un arrêt du 12 janvier 2010 (Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-70.112), et l'a confirmé en matière de dénigrement en admettant qu'un acte de dénigrement puisse être caractérisé même en l'absence de toute situation de concurrence directe et effective entre les parties (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651).

Quelles sont les principales formes de concurrence déloyale ?

La jurisprudence a progressivement identifié quatre grandes catégories de comportements fautifs.

1. Le dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services, dans le but d'en tirer un avantage commercial.

Ce que dit la jurisprudence :

• Peu importe l'exactitude des propos. La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou un service peut constituer un dénigrement même si elle est exacte, dès lors qu'elle ne s'accompagne pas des précautions requises (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350).
• Une exception tirée de la liberté d'expression. Depuis un arrêt de principe du 4 mars 2020, la Cour de cassation admet qu'une information se rapportant à un sujet d'intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante échappe à la qualification de dénigrement, à condition d'être exprimée avec mesure (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Ce tempérament, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Hertel c/ Suisse, 25 août 1998), oblige désormais à mettre en balance loyauté commerciale et liberté de critique.
• Une seule communication suffit. L'envoi d'une simple lettre au client d'un concurrent peut caractériser la publicité nécessaire au dénigrement (Cass. com., 14 février 2018, n° 15-25.346). En revanche, une communication strictement interne à une entreprise, non destinée à être diffusée à l'extérieur, échappe à la qualification.
• La divulgation d'un contentieux en cours est risquée. Informer la clientèle d'une action en contrefaçon n'ayant pas encore donné lieu à une décision de justice, sans base factuelle suffisante, constitue un dénigrement fautif — la nature publique de la procédure judiciaire étant indifférente (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350).
• L'humour n'est pas toujours une excuse. La Cour de cassation a jugé que des propos satiriques diffusés dans une émission de divertissement, indissociables de la caricature et sans risque de confusion avec la réalité, ne relevaient pas du dénigrement (Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 99-19.004, affaire des « Guignols de l'info »). Cette solution reste toutefois d'application stricte et ne saurait être invoquée hors du contexte très particulier de l'œuvre satirique.

2. La confusion

La confusion vise à créer, dans l'esprit de la clientèle, une assimilation entre deux entreprises : imitation d'une enseigne, reprise d'une identité visuelle, copie d'un site internet, utilisation d'un nom commercial proche, reproduction d'éléments distinctifs (logo, typographie, palette de couleurs, packaging).

Ce que dit la jurisprudence :

• L'appréciation doit être globale, jamais élément par élément. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait examiné séparément chaque élément graphique repris (dénomination, police, logo, couleurs) sans rechercher si leur combinaison, prise dans son ensemble, créait un risque de confusion (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219). C'est l'impression d'ensemble produite sur le public qui doit guider l'analyse.
• L'imitation seule ne suffit pas. L'imitation pure et simple d'un produit n'est pas fautive en soi ; encore faut-il démontrer un risque de confusion réel entre les entreprises ou une volonté de profiter indûment des efforts d'un concurrent (Cass. com., 27 janvier 2009, n° 08-10.991). La Cour d'appel de Versailles a rappelé cette exigence en 2025, en jugeant que de fortes ressemblances entre des articles de mode ne suffisaient pas à caractériser une confusion, en l'absence d'atteinte à un droit privatif (CA Versailles, 10 septembre 2025).

3. La désorganisation

La désorganisation consiste à perturber le fonctionnement normal d'une entreprise concurrente : débauchage massif de salariés, détournement de fichiers clients, violation d'une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation, captation d'informations confidentielles.

Le débauchage de salariés : un contentieux très encadré par la jurisprudence.

Le principe reste celui de la liberté du travail et de la liberté d'embaucher : le recrutement d'un salarié d'une entreprise concurrente n'est pas, en soi, fautif (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-13.263). Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour engager la responsabilité du concurrent recruteur :

1. l'existence de manœuvres déloyales dans le processus de recrutement ;
2. une désorganisation réelle de l'entreprise concurrente — et non une simple perturbation ou un simple déplacement de clientèle.

