FAQ2023-12-12T11:59:13+01:00

Foire Aux Questions

Quel délai pour faire appel d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ?2023-06-07T16:16:14+02:00

Le délai pour interjeter appel d’un redressement ou de liquidation judiciaire est de 10 jours suivant la notification de la décision.

Qu’est-ce qu’un SCOT ?2021-02-28T23:00:55+01:00

Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique intercommunale à long terme, à l’échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie ou d’emploi. Il intègre l’ensemble des documents de planification supérieurs, les PLU, PLUi et cartes communales font donc directement référence au SCOT.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?2021-08-05T21:22:19+02:00

Le pass sanitaire est le terme commun pour désigner soit :

  • le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID 19 ;
  • un justificatif de statut vaccinal concernant la COVID 19 ;
  • un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la COVID 19.
Qu’est que le PLU ?2021-02-28T23:00:46+01:00

Le Plan local d’urbanisme (PLU) fixe les règles d’urbanisme et de construction en découpant le territoire en parcelles et en zones aux régimes juridiques distincts. Il permet de connaitre pour chaque parcelle les règles d’urbanisme applicables ainsi que les servitudes, les accès aux réseaux et à la voie publique ainsi que sa constructibilité ou non.

Quel délai pour faire appel d’une décision d’une juridiction pénale ?2023-06-07T16:20:47+02:00

Le délai pour interjeter appel d’une décision pénale est de 10 jours à compter du prononcé de la décision lors de l’audience. Si une des parties interjette les autres disposent d’un délai de 5 jours supplémentaires pour faire appel.

Quel type de restaurant est concerné par le pass sanitaire ?2021-08-05T21:27:47+02:00

L’extension du pass sanitaire ne concerne pas le personnel et les clients de :

  • La restauration collective ;
  • La restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • Le restaurant qui fait uniquement de la vente à emporter ;
Qu’est-ce que la carte communale ?2021-02-28T23:00:33+01:00

La carte communale est l’équivalent du PLU pour les petites communes qui n’ont pas souhaité en adopter un. Elle délimite les secteurs constructibles ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

Qu’en est il des restaurants à l’intérieur des centres commerciaux ?2021-08-05T21:36:49+02:00

Bien que l’accès au centre commercial soit soumis à la présentation du pass sanitaire, le restaurant qui se trouve à l’intérieur du centre commercial est lui-aussi soumis à la même exigence de contrôle.

A priori, un nouveau contrôle devra être effectué pour éviter toute difficulté.

Quel délai pour faire appel d’une décision d’un tribunal administratif ?2023-06-07T16:23:21+02:00

Le délai pour faire appel d’une décision d’un tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai n’est que de 15 jours si la décision est un référé.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?2021-02-28T23:03:04+01:00

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui doit, dans la plupart des cas, être délivrée avant le commencement des opérations de travaux, que ce soit pour construire, démolir ou modifier une construction, quelle que soit la nature du propriétaire et de l’ouvrage. Il concerne généralement les constructions neuves et les modifications importantes des constructions existantes.

Qui est concerné par la présentation du pass sanitaire ?2021-08-05T21:46:14+02:00
  • Tous les personnes travaillant dans le restaurant (salariés ou employeurs) ;
  • Tous les clients, français ou étranger
Quelle est la date d’entrée en vigueur du pass sanitaire ?2021-08-05T21:57:11+02:00
  • Pour les clients :

L’obligation de présentation du pass sanitaire entre en vigueur pour les clients à la date d’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire à compter de sa publication au journal officiel.

Cette publication devrait intervenir entre le 5 et le 9 août 2021.

  • Pour les salariés et les personnes travaillant dans le restaurant :

Le pass sanitaire sera obligatoire à compter du 15 septembre 2021.

Il existe néanmoins des dérogations à cette obligation :

    • si la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités du restaurant le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue, aux personnes qui interviennent dans le restaurant ;
    • entre le 15 septembre 2021 et le 15 octobre 2021 inclus, il sera possible de ne justifier que d’un schéma vaccinal incomplet (une seule dose de vaccin sur deux).
Le délai pour faire appel peut-il être étendu ?2023-06-07T16:25:57+02:00

Il est possible d’étendre le délai d’appel d’un mois si la juridiction de première instance est située en métropole et la partie souhaitant interjeter est elle en outre-mer, et vice versa. Il est aussi possible d’allonger le délai d’appel de deux mois si la personne souhaitant faire appel réside à l’étranger.

Qu’est qu’une déclaration préalable de travaux ?2021-02-28T23:04:46+01:00

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui doit être délivrée avant le commencement des opérations de travaux, d’ampleur moindre. Elle est moins exigeante que le permis de construire et concerne des constructions et travaux de moindre importance. Cette déclaration est obligatoire et elle partage en grande partie les obligations procédurales du permis de construire.

Est-il possible d’appliquer le pass sanitaire avant son entrée en vigueur ?2021-08-05T22:01:28+02:00

Non, cela n’est pas possible.

La vérification des informations de santé n’est normalement pas possible. C’est uniquement dans le cadre prévu pour le pass sanitaire qu’un contrôle sera possible.

Il n’est donc pas possible d’exiger le pass sanitaire pour l’un des ses clients ou de ses employés avant l’entrée en vigueur de la mesure.

Quelle est l’obligation d’affichage du permis de construire ?2021-02-28T23:09:55+01:00

L’affichage du permis de construire est obligatoire quelle que soit l’opération envisagée et peu importe que le permis ait été délivré de manière explicite ou tacite. L’affichage doit être fait au moyen d’un panneau rectangulaire et doit comprendre un certain nombre d’informations prévues par le code de l’urbanisme (numéro de permis, surface créée, etc…).

Qui contrôle le pass sanitaire ?2021-08-05T22:03:14+02:00

Le gérant du restaurant ou une personne mandatés par lui.

