Arrêt de l'exécution provisoire : comment suspendre l'exécution d'un jugement en appel ?

Lorsqu'une entreprise est condamnée par un tribunal, la décision peut souvent être exécutée immédiatement, même si elle fait l'objet d'un appel. Cette situation peut avoir des conséquences financières considérables : paiement immédiat de dommages-intérêts, restitution de sommes importantes, expulsion de locaux commerciaux ou encore exécution forcée d'obligations contractuelles.

Pour éviter qu'une décision manifestement contestable ne produise des effets irréversibles, l'article 514-3 du Code de procédure civile permet, sous conditions strictes, de demander l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette suspension ? Que dit la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de « conséquences manifestement excessives » ? Quelle est la procédure à suivre ? Voici une analyse à jour, jurisprudence à l'appui.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet à une décision de justice d'être exécutée immédiatement, sans attendre l'issue d'un éventuel appel.

Depuis la réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est devenue le principe en matière civile et commerciale : toute décision de première instance est désormais exécutoire de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Concrètement, lorsqu'un tribunal de commerce condamne une société à payer une somme d'argent, le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée sans attendre que la cour d'appel statue. L'appel n'a donc, en principe, plus d'effet suspensif.

Cette règle vise à éviter les appels dilatoires et à garantir l'efficacité des décisions de justice. Elle a toutefois considérablement durci la situation des entreprises condamnées, qui ne peuvent plus compter sur l'appel pour gagner du temps.

Dans quels cas l'exécution provisoire pose-t-elle le plus de difficultés ?

L'exécution provisoire peut entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour l'entreprise condamnée. On la rencontre fréquemment dans les contentieux :

• entre associés ;
• de concurrence déloyale ;
• de rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1 du Code de commerce) ;
• de franchise ;
• de distribution ;
• de cession de fonds de commerce ;
• de baux commerciaux ;
• de responsabilité contractuelle.

Le paiement immédiat d'une condamnation de plusieurs centaines de milliers d'euros peut fragiliser la trésorerie d'une entreprise, voire compromettre sa survie. Dans certains dossiers, l'exécution immédiate risque également de créer une situation irréversible avant même que la cour d'appel ne puisse se prononcer — par exemple lorsqu'elle porte sur une expulsion, une démolition ou la perte d'un fonds de commerce.

Peut-on faire suspendre l'exécution provisoire ?

Oui. L'article 514-3 du Code de procédure civile dispose :

« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Cette procédure constitue une exception. Le simple fait d'avoir interjeté appel ne suffit jamais à suspendre l'exécution du jugement : le demandeur doit démontrer que les deux conditions légales, cumulatives, sont réunies.

Les deux conditions cumulatives pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire

1. L'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Le premier président ne rejuge pas l'affaire au fond. Il doit toutefois vérifier que l'appel n'est pas manifestement voué à l'échec et qu'il existe un moyen sérieux susceptible de conduire la cour d'appel à annuler le jugement ou à le réformer substantiellement.

Peuvent notamment être invoqués :

• une erreur manifeste de droit ;
• une mauvaise interprétation du contrat ;
• une insuffisance de motivation ;
• une violation du principe du contradictoire ;
• une erreur dans l'appréciation des preuves ;
• une mauvaise qualification juridique des faits.

À l'inverse, la jurisprudence exclut de ce débat tout ce qui relève des irrégularités procédurales déjà commises devant le premier juge sans lien avec le fond, ou des critiques générales sur l'équité de la décision. L'analyse fine du jugement et la rédaction des conclusions d'appel sont donc déterminantes pour caractériser ce premier critère.

2. Le risque de conséquences manifestement excessives

C'est, en pratique, le critère le plus difficile à caractériser — et celui sur lequel se concentre l'essentiel du contentieux.

Un principe constant depuis 1997. La Cour de cassation juge de façon constante que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié exclusivement au regard de la situation du débiteur — ses facultés de paiement — et des facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation du jugement, et non au regard de la régularité ou du bien-fondé de la décision elle-même (Cass. 2e civ., 12 novembre 1997, n° 95-20.280). Un moyen d'appel excellent ne suffit donc pas à lui seul : encore faut-il démontrer un déséquilibre financier flagrant.