La Cour de cassation exige une démonstration concrète de cette désorganisation. Elle a ainsi jugé que le seul fait que les salariés débauchés occupaient des postes stratégiques ne suffisait pas à la caractériser (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-13.263). À l'inverse, elle a confirmé la condamnation d'une entreprise ayant débauché la totalité du service qualité d'un concurrent, provoquant l'impossibilité de retrouver rapidement du personnel opérationnel et un net ralentissement de l'activité (Cass. com., 13 avril 2023, n° 22-12.808). Plus récemment encore, la chambre commerciale a rappelé que la déloyauté devait être démontrée à chaque étape des faits reprochés, et non déduite globalement d'une situation postérieure au départ d'un salarié (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.446).

En pratique, les juges du fond raisonnent en proportion plutôt qu'en seuil chiffré : quelques départs peuvent suffire à caractériser une désorganisation dans une structure de petite taille ou sur des postes stratégiques, tandis qu'un débauchage plus étalé, portant sur des postes non stratégiques, sera plus difficilement sanctionné (CA Rennes, 18 mars 2025, n° 23/05903 ; CA Orléans, 13 mars 2025, n° 22/01993).

4. Le parasitisme économique

Le parasitisme est aujourd'hui l'un des fondements les plus invoqués et celui qui a fait l'objet des clarifications jurisprudentielles les plus importantes de ces dernières années.

Définition consacrée. Le parasitisme économique constitue une faute au sens de l'article 1240 du Code civil : il consiste, pour un opérateur, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, sans rien dépenser (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542 ; définition déjà présente dans Cass. com., 26 janvier 1999, n° 96-22.457).

Le tournant du 26 juin 2024. Par deux arrêts rendus le même jour, publiés au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a unifié et clarifié les conditions du parasitisme, mettant fin à des approches jusque-là disparates des juges du fond :

• Affaire Maisons du Monde c/ Auchan (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535) : la Cour rejette la demande, faute pour la société demanderesse d'avoir démontré l'existence d'une valeur économique individualisée. Le visuel litigieux était composé de photographies banales, librement disponibles sur internet, commercialisées sur une période limitée et s'inscrivant dans un style alors en vogue.
• Affaire Decathlon c/ Intersport/Phoenix (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647) : à l'inverse, la Cour confirme la condamnation pour parasitisme, la valeur économique individualisée du masque de plongée « Easybreath » étant, elle, établie par trois années de conception, un modèle communautaire enregistré et des investissements publicitaires significatifs.

Ces deux arrêts posent un véritable test en deux temps, que tout dossier de parasitisme doit désormais suivre :

1. Identifier une valeur économique individualisée et identifiée : le demandeur doit prouver les efforts humains et financiers consacrés à la conception, au développement ou à la promotion du produit ou service en cause — cette valeur ne pouvant se déduire de la seule longévité ou du seul succès commercial du produit (Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-10.108).
2. Démontrer la volonté du tiers de se placer dans le sillage de cette valeur économique, sans y consacrer d'investissement propre.

La Cour rappelle en outre un principe protecteur de la libre concurrence : les idées étant de libre parcours, le simple fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310, confirmé le 26 juin 2024).

Aucune situation de concurrence directe n'est nécessaire pour caractériser le parasitisme, ce qui permet notamment d'agir contre un acteur d'un secteur différent qui capte la notoriété d'une marque.

Peut-on agir même sans marque déposée ?

Oui. L'action en concurrence déloyale est indépendante du droit des marques et, plus largement, du droit de la propriété intellectuelle. Une entreprise peut obtenir réparation même en l'absence de tout titre de propriété intellectuelle, dès lors qu'elle démontre un comportement fautif, un risque de confusion ou un acte de parasitisme. C'est précisément ce qu'illustrent les affaires Maisons du Monde et Decathlon : dans les deux cas, l'action en parasitisme se déployait indépendamment (voire en complément) d'une action en contrefaçon.

Dans certains dossiers, il est ainsi possible de cumuler action en contrefaçon, action en concurrence déloyale et action en parasitisme, à condition de fonder chacune sur des faits distincts.