Est-il possible de contester l’arrêt rendu par la Cour d’appel ?2023-06-07T16:28:34+02:00

Il est possible de contester un arrêt de la Cour d’appel, il s’agit du pourvoi en cassation. Cependant, si l’appel juge à nouveau l’ensemble de l’affaire (et donc le fond), la cassation ne contrôle que la bonne application du droit par les Tribunaux et les Cour (et donc la forme).

Qu’est-ce qu’un marché public ?2021-02-16T12:57:55+01:00

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Comment contrôler le pass sanitaire ?2021-08-05T22:06:43+02:00

A priori, ce contrôle devrait s’effectuer au moyen de l’application TousAntiCovid Verif déjà disponible pour les professionnels des lieux de loisirs accueillant plus de 50 personnes.

Le client ou le salarié devra présenter uniquement son pass sanitaire, sans l’accompagner de sa pièce d’identité, qui ne pourra être demandé que par les forces de l’ordre.

 

Quel est le délai de contestation d’un permis de construire ?2021-02-28T23:11:07+01:00

Le permis de construire peut-être contestée par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage régulier de celui-ci. En cas d’affichage irrégulier, le délai de recours contre le permis de construire est de 6 mois après l’achèvement des travaux.

Quelles sanctions encourt le restaurateur qui refuse de contrôler le pass sanitaire ?2021-08-05T22:10:50+02:00
  • Une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer à son obligation de contrôle.
  • Une fermeture administrative de son établissement après mise en demeure infructueuse :
    • l’autorité administrative peut prononcer une fermeture administrative de 7 jours maximum ;
    • lors d’une deuxième constatation du manquement de son obligation intervient en moins d’un mois, la fermeture administrative peut être prononcée pour 15 maximum.
  • S’il s’obstine à ne pas procéder à ces contrôles et qu’il est verbalisé plus de 3 fois en l’espace de 30 jours, la sanction peut être plus lourde : 1 an de prison et 9 000 euros d’amende.
Quel est le délai de pourvoi en cassation en procédure civile ?2023-06-07T16:30:45+02:00

Le délai de pourvoi en cassation en procédure civile est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Une délégation de service public est un contrat de concession de service portant sur l’exécution d’un service public (transport, eau, assainissement, déchet). Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, assumant un risque d’exploitation à la différence du marché public.

Faut-il un permis de construire pour une piscine ?2021-02-28T23:13:20+01:00

Le permis de construire sera obligatoire pour la construction d’une piscine non-couverte de plus de 10m2 et pour la construction d’une piscine couverte d’une hauteur dépassant 1 mètre 80.

Quelles sanctions encourt le salarié qui ne présente pas son pass sanitaire ?2021-08-05T22:16:27+02:00

La suspension de son contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération, s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

La mesure de suspension du contrat de travail doit être communiquée au salarié par tout moyen le jour même où il ne présente pas son pass sanitaire.

C’est là l’unique sanction prévue par la loi après l’avis du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021. La possibilité de licencier un salarié en CDD ou en contrat de mission a été supprimée par le Conseil Constitutionnel.

Les salariés ne peuvent donc pas être licencié en cas de non-présentation d’un pass vaccinal à compter du 15 septembre 2021.

Que faire face à un client qui ne présente pas son pass sanitaire ?2022-01-27T21:55:42+01:00

L’accès au restaurant, en salle comme en terrasse, lui est interdit.

S’il s’obstine à rester dans le restaurant, il peut se voir infliger par les forces de l’ordre une amende pour une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros).

En cas de difficulté avec le client récalcitrant, nous vous conseillons de ne pas vous opposer à ce client et de directement prévenir le commissariat le plus proche, au besoin par écrit.

Quel est le délai de pourvoi en cassation en procédure pénale ?2023-06-07T16:32:50+02:00

Le délai de pourvoi en cassation en procédure pénale est de cinq jours à compter du prononcé de la décision de la Cour d’appel.

Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.

Faut-il un permis de construire pour une véranda ?2021-02-28T23:16:10+01:00

Le permis de construire sera obligatoire pour la construction d’une véranda d’une surface de plus de 40m2.

Que risque un client qui violente un restaurateur qui essaye de procéder au contrôle de son pass sanitaire ?2021-08-05T22:20:39+02:00

Les sanctions peuvent être les suivantes selon les effets des violences :

  • 20 ans à 30 ans de prison si la violence entraîne la mort;
  • 15 ans de prison si la violence entraîne une mutilation ou une infirmité permanente;
  • 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la violence a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours;
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si la violence n’a entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieur à 8 jours.
Qu’est-ce qu’un marché global ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d’un prix.

Faut-il un permis de construire pour un garage ?2021-02-28T23:18:21+01:00

Le permis de construire sera obligatoire pour la construction d’un garage de plus de 20m2 dans toutes les zones, et pour la construction d’un garage de plus de 40m2 en zone urbaine. Le permis de construire sera également obligatoire pour l’extension d’un garage dépassant 40m2.

Que faire si son restaurant fait l’objet de nombreux faux avis négatifs en cas de contrôle du pass sanitaire ?2021-08-05T22:26:15+02:00

Il faut agir, et au plus vite, car il est possible d’obtenir des réparations de la part des auteurs de ces faux avis et même leur condamnation pénale :

  • Pour la demande de réparation : en s’appuyant sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, le restaurateur victime peut demander le dédommagement du préjudice subi (perte de clientèle, atteinte à la réputation de l’établissement, préjudice commercial et préjudice moral).
  • Sur le plan pénal : faire condamner l’auteur de la fausse critique à une amende. Toutefois, pour cela, il faut que le dénigrement soit assorti d’une critique du restaurateur même ce qui permet alors de basculer dans le cadre du délit de diffamation prévu par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

De plus, lorsqu’ils sont prévenus de l’existence de ces faux avis, les hébergeurs des sites sur lesquels se trouvent ces faux-avis (Google ou Tripadvisor par exemple) doivent les retirer rapidement. S’ils ne le font pas, ils peuvent être contraint à indemniser le restaurateur victime et payer une amende allant jusqu’à 75 000 euros.