Ce que retiennent les juges du fond. Ont ainsi pu être qualifiées de conséquences manifestement excessives :

• une exécution provisoire risquant d'entraîner un grave retentissement sur l'activité de la société condamnée, voire sa cessation d'activité ou son redressement judiciaire ;
• une situation où le débiteur ne dispose d'aucun patrimoine lui permettant de faire face au paiement des condamnations prononcées ;
• l'atteinte, voire le dépassement, des plafonds bancaires du débiteur.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur. Il ne suffit jamais d'alléguer des difficultés financières : elles doivent être documentées par des éléments objectifs et actualisés (bilans, relevés bancaires, attestations comptables). Des documents financiers trop anciens ou non actualisés sont régulièrement écartés par les premiers présidents.

Le risque peut aussi porter sur le créancier. La démonstration peut également résider dans l'incapacité du créancier à restituer les sommes perçues si le jugement est infirmé en appel — ce qui suppose de rapporter la preuve, par des éléments objectifs, d'un risque d'insolvabilité de l'adversaire.

Une recevabilité durcie depuis 2020 : le cas de la partie qui n'a pas conclu sur l'exécution provisoire en première instance

Le second alinéa de l'article 514-3 prévoit une règle souvent méconnue mais lourde de conséquences : lorsque la partie qui saisit le premier président a comparu en première instance sans avoir présenté d'observations sur l'exécution provisoire, sa demande n'est recevable que si les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement au jugement de première instance.

En pratique, cela signifie qu'une entreprise qui n'a pas anticipé ce débat dès la première instance peut se retrouver quasiment dans l'impossibilité d'obtenir la suspension en appel, sauf à démontrer une aggravation de sa situation survenue après le jugement. D'où l'intérêt de systématiquement conclure sur ce point devant le tribunal de commerce, avant même de savoir si la décision sera défavorable.

Jurisprudence récente en matière d'arrêt de l'exécution provisoire

Le contentieux de l'article 514-3 du Code de procédure civile continue d'évoluer. Plusieurs décisions récentes précisent ses contours et méritent d'être suivies de près par les entreprises confrontées à une condamnation assortie de l'exécution provisoire.

L'application du texte dans le temps a été précisée. La Cour de cassation a jugé qu'un premier président excède ses pouvoirs lorsqu'il applique l'article 514-3 du Code de procédure civile à une instance introduite avant le 1er janvier 2020 (Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.344). Pour ces instances antérieures, c'est l'ancien régime — plus favorable au débiteur — qui reste applicable. Ce point de procédure, souvent négligé, peut s'avérer décisif dans les dossiers dont la première instance a été engagée avant l'entrée en vigueur de la réforme.

La radiation du rôle ne fait pas obstacle à la demande d'arrêt. Confirmant une jurisprudence antérieure, la deuxième chambre civile a rappelé que la radiation de l'affaire prononcée pour défaut d'exécution ne prive pas le premier président de son pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093). Un appelant radié pour ne pas avoir exécuté le jugement conserve donc la possibilité de saisir parallèlement le premier président sur le fondement de l'article 514-3.

Une nouvelle réforme de la procédure d'appel est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, elle s'applique aux instances d'appel introduites à compter de cette date, ainsi qu'aux instances reprises après renvoi de cassation saisies depuis la même date. Elle clarifie notamment le sort de certaines décisions de référé : pour celles-ci, la condition de recevabilité tenant à l'absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance n'est pas exigée, seules demeurant applicables les deux conditions cumulatives de l'alinéa 1er (moyen sérieux et conséquences manifestement excessives).

Les incidents liés à la radiation pour défaut d'exécution restent un contentieux actif. Les cours d'appel continuent d'articuler l'arrêt de l'exécution provisoire (art. 514-3), la consignation (art. 521) et la radiation pour défaut d'exécution (art. 524), ces trois mécanismes pouvant être mobilisés de façon combinée par le débiteur pour neutraliser les effets d'une exécution provisoire mal maîtrisée par le créancier. La jurisprudence récente rappelle par ailleurs qu'une expertise ou une mesure d'instruction ayant substantiellement modifié les données du litige en appel peut justifier un assouplissement de la rigueur procédurale appliquée à l'appelant (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025).