Comment prouver une concurrence déloyale ?

La preuve constitue souvent l'enjeu principal du dossier. Avant toute action judiciaire, il est indispensable de constituer un dossier solide :

• constats de commissaire de justice ;
• captures d'écran datées et horodatées ;
• témoignages de clients ou de salariés ;
• échanges de courriels ;
• publicités litigieuses ;
• contrats et documents commerciaux ;
• rapports d'expertise économique.

Lorsque les preuves sont détenues par la partie adverse ou par des tiers, il peut être opportun de solliciter une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès au fond, afin d'obtenir la communication ou la conservation de preuves (par exemple un constat sur place, une saisie de documents commerciaux ou informatiques). Cette procédure, fréquemment utilisée dans les contentieux de désorganisation ou de parasitisme, suppose de démontrer un motif légitime et l'absence d'atteinte disproportionnée aux droits de la partie visée.

Peut-on obtenir une expertise judiciaire ?

Oui. Lorsque les faits sont complexes ou lorsque l'évaluation du préjudice nécessite une analyse technique ou comptable, le juge peut ordonner une expertise judiciaire. L'expert peut être chargé d'évaluer la perte de chiffre d'affaires, de déterminer l'origine du détournement de clientèle, d'analyser les flux commerciaux ou de chiffrer le préjudice économique.

Sur ce dernier point, la jurisprudence admet que l'évaluation du préjudice tienne compte non seulement des pertes subies par la victime, mais aussi de l'avantage concurrentiel indûment obtenu par l'auteur des actes, lorsque celui-ci est plus aisément quantifiable — une méthode d'évaluation validée par la Cour de cassation et régulièrement rappelée par les fiches méthodologiques des cours d'appel en matière de parasitisme.

Quelles sont les sanctions encourues ?

L'interdiction des pratiques litigieuses

Le tribunal peut ordonner la cessation immédiate des actes de concurrence déloyale : retrait d'un site internet, suppression de publicités, changement d'enseigne, arrêt d'une campagne de communication, interdiction d'utiliser certains signes distinctifs. Cette cessation peut être obtenue en urgence par la voie du référé lorsqu'il existe un trouble manifestement illicite.

Les dommages-intérêts

L'auteur des actes de concurrence déloyale peut être condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi : perte de clientèle, baisse du chiffre d'affaires, atteinte à l'image, investissements rendus inutiles, gain injustement réalisé.

Un principe clé, régulièrement rappelé par la Cour de cassation : le préjudice existe même sans perte de chiffre d'affaires démontrée. Dans un arrêt du 17 mars 2021, la chambre commerciale a censuré une cour d'appel qui refusait toute indemnisation faute de preuve d'une baisse chiffrée du chiffre d'affaires. La Cour a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle un acte de concurrence déloyale cause nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral, du seul fait du trouble commercial qu'il engendre (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-10.414 ; déjà en ce sens, Cass. com., 1er juillet 2003, n° 01-13.052). Concrètement, cela signifie qu'une entreprise victime d'une pratique déloyale peut obtenir réparation même si son propre chiffre d'affaires n'a pas baissé et même si elle n'a perdu aucun client identifié.

La publication judiciaire

Le tribunal peut également ordonner la publication de sa décision sur un site internet, dans la presse spécialisée ou sur les réseaux sociaux — une mesure particulièrement dissuasive dans des secteurs où la réputation commerciale est déterminante (hôtellerie-restauration, franchise, immobilier).

Comment engager une action en concurrence déloyale ?

Lorsqu'une entreprise estime être victime d'actes de concurrence déloyale, il est essentiel d'adopter une stratégie contentieuse adaptée. L'action repose sur le droit commun de la responsabilité civile et suppose de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Selon les circonstances, plusieurs voies procédurales peuvent être envisagées : mise en demeure, référé d'urgence, procédure fond au fond ou encore mesures d'instruction préalables destinées à préserver les preuves.

La mise en demeure préalable

Avant toute action judiciaire, il est souvent recommandé d'adresser une mise en demeure à l'auteur des agissements litigieux.