Quel est le délai de pourvoi en cassation d’un arrêt d’une Cour administrative d’appel ?2023-06-07T16:35:56+02:00

Le délai de pourvoi en cassation d’un arrêt d’une Cour administrative d’appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s’il concerne un référé.

Qui est l’acheteur public ?2021-02-16T12:57:54+01:00

L’acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s’agit par exemple de l’État, des collectivités locales ou encore des communes.

Faut-il un permis de construire pour aménager un grenier ?2021-02-28T23:21:20+01:00

Le permis de construire sera obligatoire pour l’aménagement des combles si la surface plancher concernée dépasse 40m2 en zone urbaine et 20m2 en zone non-urbaine.

Est-il possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence ?2021-02-16T12:57:54+01:00
Faut-il un permis de construire pour une antenne relais ?2021-02-28T23:25:02+01:00

L’antenne relais devra faire l’objet d’une déclaration préalable dès lors que son emprise au sol et sa surface de plancher, incluant les locaux ou installations techniques, dépasse 5m2 et est inférieure ou égale à 20m2. Le permis de construire sera obligatoire, uniquement dans l’un des cas suivants :

  • L’emprise au sol ou la surface de plancher de l’antenne relais dépasse 20m2
  • L’antenne relais est implantée dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.
Qu’est qu’un MAPA ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Lorsque la valeur estimée d’un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée. Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies.

Comment changer la destination d’un bien ?2021-02-28T23:26:31+01:00

Pour effectuer le changement de destination d’un bien il sera toujours nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux. Si le changement de destination implique la modification d’une structure porteuse ou de la façade du bien un permis de construire sera nécessaire.

Qu’est-ce que le pass vaccinal ?2022-01-27T22:08:47+01:00

Le « pass vaccinal » consiste en la présentation de l’une de ces trois preuves :

  • certification de vaccination, c’est-à-dire, schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
  • Certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois ;
  • Certificat de contre-indication à la vaccination.

Jusqu’au 15 février, il est possible d’utiliser, dans le cadre du pass vaccinal, un certificat de test négatif de moins de 24 h pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente de leur deuxième dose.

Comment contester un permis de construire ?2021-02-28T23:33:18+01:00

La contestation de la décision pourra se faire par le moyen d’un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois suivant la date d’affichage régulier du permis de construire. En cas de refus explicite ou implicite (silence gardé pendant 2 mois), la décision de refus devra être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois suivant cette décision. 

Quelles différences avec le pass sanitaire ?2022-01-27T22:12:14+01:00

Contrairement au pass sanitaire, les résultats négatifs des tests de dépistage ne sont plus pris en compte dans le pass vaccinal.

Ainsi, seules les personnes vaccinées et celles immunisées peuvent prétendre au pass vaccinal.

Qui est soumis au pass vaccinal ?2022-01-27T22:11:37+01:00

Toutes les personnes de plus de 16 ans doivent détenir un pass vaccinal pour pouvoir se rendre dans les lieux où il est instauré.

Le pass sanitaire reste en vigueur pour les mineurs de 12 à 15 ans.

Par ailleurs, les mineurs de 16 et 17 ans ne sont pas obligés de se soumettre à la dose de rappel pour obtenir leur pass vaccinal. Toutefois, s’ils le souhaitent, la dose de rappel leur est ouverte depuis le 24 janvier 2022.

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?2021-02-28T23:35:30+01:00

Dans le cadre d’une demande de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire pour les nouvelles constructions et les travaux d’agrandissement de constructions existantes dépassant 150m2.

Combien coûte un permis de construire ?2021-02-28T23:38:35+01:00

Le dépôt d’une demande de permis de construire en elle-même est gratuite, en revanche la constitution du dossier par un architecte reviendra à un tarif moyen de 50 euros HT par mètre carré.

Quels restaurants sont soumis au pass vaccinal ?2022-01-27T22:14:35+01:00

Par principe, le pass vaccinal est obligatoire dans tous les restaurants ou la consommation se fait sur place.

Toutefois, quelques activités ne sont pas soumises à cette obligation. C’est le cas pour :

  • les activités de la restauration collective ;
  • la vente à emporter de plats préparés ;
  • la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • le « room service » des restaurants et bars d’hôtels ;
  • la restauration non commerciale comme par exemple, la distribution gratuite de repas.
Qui est concerné par la présentation du pass vaccinal ?2022-01-27T22:20:41+01:00

Sont concernés par la présentation du pass vaccinal :

  • Toutes les personnes travaillant dans le restaurant ou bar (salariés et employeurs) ;
  • Tous les clients qu’ils soient français ou étranger ayant plus de 15 ans.

En revanche, sont concernés par la présentation du pass sanitaire :

  • Uniquement les mineurs de 12 ans à 15 ans
Qu’est-ce que le droit de préemption ?2021-02-28T23:40:38+01:00

Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité territoriale (ou à un organisme dédié) d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens faisant l’objet d’une aliénation, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général.

Quelle date d’entrée en vigueur ?2022-01-27T22:27:15+01:00

Le pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022.

Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?2021-02-28T23:42:42+01:00

Le droit de préemption commercial est un outil à disposition des communes pour lutter contre la dévitalisation des centres villes et assurer le maintien des commerces de proximité. La finalité de ce droit de préemption est donc le maintien ou la réintroduction de la diversité de l’activité économique de proximité.

Qu’est-ce qu’une procédure formalisée ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l’appel d’offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

Qui contrôle le pass vaccinal dans les restaurants et bars ?2022-01-27T22:38:34+01:00

C’est au gérant, du restaurant ou du débit de boissons, ou une personne mandatée par lui.