Cette actualité jurisprudentielle confirme un mouvement de fond : les premiers présidents et la Cour de cassation affinent, dossier après dossier, l'équilibre entre l'efficacité de l'exécution provisoire et la protection du débiteur contre des conséquences irréversibles. Un accompagnement par un avocat au fait de ces évolutions récentes est déterminant pour bâtir une stratégie procédurale efficace.

Quelles preuves faut-il produire ?

Le succès de la procédure dépend largement des pièces produites. Il est généralement nécessaire de communiquer :

• bilans comptables et comptes de résultat ;
• prévisionnels de trésorerie ;
• attestations de l'expert-comptable ;
• relevés bancaires récents ;
• contrats commerciaux ;
• documents démontrant les difficultés financières ;
• éléments établissant le risque d'insolvabilité de l'adversaire.

Plus le dossier est documenté et actualisé, plus les chances de succès augmentent.

Quelle est la procédure devant le premier président ?

La demande est formée devant le premier président de la cour d'appel compétente (ou, si l'affaire lui a déjà été distribuée, devant le conseiller de la mise en état), généralement par voie d'assignation en référé.

Après échange des écritures et des pièces :

1. une audience est fixée ;
2. les parties présentent leurs observations ;
3. le premier président rend une ordonnance.

Cette ordonnance, rendue en référé, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. La procédure est en règle générale traitée en quelques semaines à quelques mois, selon les cours d'appel et la complexité du dossier.

Quel est le délai pour agir ?

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire suppose l'existence d'un appel, mais elle n'est pas subordonnée au dépôt préalable des conclusions d'appel : elle peut donc être engagée dès la déclaration d'appel.

En pratique, il est vivement conseillé :

• d'interjeter appel sans délai ;
• puis d'engager immédiatement la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire, sans attendre.

Attendre plusieurs mois peut fragiliser la demande et rendre plus difficile la démonstration du risque de conséquences manifestement excessives.

Existe-t-il une alternative à l'arrêt total : l'aménagement de l'exécution provisoire ?

Lorsque les conditions de l'arrêt total ne sont pas réunies, le débiteur peut solliciter un simple aménagement de l'exécution provisoire plutôt que sa suspension complète, sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile : consignation des sommes entre les mains d'un séquestre, ou constitution d'une garantie.

Ce pouvoir d'aménagement relève de la libre appréciation du premier président et peut être exercé même en l'absencede conséquences manifestement excessives caractérisées (Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 12-24.873). C'est souvent une voie de repli efficace lorsque le dossier ne permet pas de démontrer un risque financier suffisamment grave pour obtenir un arrêt total.

Que se passe-t-il si l'arrêt de l'exécution provisoire est accordé ?

Lorsque le premier président fait droit à la demande :

• l'exécution du jugement est suspendue ;
• les mesures d'exécution forcée ne peuvent plus être poursuivies ;
• l'affaire suit son cours devant la cour d'appel.

La suspension demeure en vigueur jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel.

‍

Que se passe-t-il si la demande est rejetée ?

Le rejet de la demande ne remet pas en cause l'appel : la procédure continue normalement. En revanche, le jugement demeure exécutoire et le créancier peut poursuivre son exécution, ce qui peut conduire à :

• des saisies bancaires ;
• des saisies de créances ;
• des saisies de fonds de commerce ;
• des mesures d'expulsion ;
• ou toute autre mesure d'exécution autorisée par la décision.

À noter : l'exécution se poursuit alors aux risques et périls du créancier. Si le jugement est finalement infirmé par la cour d'appel, celui-ci devra restituer intégralement les sommes perçues et réparer le préjudice causé par l'exécution, cette responsabilité étant engagée sans qu'aucune faute ne soit requise de sa part.

‍

Peut-on demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?

Oui. Les décisions rendues en référé sont, par nature, exécutoires de plein droit à titre provisoire. Elles peuvent donc faire l'objet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire lorsqu'un appel a été interjeté.

La procédure obéit toutefois à certaines règles spécifiques. Depuis le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux appels introduits à compter du 1er septembre 2024, la condition de recevabilité tenant à l'absence d'observations formulées en première instance n'est plus exigée pour certaines décisions de référé.