Cette démarche permet :

• d'exiger la cessation des pratiques dénoncées ;
• de solliciter une indemnisation amiable ;
• de constituer une preuve de la mauvaise foi du concurrent ;
• d'ouvrir une éventuelle négociation transactionnelle.

Dans certains dossiers, notamment en matière de dénigrement sur internet ou d'atteinte à une identité visuelle, une intervention rapide par avocat permet d'obtenir la suppression spontanée des contenus litigieux sans avoir à saisir le tribunal.

Le référé en cas d'urgence

Lorsque les agissements provoquent un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, le président du tribunal peut être saisi en référé.

Cette procédure rapide permet notamment d'obtenir :

• la suppression d'un site internet ou d'une publicité litigieuse ;
• l'interdiction provisoire d'utiliser une enseigne ou un signe distinctif ;
• la cessation d'un acte de dénigrement ;
• la désignation d'un expert judiciaire.

Le référé constitue souvent un outil particulièrement efficace lorsque le préjudice commercial s'aggrave de jour en jour.

L'action au fond

L'action au fond permet d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

Le tribunal pourra notamment :

• condamner l'auteur des actes à des dommages-intérêts ;
• ordonner la cessation définitive des pratiques ;
• prononcer des mesures de publication judiciaire ;
• ordonner une expertise destinée à évaluer les conséquences économiques des agissements reprochés.

Quel est le délai pour agir en concurrence déloyale ?

L'action en concurrence déloyale est soumise au délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil.

La victime dispose ainsi d'un délai de cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

En pratique, la détermination du point de départ de la prescription peut susciter d'importantes difficultés, notamment lorsque les actes de concurrence déloyale sont dissimulés ou s'inscrivent dans la durée.

La jurisprudence considère généralement que les agissements continus, tels que l'exploitation persistante d'un concept, le maintien d'un site internet litigieux ou l'utilisation prolongée d'éléments distinctifs, constituent des faits renouvelés susceptibles de faire courir un nouveau délai de prescription.

Compte tenu des enjeux probatoires, il est recommandé d'agir rapidement afin de préserver les preuves et limiter l'aggravation du préjudice.

Comment obtenir des preuves avant le procès grâce à l'article 145 du Code de procédure civile ?

Dans de nombreux dossiers de concurrence déloyale, les éléments de preuve sont détenus par l'auteur des faits ou par des tiers.

L'article 145 du Code de procédure civile permet alors d'obtenir, avant tout procès, des mesures d'instruction destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige.

Le juge peut notamment autoriser :

• un constat de commissaire de justice ;
• la copie de documents commerciaux ;
• la saisie de fichiers informatiques ;
• l'audition de témoins ;
• la désignation d'un expert.

Cette procédure est particulièrement utilisée dans les affaires de :

• détournement de clientèle ;
• parasitisme économique ;
• débauchage de salariés ;
• appropriation de fichiers clients ;
• violation de clauses de non-concurrence.

L'article 145 constitue souvent une étape déterminante dans la réussite d'une action en concurrence déloyale, les juridictions étant particulièrement exigeantes sur la preuve des faits reprochés.

Concurrence déloyale dans les réseaux de franchise

Les réseaux de franchise constituent un terrain particulièrement propice aux contentieux de concurrence déloyale.

Les litiges apparaissent fréquemment à la fin de la relation contractuelle lorsque l'ancien franchisé continue d'exploiter tout ou partie du concept développé par le franchiseur.

Les situations les plus fréquentes concernent :

• la poursuite de l'exploitation du savoir-faire transmis ;
• la conservation de l'identité visuelle du réseau ;
• l'utilisation de méthodes commerciales identiques ;
• la violation d'une clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation ;
• le détournement de clientèle ;
• le débauchage d'autres franchisés ou salariés du réseau.

Dans ce type de dossier, l'analyse combine généralement le droit des contrats, le droit de la franchise et les règles de la concurrence déloyale.

La question de la preuve du savoir-faire transmis et de son exploitation postérieure constitue souvent l'enjeu principal du contentieux.