Peut-on préempter un fonds de commerce ?2021-02-28T23:46:39+01:00

Un fonds de commerce peut être préempter par une commune aux conditions suivantes :

  • Le bien doit être situé dans une zone préalablement définie ;
  • Le bien doit pouvoir être préempté ;
  • Il doit y avoir un transfert de propriété du bien (aliénation) ;
  • Le changement de propriétaire du bien doit se faire à titre onéreux.
Le restaurateur pourra-t-il contrôler l’identité de la personne ?2022-01-27T22:37:48+01:00

Les restaurateurs ou les gérants d’un débit de boisson pourront réclamer un document officiel avec photographie pour vérifier l’identité de la personne détentrice du pass vaccinal.

Cette vérification d’identité est semblable à celle effectuée lors de la vente de boisson alcoolisée.

Toutefois, ce contrôle n’est pas systématique, mais il devra se faire uniquement lorsqu’il existe un doute sérieux poussant à penser que le document affiché ne se rattache pas à la personne qui le présente.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé que la vérification d’identité doit se faire sur des critères «excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes».

Comment calculer le montant d’un marché public ?2021-02-16T12:57:54+01:00

La valeur estimée d’un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise.

Quelles sanctions sont encourues par le restaurateur qui refuse de contrôler le pass vaccinal ?2022-01-27T22:44:50+01:00

Les sanctions encourues lors de l’absence de contrôle du pass vaccinal par gérant d’un établissement recevant du public sont les suivantes :

  • Une amende de 1000 euros dès le premier manquement ;
  • Une fermeture administrative de son établissement après mise en demeure infructueuse :
  • l’autorité administrative peut prononcer une fermeture administrative de 7 jours maximum ;
  • lors d’une deuxième constatation du manquement de son obligation intervient en moins d’un mois, la fermeture administrative peut être prononcée pour 15 maximum.
  • S’il s’obstine à ne pas procéder à ces contrôles et qu’il est verbalisé plus de 3 fois en l’espace de 30 jours, la sanction peut être plus lourde : 1 an de prison et 9000 euros d’amende.
Doit-on définir préalablement son besoin ?2021-02-16T12:57:53+01:00

L’acheteur public doit porter une attention particulière à la définition de son besoin : l’ensemble des éléments constitutifs du besoin de l’acheteur doit apparaître dans les documents de la consultation. L’absence ou l’insuffisance de définition du besoin est susceptible de constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Une commune peut-elle préempter un local commercial ?2021-02-28T23:48:11+01:00

La commune peut utiliser son droit de préemption commercial afin de préempter un bail commercial, aux mêmes conditions que pour un fonds de commerce. En revanche si c’est le local commercial qui est cédé la commune devra utiliser son droit de préemption urbain et non pas son droit de préemption commercial.

Quelles sanctions encourt le salarié qui ne présente pas son pass vaccinal ?2022-01-31T12:43:44+01:00

La suspension de son contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération, s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

La mesure de suspension du contrat de travail doit être communiquée au salarié par tout moyen le jour même où il ne présente pas son pass vaccinal.

Cette suspension prend fin dès la présentation d’un justificatif requis.

En principe, l’employeur ne peut pas licencier un employé qui ne présente pas son pass vaccinal. Toutefois, si l’absence prolongée de ce dernier créé un trouble trop important dans le fonctionnement du commerce, du restaurant ou du bar, l’employeur pourrait procéder à son licenciement sur ce motif.

Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?2021-02-16T12:57:53+01:00

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse peut s’effectuer :

  • sur la base d’un ensemble de critères (le prix, les délais d’exécution, l’accessibilité, les conditions de livraison, les caractéristiques esthétiques, voire des éléments de développement durable) ;

  • sur la base d’un critère unique, qui ne peut être le seul critère du prix. Il peut en revanche s’agir du coût global de la prestation.

Comment contester le droit de préemption ?2021-02-28T23:50:41+01:00

Le propriétaire et l’acquéreur évincé peuvent tenter de contester la décision de préemption. Avant de commencer une procédure contentieuse, il est possible d’exercer un recours gracieux préalable auprès du titulaire du droit de préemption dans les 2 mois suivants la notification de la décision. Si le recours gracieux devait être rejeté par le titulaire, il faudrait alors exercer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Que faire face à un salarié qui ne présente pas son pass vaccinal ?2022-01-31T12:44:48+01:00

Si un salarié ne présente pas son pass vaccinal, l’employeur doit lui notifier par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Ainsi, le salarié n’est plus rémunéré.

Cette suspension prend fin dès que le salarié présente l’un des justificatifs requis.

Si la suspension du contrat de travail ou des fonctions se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

La possibilité d’affecter, temporairement, le salarié sur un poste non soumis à l’obligation de pass vaccinal (par exemple, un poste sans contact avec le public) est notamment examinée.

Si la situation de blocage persiste et qu’aucune possibilité d’affectation n’est trouvée, l’absence prolongée du salarié peut justifier un licenciement lorsque la situation créé un trouble trop important dans le fonctionnement du commerce, restaurant etc…

Que faire face à un client qui ne présente pas son pass vaccinal ?2022-01-27T22:55:49+01:00

L’accès au restaurant, en salle ou en terrasse, est interdit au client qui ne présente pas son pass sanitaire ou son pass vaccinal.

De plus, un client qui présente un faux pass vaccinal ou un pass vaccinal ou un pass appartenant à autrui encourt :

  • en cas de présentation d’un pass vaccinal appartenant à autrui en vue de son utilisation frauduleuse : contravention de 5èmeclasse soit une amende de 1000 euros ;
  • en cas d’établissement, d’usage ou de proposition d’un faux pass : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Les critères de sélection doivent-il être pondérés ?2021-02-16T12:57:53+01:00

La pondération affecte chacun des critères d’un coefficient chiffré (sous forme de coefficient ou de pourcentage).

On distingue deux hypothèses :

  • Dans le cadre d’une procédure formalisée, la pondération est obligatoire ;

  • Dans le cadre d’une procédure adaptée (MAPA), la pondération n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

Quel que soit le choix retenu par l’acheteur, les candidats doivent être informés des critères d’attribution.