Le demandeur doit néanmoins démontrer les deux conditions fondamentales prévues par l'article 514-3 du Code de procédure civile :

• l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ;
• le risque de conséquences manifestement excessives.

Cette procédure est fréquemment utilisée dans les contentieux commerciaux urgents, notamment en matière de concurrence déloyale, de rupture brutale des relations commerciales, de franchise ou de baux commerciaux.

Quelles sont les chances d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

L'arrêt de l'exécution provisoire demeure une mesure exceptionnelle. Depuis la réforme de 2020 ayant généralisé l'exécution provisoire de droit, les premiers présidents des cours d'appel font une application relativement stricte de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

En pratique, les demandes sont fréquemment rejetées lorsque le demandeur ne parvient pas à démontrer de manière suffisamment concrète l'existence de conséquences manifestement excessives. La simple existence d'un appel sérieux ou la contestation du jugement ne suffisent pas.

Les meilleures chances de succès sont généralement observées lorsque :

• le montant de la condamnation représente une part significative du chiffre d'affaires ou de la trésorerie de l'entreprise ;
• l'exécution du jugement risque d'entraîner une cessation des paiements ou une procédure collective ;
• le créancier présente un risque réel d'insolvabilité ;
• le jugement comporte des mesures difficilement réversibles (expulsion, démolition, perte d'exploitation, etc.).

La préparation du dossier financier et la qualité de l'argumentation juridique jouent donc un rôle déterminant dans l'issue de la procédure.

Les erreurs qui conduisent au rejet de la demande

Certaines erreurs reviennent régulièrement dans les décisions de rejet rendues par les premiers présidents des cours d'appel.

La première consiste à se limiter à critiquer le jugement sans démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives. Or les deux conditions prévues par l'article 514-3 du Code de procédure civile sont cumulatives.

La deuxième erreur réside dans la production de pièces comptables insuffisantes ou obsolètes. Les juridictions exigent généralement des éléments récents permettant d'apprécier la situation financière réelle du demandeur.

La troisième erreur consiste à agir tardivement. Plus le demandeur attend après l'appel pour saisir le premier président, plus il devient difficile de démontrer l'urgence ou la gravité du préjudice invoqué.

Enfin, de nombreuses demandes sont déclarées irrecevables lorsque la partie concernée n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire devant le tribunal de première instance et qu'elle ne démontre pas l'apparition postérieure de conséquences manifestement excessives.

Combien coûte une procédure d'arrêt de l'exécution provisoire ?

Le coût d'une procédure d'arrêt de l'exécution provisoire varie selon la complexité du dossier, le montant des condamnations en jeu et l'urgence de l'intervention.

Outre les honoraires d'avocat, la procédure peut entraîner différents frais :

• frais de commissaire de justice pour la délivrance de l'assignation ;
• frais de copie et de constitution du dossier ;
• éventuels frais d'expertise ou d'attestations comptables destinées à démontrer les difficultés financières invoquées.

Compte tenu des enjeux financiers souvent considérables attachés à l'exécution provisoire, cette procédure constitue fréquemment un investissement stratégique permettant d'éviter des conséquences irréversibles dans l'attente de la décision de la cour d'appel.

Comment rédiger une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

La réussite d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire repose largement sur la qualité de l'argumentation présentée au premier président de la cour d'appel. Il ne suffit pas d'affirmer que le jugement est contestable ou que son exécution est difficile : les deux conditions prévues par l'article 514-3 du Code de procédure civile doivent être démontrées de manière précise et documentée.

La demande doit ainsi exposer clairement les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, en identifiant les erreurs de droit, les insuffisances de motivation ou les erreurs d'appréciation commises par le premier juge. Elle doit également détailler les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution immédiate de la décision.

En pratique, les juridictions accordent une importance particulière aux pièces financières produites. Bilans comptables, comptes de résultat, relevés bancaires, attestations d'expert-comptable ou prévisionnels de trésorerie permettent d'établir concrètement l'impact de l'exécution provisoire sur la situation de l'entreprise.

Une demande insuffisamment étayée ou reposant sur des affirmations générales a peu de chances d'aboutir. La préparation du dossier constitue donc une étape déterminante de la procédure.