Concurrence déloyale dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration

Le secteur de l'hôtellerie-restauration est particulièrement exposé aux actes de concurrence déloyale. La grille d'analyse dégagée par la jurisprudence de 2024-2025 en matière de confusion (appréciation globale de l'impression d'ensemble) et de parasitisme (valeur économique individualisée) s'applique directement à ce type de dossiers, très fréquents sur ce marché où l'identité visuelle et le concept constituent souvent le principal actif immatériel.

La valeur d'un établissement repose souvent sur des actifs immatériels particulièrement sensibles :

• concept de restauration ;
• identité visuelle ;
• réputation ;
• fichiers clients ;
• stratégie digitale ;
• savoir-faire opérationnel.

Les litiges les plus fréquemment rencontrés concernent :

• l'imitation d'un concept de restaurant ;
• la reprise d'un univers graphique ou marketing ;
• le détournement de salariés stratégiques ;
• la publication de faux avis google ;
• l'appropriation de recettes ou méthodes d'exploitation ;
• l'utilisation abusive de la notoriété d'un établissement concurrent ;
• les comportements d'anciens franchisés poursuivant l'exploitation du concept après la rupture du contrat.

Les récentes décisions rendues en matière de confusion et de parasitisme économique offrent aujourd'hui aux exploitants d'établissements CHR des outils particulièrement efficaces pour protéger leurs investissements et leur réputation.

Pourquoi agir rapidement ?

Plus une situation de concurrence déloyale perdure, plus le préjudice risque de s'aggraver et plus il devient difficile d'en établir précisément l'origine et l'ampleur — un enjeu central compte tenu de la rigueur probatoire exigée par la jurisprudence récente (notamment sur la désorganisation et le parasitisme). Une intervention rapide permet de préserver les preuves, d'obtenir des mesures d'urgence par la voie du référé lorsqu'il existe un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, de limiter les pertes de clientèle et d'améliorer les chances d'indemnisation.

‍

L'accompagnement de Novlaw Avocats

Une expertise reconnue en concurrence déloyale et parasitisme économique

Le cabinet Novlaw Avocats accompagne les entreprises, commerçants, franchiseurs, franchisés, réseaux de distribution, hôteliers, restaurateurs et investisseurs confrontés à des pratiques de concurrence déloyale partout en France.

Nous intervenons régulièrement dans des dossiers de :

• détournement de clientèle ;
• dénigrement ;
• parasitisme économique ;
• débauchage de salariés ;
• violation de clauses de non-concurrence ;
• captation de savoir-faire ;
• imitation de concepts commerciaux ;
• atteinte à l'image ou à la réputation d'une entreprise ;
• appropriation de données stratégiques ou de fichiers clients.

La réussite d'une action en concurrence déloyale repose avant tout sur la qualité des preuves réunies. Notre cabinet accompagne ainsi ses clients dès les premiers soupçons afin de préserver les éléments probatoires nécessaires à la démonstration des fautes commises et de leur préjudice.

Nous mettons notamment en œuvre des procédures fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile permettant d'obtenir, avant tout procès, des mesures d'investigation particulièrement efficaces lorsqu'il existe un risque de disparition des preuves.

Notre intervention couvre l'ensemble des étapes du dossier :

• analyse juridique des pratiques litigieuses ;
• audit des risques et des chances de succès ;
• constitution des preuves ;
• constats de commissaire de justice ;
• référés d'urgence ;
• actions au fond ;
• expertises judiciaires ;
• négociation de protocoles transactionnels ;
• exécution des décisions de justice.

Une forte pratique du contentieux commercial

La concurrence déloyale constitue l'une des composantes du contentieux commercial, matière au cœur de l'activité du cabinet.

Novlaw Avocats assiste quotidiennement les entreprises dans leurs litiges commerciaux devant les tribunaux de commerce et les juridictions civiles sur l'ensemble du territoire national.