Qu’est-ce que le droit de rétrocession ?2021-02-28T23:52:50+01:00

Si la collectivité souhaite changer l’affectation ou l’utilisation du bien dans un délai de 5 ans à compter de l’acquisition elle devra informer l’ancien propriétaire et lui proposer l’acquisition en priorité. En cas de refus de ce dernier la collectivité devra informer l’ancien acquéreur évincé qui était mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, et lui proposer d’acquérir le bien en priorité.

Quelle est la différence entre une cession de droit au bail et une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:17+01:00

La différence entre cession de droit au bail et cession de fonds de commerce est une différence d’objet : en cas de cession de droit au bail, la cession ne porte que sur le bail commercial, cédé de manière isolée. La cession de fonds de commerce est une cession globale de l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce (universalité juridique composée d’éléments matériels, comme les outils de production, et d’éléments immatériels, comme le droit au bail, l’enseigne et la clientèle).

Quels délais pour expulser un squatteur ?2021-06-07T16:16:52+02:00

La procédure d’expulsion est tournée vers l’urgence. Il faut donc agir le plus rapidement possible, mais les délais demeurent dépendants de l’encombrement des tribunaux.

Toutefois, le délai des premières heures est important à retenir.

En effet, si le local vient juste d’être squatté, il est possible de faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire sur le fondement du flagrant délit. Les forces de police pourront alors procéder seules à une expulsion immédiate si les occupants ne se sont pas encore réellement installés, notamment s’ils n’ont pas encore souscrit de contrat de fourniture d’énergie à leur nom.

Dans quel délai les forces de police peuvent-elles caractériser un flagrant délit ? La loi ne le dit pas, mais la jurisprudence évoque des délais allant de 28 à 48 heures. Il est donc recommandé au propriétaire victime d’un logement squatté d’agir dès les premières heures, sans attendre, afin d’éviter les longueurs d’une procédure judiciaire (constat d’huissier, requête, référé, commandement de quitter les lieux, etc.).

Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ?2021-02-16T12:57:53+01:00

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. Elle ne peut alors être régularisée qu’à la demande de l’acheteur et si la régularisation ne conduit pas à une modification substantielle de l’offre initiale.

Qu’est-ce que l’expropriation ?2021-02-28T23:53:48+01:00

L’expropriation est une procédure visant à contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien, moyennant une indemnité, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général ou d’utilité publique.

Quelles sont les procédures offertes pour expulser un squatteur ?2021-06-07T16:15:51+02:00

Lorsque les squatteurs sont installés au sein du logement depuis quelques heures seulement (flagrant délit), il est possible de demander immédiatement l’expulsion des occupants sans droit ni titre auprès des services de police.

Passé ce délai, il existe alors deux procédures lorsqu’un logement est squatté :

  • une procédure de référé devant le juge judiciaire, qui peut permettre au propriétaire d’obtenir une indemnité d’occupation des lieux et une ordonnance d’expulsion ;
  • une procédure administrative d’évacuation forcée ordonnée par le préfet ;
Faut-il demander l’accord du bailleur pour une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:17+01:00

En principe, le bailleur ne peut pas interdire une cession de fonds de commerce. C’est une disposition impérative du Code de commerce. En revanche, le bail peut prévoir des conditions restrictives, conditionnant la cession à la participation du bailleur à l’acte, ou encore à l’agrément du cessionnaire par le bailleur, mais uniquement en fonction de critères objectifs (comme l’honorabilité et la solvabilité du cessionnaire). À défaut, l’opposition du bailleur serait abusive et pourrait être attaquée. Notez qu’en principe la cession devra être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire (huissier) pour lui être opposable.

Qu’est-ce qu’une offre anormalement basse ?2021-02-16T12:57:53+01:00

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et qui compromet la bonne exécution du marché. L’acheteur doit mettre en œuvre tous moyens lui permettant de détecter une offre anormalement basse.

Quelles sont les étapes de la procédure administrative d’évacuation forcée des squatteurs ?2021-06-07T16:20:20+02:00

Après le dépôt d’une plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, une demande au préfet compétent devra ensuite être rédigée afin de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. À partir de la réception de cette demande, le préfet disposera de 48 heures pour rendre sa décision. 

Si le préfet répond favorablement à la demande, une mise en demeure est alors notifiée aux squatteurs qui devront rapidement quitter le logement. S’ils ne s’exécutent pas, le préfet devra alors faire évacuer le logement avec le concours de la force publique (services de police).

En cas d’absence de réponse du préfet ou d’un trop long délai d’exécution de la décision d’évacuation du logement, la responsabilité de l’État pourra être engagée.

Qu’est-ce que le droit au délaissement ?2021-02-28T23:56:26+01:00

Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en demande,.

Aucune obligation d’acquisition du bien ne pèse sur le titulaire du droit de préemption, toutefois lorsque le titulaire a renoncé à préempter le bien, celui-ci peut être cédé au prix de la proposition d’acquisition sans déclaration d’intention d’aliéner.

Faut-il demander l’accord du bailleur pour une cession de droit au bail ?2021-02-16T12:58:17+01:00

Si l’accord du bailleur n’est pas requis pour la cession de fonds de commerce, en revanche, le bail peut contenir une clause interdisant la cession isolée du droit au bail. C’est même le cas dans la majorité des baux commerciaux. En ce cas, les parties devront solliciter l’autorisation du bailleur pour pouvoir céder le bail commercial. Attention à ne pas tenter de déguiser une cession de bail en cession de fonds de commerce pour contourner l’accord du bailleur : l’acte pourrait être déclaré nul, le bail commercial résilié, et le cessionnaire expulsé.

Quelles sont les étapes pour expulser un squatteur en obtenant une décision du juge ?2021-06-07T16:23:25+02:00

Pour démarrer l’action en justice, l’identité d’au moins un des squatteurs doit être connue. Le recours à un huissier de justice est alors vivement recommandé afin que ce dernier dresse un constat en se rendant sur les lieux et puisse identifier au moins un des squatteurs.