‍

Modèle de demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Il n'existe pas de formulaire officiel permettant de demander l'arrêt de l'exécution provisoire. La demande doit être adaptée à chaque dossier et tenir compte de la nature de la condamnation, de la situation financière du débiteur et des moyens développés dans le cadre de l'appel.

À titre d'exemple, la demande devra généralement comporter :

• un rappel du jugement frappé d'appel ;
• l'exposé des moyens sérieux d'annulation ou de réformation ;
• la démonstration des conséquences manifestement excessives ;
• la liste des pièces justificatives produites ;
• les demandes présentées au premier président.

Dans les contentieux commerciaux, il est fréquent que la demande soit accompagnée d'un dossier financier particulièrement détaillé afin de démontrer que l'exécution immédiate du jugement compromettrait la poursuite normale de l'activité ou risquerait d'entraîner une cessation des paiements.

Compte tenu des enjeux financiers souvent importants, il est généralement déconseillé d'utiliser un modèle standardisé sans analyse préalable du dossier.

Quelle différence entre l'arrêt de l'exécution provisoire, la consignation et la radiation de l'appel ?

Plusieurs mécanismes permettent d'agir lorsqu'un jugement est assorti de l'exécution provisoire, mais ils répondent à des objectifs différents.

L'arrêt de l'exécution provisoire, prévu par l'article 514-3 du Code de procédure civile, vise à suspendre totalement l'exécution du jugement jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision. Cette mesure suppose l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ainsi que de conséquences manifestement excessives.

La consignation, prévue par l'article 521 du Code de procédure civile, constitue une solution intermédiaire. Le premier président peut autoriser le débiteur à consigner les sommes litigieuses auprès d'un séquestre plutôt que de les verser directement au créancier. Cette solution permet de préserver les intérêts des deux parties dans l'attente de l'arrêt d'appel.

La radiation de l'appel, prévue par l'article 524 du Code de procédure civile, constitue au contraire une sanction. Lorsque l'appelant n'exécute pas la décision assortie de l'exécution provisoire, le conseiller de la mise en état peut décider de radier l'affaire du rôle de la cour d'appel jusqu'à exécution du jugement.

Ces trois mécanismes sont souvent invoqués simultanément dans les contentieux commerciaux à forts enjeux financiers.

Que faire lorsqu'une saisie bancaire est déjà en cours ?

Il n'est pas rare que le créancier engage des mesures d'exécution forcée immédiatement après le jugement, parfois même avant que l'appelant n'ait pu organiser sa défense.

La saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires constitue l'une des mesures les plus fréquentes. Dans certains dossiers, elle peut entraîner un blocage immédiat de la trésorerie et compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise.

Même lorsqu'une saisie a déjà été engagée, il demeure possible de saisir le premier président afin de solliciter l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire. Selon les circonstances, une demande de consignation des sommes litigieuses peut également être envisagée.

La rapidité d'intervention est alors essentielle. Plus la réaction est rapide, plus les chances de limiter les conséquences de la saisie sont importantes.

Arrêt de l'exécution provisoire devant le tribunal de commerce : les situations les plus fréquentes

Les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire sont particulièrement fréquentes à la suite des décisions rendues par les tribunaux de commerce.

Elles concernent notamment les condamnations prononcées dans les litiges entre associés, les actions en concurrence déloyale, les ruptures brutales des relations commerciales établies, les contentieux de franchise, les litiges de distribution ou encore les différends liés aux baux commerciaux.

Dans ce type de dossiers, les montants en jeu peuvent être particulièrement élevés et représenter une part significative de la trésorerie de l'entreprise condamnée. L'exécution immédiate du jugement est alors susceptible d'entraîner des difficultés de financement, une dégradation des relations bancaires, voire l'ouverture d'une procédure collective.

La démonstration des conséquences manifestement excessives est souvent plus aisée lorsque la condamnation met directement en péril la continuité de l'exploitation ou la survie économique de l'entreprise. C'est pourquoi l'analyse financière du dossier occupe une place centrale dans les procédures engagées devant le premier président à la suite d'un jugement commercial.

‍

Quelle différence entre l'arrêt de l'exécution provisoire et le sursis à exécution ?