Nous intervenons notamment dans les contentieux relatifs :

• aux contrats commerciaux ;
• aux ruptures brutales de relations commerciales établies ;
• aux conflits entre associés ;
• aux litiges entre franchiseurs et franchisés ;
• aux contentieux de distribution ;
• aux recouvrements de créances ;
• aux garanties d'actif et de passif ;
• aux cessions de fonds de commerce ;
• aux baux commerciaux ;
• aux contentieux liés aux acquisitions de sociétés.

Cette double compétence, à la fois en conseil et en contentieux, constitue un avantage déterminant. Elle nous permet d'identifier rapidement les points forts et les faiblesses d'un dossier, d'anticiper les arguments adverses et de définir une stratégie procédurale adaptée aux objectifs de nos clients.

Notre pratique régulière des référés, expertises judiciaires, mesures conservatoires et procédures d'urgence nous permet également d'agir rapidement lorsque la situation l'exige.

Une expertise particulièrement reconnue dans le secteur CHR

Le cabinet dispose d'une expertise reconnue dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, bars et débits de boissons (CHR), secteurs dans lesquels les litiges de concurrence déloyale sont particulièrement fréquents.

Auteur du Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un café, hôtel, restaurant publié aux éditions Le Moniteur, Maître Baptiste Robelin accompagne chaque année de nombreux restaurateurs, hôteliers, exploitants de bars, investisseurs, franchiseurs et franchisés dans le développement et la sécurisation de leurs activités.

Cette connaissance approfondie du fonctionnement des établissements CHR constitue un avantage majeur dans les contentieux portant notamment sur :

• la copie d'un concept de restauration ;
• le détournement de clientèle ;
• le départ d'un ancien salarié ou associé ;
• l'utilisation d'un savoir-faire développé par l'établissement ;
• la reproduction d'une identité visuelle ou d'une stratégie marketing ;
• les litiges entre établissements concurrents ;
• les conflits au sein des réseaux de franchise.

Le cabinet accompagne également de nombreuses enseignes nationales et indépendants du secteur CHR dans leurs problématiques de développement, d'exploitation et de transmission, ce qui lui permet d'appréhender avec précision les enjeux économiques propres à ces activités.

Grâce à nos bureaux à Paris, Lille et Lyon ainsi qu'à nos outils de signature électronique et de gestion dématérialisée des dossiers, nous intervenons efficacement partout en France.

FAQ – Concurrence déloyale

Quelle est la différence entre concurrence déloyale et parasitisme ?

La concurrence déloyale (dénigrement, confusion, désorganisation) suppose généralement une situation de concurrence entre les parties. Le parasitisme, depuis les arrêts du 26 juin 2024, exige de démontrer une valeur économique individualisée et la volonté du tiers de s'y placer dans le sillage ; il peut être retenu même en l'absence de concurrence directe.

Peut-on agir contre un ancien salarié ?

Oui. Un ancien salarié peut engager sa responsabilité s'il détourne des clients, utilise des informations confidentielles ou participe à des actes de concurrence déloyale — sous réserve, en matière de débauchage, de démontrer des manœuvres déloyales et une désorganisation réelle de l'ancien employeur (Cass. com., 13 avril 2023, n° 22-12.808).

Faut-il avoir une marque déposée pour agir ?

Non. L'action en concurrence déloyale est indépendante du droit des marques et du droit de la propriété intellectuelle en général.

Quel tribunal est compétent ?

Le plus souvent, il s'agit du tribunal de commerce lorsque le litige oppose deux commerçants ; le tribunal judiciaire reste compétent lorsque l'une des parties n'a pas la qualité de commerçant.

Combien peut-on obtenir de dommages-intérêts ?

Le montant dépend du préjudice réellement subi et peut, depuis l'arrêt du 17 mars 2021, être reconnu même sans perte de chiffre d'affaires démontrée. Certaines condamnations atteignent plusieurs centaines de milliers d'euros lorsque la perte de clientèle ou la captation d'investissements est importante (100 000 € en première instance dans l'affaire Decathlon c/ Intersport, confirmés en cassation).

Peut-on obtenir une décision en urgence ?

Oui. Une procédure de référé peut être engagée lorsqu'il existe un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.