Le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté est ensuite saisi en référé (procédure d’urgence) par voie d’assignation. Toutefois, si aucun des squatteurs n’est connu, le juge sera saisi par requête afin d’obtenir préalablement une ordonnance autorisant un huissier à se rendre sur place pour tenter de déterminer l’identité des occupants.

Le juge pourra ensuite ordonner l’expulsion des occupants, et les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle. Si les squatteurs demeurent toutefois dans le logement, le concours de la force publique à fin d’expulsion sera demandé au préfet par l’huissier.

Peut-on négocier dans un marché public ?2021-02-16T12:57:53+01:00

Si le principe est celui de l’interdiction du recours à la négociation dans tout appel d’offres, ouvert ou restreint, les acheteurs peuvent néanmoins recourir à la procédure avec négociation
lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen. Il est également possible pour l’administration de recourir à la négociation dans le cadre d’un MAPA.

Quelle est la durée de la trêve hivernale ?2021-06-07T16:25:43+02:00

La trêve hivernale court habituellement du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante. En principe, durant cette période l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu.

Toutefois, s’agissant de l’expulsion d’un squatteur, cette trêve ne s’applique pas. L’évacuation des squatteurs occupant un logement peut être demandée et être exécutée, quelle que soit la période de l’année.

Attention, cela n’est pas toujours le cas pour le squat d’un terrain ou d’un garage, c’est-à-dire d’un lieu qui n’a pas vocation à servir d’habitation. Le juge décidera lui-même de supprimer ou de réduire la durée de la trêve hivernale.

À noter : en 2021, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai inclus.

Comment choisir entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres ?2021-02-16T12:58:16+01:00

La cession de fonds de commerce est une cession d’actifs uniquement (clientèle, bail commercial, enseigne, marchandises, etc.). Si l’on cède les titres ou parts sociales de la société, on cède non seulement l’actif, mais également le passif (les dettes). L’opération est donc plus complexe et il faut généralement prévoir une garantie de passif (GAP) pour protéger les parties. En revanche, contrairement à une cession de fonds de commerce, le vendeur perçoit immédiatement le prix dans une cession de titres. En réalité, le choix dépendra essentiellement de considérations d’ordre fiscal (pour l’impôt sur la plus-value notamment) qu’il faudra trancher au cas par cas, en fonction de la situation des parties.

Quels sont les risques d’expulser un squatteur soi-même ?2021-06-07T16:46:10+02:00

Conformément à l’article 226-4-2 du Code pénal, le propriétaire tentant de déloger lui-même les squatteurs sans intervention de la force publique s’expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. Cette disposition du Code pénal trouve également à s’appliquer pour le bailleur qui procéderait à l’expulsion de ses locataires qui ne paient plus le loyer.

Le propriétaire, dès lors qu’il pousse le squatteur ou le locataire sans droit à quitter le logement, peut se voir condamner par la simple dispense de menace.

Le propriétaire devra toujours rechercher l’intervention des autorités et le concours de la force publique.

Qu’est-ce que la déclaration sans suite d’un marché public ?2021-02-16T12:57:52+01:00

La déclaration sans suite consiste, pour l’acheteur, à renoncer à la procédure de passation d’un marché public, notamment pour un motif d’intérêt général. La procédure peut être déclarée sans suite à tout moment ; l’acheteur communique alors aux candidats les raisons ayant présidé à la déclaration sans suite.

Que faire si mon locataire lance une procédure de surendettement ?2021-06-07T16:48:57+02:00

En tant que bailleur, vous aurez possibilité de faire appel du jugement introduisant une suspension provisoire de toutes mesures d’expulsion si vous estimez que la situation du locataire ne justifie pas une telle suspension.

Le bailleur quoi qu’il en soit est titulaire d’une créance à l’égard du locataire. Il pourra donc faire valoir ses droits à chaque étape afin d’éviter que le débiteur qui serait de mauvaise foi ne puisse se voir protéger par la procédure de surendettement.

La procédure de surendettement ne fait donc pas nécessairement obstacle à toute procédure d’expulsion. Il faudra que le bailleur prenne attache tant avec la commission qu’avec le juge.

Pour plus de détails quant à cette procédure, lire l’article dédié.

Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ?2021-02-16T12:58:16+01:00

Le crédit vendeur est une opération par laquelle le vendeur / prêteur, fait crédit à l’acquéreur / emprunteur, en lui permettant de payer le prix de cession de manière échelonnée, différée dans le temps. En contrepartie, le vendeur perçoit des intérêts à un taux convenu entre les parties. C’est une manière originale d’éviter le circuit bancaire traditionnel. On peut mettre en place un crédit vendeur en cas de cession de fonds de commerce ou cession de titres. Certaines garanties doivent être prises pour protéger le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur : un nantissement sur le fonds de commerce, privilège du vendeur de fonds de commerce, cautionnement, clause résolutoire ou d’exigibilité immédiate du prix de cession en cas de défaillance de l’acquéreur dans le règlement du prix de cession.

Quels sont les effets d’un arrêté d’insalubrité sur une procédure d’expulsion et d’indemnisation ?2021-06-07T16:52:48+02:00

Lorsque des locaux sont déclarés insalubres, l’article L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoit que :

  • Le loyer, ou toute autre somme perçue en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus à compter de la notification de la mise en demeure du préfet. Dans ce cas précis, l’occupant est également exonéré du paiement des charges ;
  • La personne qui a mis à disposition les locaux est tenue d’assurer le relogement définitif des occupants et ne peut demander leur expulsion, sans avoir proposé un relogement.

La survenance d’un arrêté d’insalubrité interdit la perception de tout loyer ce qui implique nécessairement la limitation à la date de cet arrêté de l’indemnisation due par l’État (cf. CAA Lyon, 9 juillet 1990, req. n° 89LY01765).