L'arrêt de l'exécution provisoire et le sursis à exécution poursuivent un objectif similaire : empêcher qu'une décision de justice produise immédiatement ses effets. Ces deux mécanismes répondent toutefois à des régimes juridiques distincts.

L'arrêt de l'exécution provisoire est prévu par l'article 514-3 du Code de procédure civile. Il concerne les décisions de première instance frappées d'appel et permet, sous certaines conditions, de suspendre leur exécution jusqu'à ce que la cour d'appel statue.

Le sursis à exécution intervient quant à lui dans des hypothèses particulières prévues par certains textes spéciaux ou dans le cadre de procédures administratives. Les conditions permettant de l'obtenir sont différentes et ne reposent pas nécessairement sur la démonstration de conséquences manifestement excessives.

En pratique, lorsqu'un jugement du tribunal de commerce est assorti de l'exécution provisoire, c'est bien la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire prévue par l'article 514-3 qui doit être envisagée.

Pourquoi faire appel à un avocat pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

La procédure prévue par l'article 514-3 du Code de procédure civile repose sur une démonstration juridique et financière particulièrement exigeante.

L'avocat doit non seulement identifier les moyens sérieux de réformation du jugement mais également constituer un dossier probatoire permettant d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives.

Cette analyse suppose souvent :

• un examen approfondi de la décision rendue ;
• une étude de la situation financière de l'entreprise ;
• l'identification des risques liés à l'exécution immédiate ;
• la préparation d'une stratégie d'appel cohérente.

Dans de nombreux dossiers commerciaux, la rapidité de réaction constitue également un élément déterminant afin d'éviter la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée telles que des saisies bancaires ou des saisies de créances.

L'accompagnement de Novlaw Avocats

Le cabinet Novlaw Avocats accompagne les entreprises, dirigeants, commerçants, franchisés, investisseurs et actionnaires dans la gestion des contentieux commerciaux à forts enjeux financiers.

Nous intervenons régulièrement dans le cadre :

• des appels de jugements commerciaux ;
• des demandes d'arrêt de l'exécution provisoire ;
• des procédures devant le premier président ;
• procédures recouvrement de créances ;
• des contentieux entre associés ;
• des litiges de franchise et de distribution ;
• des actions en concurrence déloyale ;
• des ruptures brutales des relations commerciales établies ;
• des litiges liés aux baux commerciaux ;
• des contentieux relatifs aux cessions de fonds de commerce.

Notre pratique intensive du contentieux commercial nous permet d'identifier rapidement les moyens sérieux de réformation d'une décision, de constituer un dossier financier solide et d'évaluer avec réalisme les chances de succès d'une demande de suspension de l'exécution provisoire.

FAQ : arrêt de l'exécution provisoire

L'appel suspend-il automatiquement l'exécution du jugement ?

Non. Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est en principe de droit en matière civile et commerciale. Le jugement peut donc être exécuté malgré l'appel.

Qui décide de l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Le premier président de la cour d'appel territorialement compétente, ou le conseiller de la mise en état une fois l'affaire distribuée.

Faut-il démontrer un risque financier ?

Oui. Le demandeur doit démontrer, preuves à l'appui, que l'exécution immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives au regard de ses facultés de paiement. Une simple gêne financière est insuffisante.

Peut-on demander l'arrêt de l'exécution provisoire pour une condamnation du tribunal de commerce ?

Oui. Cette procédure est fréquemment utilisée à la suite des décisions rendues par les tribunaux de commerce.

Combien de temps dure la procédure ?

Généralement quelques semaines à quelques mois, selon les cours d'appel et la complexité du dossier.

Peut-on obtenir la suspension d'une saisie déjà engagée ?

Oui, sous certaines conditions. Une ordonnance favorable du premier président peut conduire à interrompre les mesures d'exécution en cours.

L'ordonnance du premier président peut-elle faire l'objet d'un pourvoi en cassation ?

Non. L'ordonnance rendue en référé sur le fondement de l'article 514-3 du Code de procédure civile n'est pas susceptible de pourvoi.

Existe-t-il une solution intermédiaire entre l'arrêt total et l'exécution immédiate ?

Oui, l'aménagement de l'exécution provisoire (consignation, garantie) prévu à l'article 521 du Code de procédure civile, qui peut être accordé même sans conséquences manifestement excessives caractérisées.

‍