Qu’est-ce qu’un contrat de location-gérance ?2021-02-16T12:58:16+01:00

Le contrat de location-gérance est une opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce va le donner en location à un autre exploitant, appelé locataire-gérant, en contrepartie du paiement d’une redevance. La location porte donc sur l’ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail commercial, y compris les licences s’il en existe). Pour le propriétaire du fonds, c’est une solution pour se dégager progressivement de son affaire, tout en continuant à en tirer les fruits. Pour le locataire-gérant, c’est une solution pour commencer à exploiter le fonds sans en payer le prix. En se constituant des bilans, le locataire-gérant pourra plus facilement obtenir un crédit bancaire pour éventuellement se porter acquéreur du fonds de commerce par la suite. La plupart des contrats de location-gérance renferment ainsi une promesse de vente.

Peut-on sous-traiter un marché public ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Volontiers perçue comme un moyen de favoriser l’accès des PME à la commande publique, la sous-traitance permet à l’attributaire d’un marché public de confier à une ou plusieurs sociétés tierces l’exécution d’une partie du marché qu’il ne peut ou ne veut exécuter lui-même.

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?2021-06-07T16:56:00+02:00

Le Droit Au Logement Opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007 pour les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome ou à un hébergement ou pour celles qui ne peuvent se maintenir dans leur logement et pour lesquelles les démarches de recherche n’ont pas abouti.

Qui paie les frais de rédaction d’une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:16+01:00

En général, c’est l’acquéreur qui règle les frais de rédaction d’acte de la cession de fonds de commerce et les frais inhérents à la vente (notamment les droits d’enregistrement). Le vendeur règlera lui les frais de séquestre. Les parties peuvent décider de n’avoir qu’un seul avocat pour la cession du fonds de commerce, ou bien mandater chacune leur propre avocat. En ce cas, tout est affaire de négociation : soit chacune des parties conserve à sa charge les frais de son propre avocat, soit les frais des deux avocats seront réglés par l’acquéreur. À noter que l’avocat est tenu d’établir une convention d’honoraires.

Qu’est-ce qu’un marché de partenariat ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Remplaçant le contrat de partenariat, le marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique une mission globale qui comporte nécessairement :

  • La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ;

  • Tout ou partie de leur financement.

Que faire en cas de retard dans l’octroi du concours de la force publique par la préfecture ?2021-06-07T17:02:19+02:00

Tout retard de l’administration dans l’expulsion du locataire ouvre droit à indemnisation. En effet, lorsque le préfet octroie le concours de la force publique, mais que son application est tardive, la responsabilité de l’État est engagée à compter du quinzième jour suivant la démarche de l’huissier tendant à organiser avec l’autorité de police une date pour l’expulsion (CE, 27 janvier 2010, req. n° 320642).

 

Comment valoriser et estimer le prix d’un fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:16+01:00

Il existe plusieurs méthodes d’estimation d’un fonds de commerce : la méthode des barèmes, qui consiste à retenir un coefficient multiplicateur variable selon le secteur d’activité, appliqué au chiffre d’affaires hors taxe ; la méthode dite de la rentabilité, qui consiste à appliquer un coefficient à la moyenne des EBE (excédents bruts d’exploitation) de l’entreprise considérée ; la méthode de l’actif net, qui s’intéresse à la valeur des actifs réels minorés des dettes réelles ; la méthode par comparaison souvent utilisée par les agents immobiliers. Généralement, on applique plusieurs méthodes et on retient une moyenne des différents résultats obtenus.

Qu’est-ce que la résiliation pour motif d’intérêt général ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Même en l’absence de texte, la personne publique dispose du droit de résilier unilatéralement un marché public (ou un contrat de concession) pour motif d’intérêt général. En contrepartie, le titulaire du marché à droit à une indemnisation intégrale.

Que faire si la préfecture ou la police n’expulsent pas le squatteur ?2021-06-07T17:05:46+02:00

Si la préfecture ou la police n’expulsent pas le squatteur, cela engage la responsabilité de l’État. En effet, le refus (explicite ou implicite) d’exécuter une décision de justice ouvre le droit à réparation (l’article L. 153-1 du CPCE). La responsabilité de l’État est engagée à partir du moment où le préfet refuse le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision juridictionnelle exécutoire. Elle s’achève avec le départ des occupants. En d’autres termes, la responsabilité de l’État est engagée jusqu’au départ des occupants sans droit ni titre.

 

 

Peut-on demander un paiement immédiat du prix de cession après la vente de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:16+01:00

Dans une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement le prix de cession. Il doit patienter jusqu’à l’expiration des délais légaux d’opposition des créanciers (10 jours à compter de la dernière publication légale) et jusqu’à l’expiration de la période de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur (90 jours en principe, période pouvant être réduite à 30 jours sous conditions). Néanmoins, le vendeur peut demander une libération partielle du séquestre afin de toucher une partie du prix de vente après la signature. Il devra pour cela produire une attestation de régularité fiscale. En général, on libère entre 30 et 50% du prix avant l’expiration des délais de solidarité, si le vendeur peut démontrer qu’il est à jour de l’ensemble de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales.

Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Lorsqu’elle est reconnue, la force majeure exonère les cocontractants de toute responsabilité contractuelle. Dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a reconnu le Covid-19 comme un cas de force majeure. Cependant, cette dernière ne s’applique pas si le contrat contient des clauses qui en empêchent sont application. Il appartient donc aux cocontractants de vérifier le contenu du contrat.

Quels sont les préjudices invocables ?2021-06-07T17:08:23+02:00

Les préjudices invocables en cas de refus ou de retard du concours de la force publique sont notamment :

  • La perte des loyers et des charges ;
  • Les dégradations subies par le local ;
  • L’impossibilité de vendre le local occupé.

 

 

 

Quelle procédure est possible pour obtenir rapidement le concours de la force publique ?2021-06-07T17:14:21+02:00

Le juge administratif accepte, dans certains cas spécifique, d’appliquer le référé-liberté. En effet, le Conseil d’État estime que le refus du concours de la force publique peut porter une atteinte grave à une liberté fondamentale, condition nécessaire au référé-liberté. Toutefois, il faut aussi démontrer qu’une urgence particulière rend nécessaire l’intervention du juge des référés. Sous réserve de ces deux conditions précédemment évoquées et si le refus est manifestement illégal, dans un délai de trois jours, le juge peut enjoindre au préfet d’accorder le concours de la force publique (cf. CE, 1er juin 2017, La Marne Fourmies, req. n° 406103).

Dans les autres cas, une procédure de référé-suspension, peut être mise en œuvre afin d’obtenir dans un délai d’un mois des résultats similaires à la procédure de référé-liberté.

 

 

 

 

Le séquestre du prix est-il obligatoire dans une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:15+01:00

Le séquestre du prix est obligatoire pour protéger l’acquéreur, à raison des délais légaux d’opposition des créanciers (point de départ : 10 jours à compter de la dernière publication légale après la cession) et de la période de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur (90 jours qui peut être réduite à 30 jours sous condition). Pendant cette période, l’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur de son impôt sur les résultats (IS pour les sociétés) et de la taxe d’apprentissage notamment. C’est pourquoi le prix doit être séquestré après la cession, le plus souvent sur le compte Carpa de l’avocat du vendeur.

Qu’est-ce qu’un achat innovant ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Ce sont les achats de produits ou services nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau ou une réponse nouvelle ou améliorée à un besoin existant. Signalons également les achats pré-commerciaux de recherche et développement (R&D), pour le développement d’un concept ou d’un prototype.

Est-il possible d’annuler une décision de refus de concours de la force publique ?2021-06-07T17:17:44+02:00

Il existe deux procédures pour demander l’annulation du refus de concours de la force publique :

  • Recours pour excès de pouvoir ;
  • Référé-suspension.

 

 

 

Que faire si des créanciers forment une opposition sur le prix de cession du fonds ?2021-02-16T12:58:14+01:00

Si des créanciers forment opposition sur le prix de cession du fonds de commerce, plusieurs hypothèses sont envisageables :

  1. Le vendeur peut contester l’opposition devant le tribunal statuant en référé ;
  2. Le vendeur peut solliciter le cantonnement de l’opposition si elle est inférieure au prix de cession;
  3. Les créanciers peuvent solliciter une procédure de surenchère s’ils estiment que le prix de cession est trop bas ;
  4. Enfin l’acquéreur peut décider de payer directement les créanciers (procédure de purge) pour éviter les inconvénients d’une procédure.
Qu’est-ce qu’un partenariat d’innovation ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Un partenariat d’innovation permet de passer des marchés qui ont pour objet la recherche et le développement (R&D) ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat sans remise en concurrence.

Quelles procédures pour obtenir une indemnisation ?2021-06-07T17:21:04+02:00
  • La demande indemnitaire

Tout d’abord, le propriétaire doit effectuer une demande indemnitaire. Il doit alors adresser au préfet une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande peut aussi se faire via un formulaire disponible sur le site de la préfecture concernée, comme pour Paris.

  • Le recours de plein contentieux ou recours indemnitaire

Si le préfet refuse explicitement ou implicitement (né du silence gardé durant deux mois suivant le dépôt de la demande) le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter du refus pour exercer un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif du lieu où se trouve le bien occupé.

Quels sont les effets de la trêve hivernale sur l’engagement de la responsabilité de l’État ?2021-06-07T17:24:17+02:00

Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période, la responsabilité de l’État ne peut être engagée. Le point de départ de la période indemnisable est prolongé par l’effet de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Toutefois, il est important de préciser que la trêve hivernale ne s’applique pas pour certains occupants sans droit ni titre :

  • Les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • Les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.
Quelles sont les étapes d’une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:14+01:00

En général, la cession de fonds de commerce suit les étapes suivantes : on commence par signer une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) avec les conditions suspensives négociées entre les parties : généralement, obtention d’un crédit bancaire par l’acquéreur et parfois renouvellement du bail commercial. La promesse est obligatoire si un droit de préemption des communes est applicable. Une fois toutes les conditions suspensives levées, les parties devront signer l’acte définitif de vente. Le prix de cession sera séquestré sur le compte Carpa (déduction faite de l’indemnité d’immobilisation le cas échéant). Puis il faudra faire les formalités post-cession : publication de la vente dans un journal d’annonces légales (JAL) et au BODACC, règlement des droits d’enregistrement, radiation de la société du vendeur.

Comment contester un marché public ?2021-02-16T12:57:51+01:00

Il est possible de contester un marché public lors de sa procédure de passation via un référé précontractuel (avant sa signature) ou un référé contractuel (après sa signature). Le marché public peut lui-même être contesté par un recours en contestation de sa validité.

Quel est le montant des droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:14+01:00

Les montants des droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de commerce sont les suivants : exonération jusqu’à 23.000 euros, 3% sur la tranche de 23.000 à 200.000 euros, puis 5% au-delà de 200.000 euros. Les droits d’enregistrement sont en principe acquittés par l’acquéreur, sauf clause contraire dans l’acte de cession du fonds de commerce.

Quelles sont les formalités à accomplir postérieurement à une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:14+01:00

Après la cession de fonds de commerce, certaines formalités doivent être réalisées à peine de validité :

  1. Enregistrement de l’acte auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds dans le délai d’un (1) mois à compter de la signature de l’acte ;
  2. Publication de l’acte dans un journal d’annonce légale (JAL) dans un délai de 15 jours à compter de la signature et au BODACC sous forme d’extrait ou d’avis ;
  3. Déclaration des résultats du cédant dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la publication au JAL. Les créanciers ont dix (10) jours pour former opposition le cas échéant, à compter de la dernière publication légale.
Qu’est-ce que le droit de préemption d’une commune ?2021-02-16T12:58:14+01:00

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune. En pratique, il faut adresser à la Mairie un formulaire Cerfa avec le bail commercial et la promesse de vente sous la forme d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Légalement, la commune a deux (2) mois pour exercer son droit de préemption. Son silence, passé ce délai, vaut refus de préempter. La violation du droit de préemption communal peut entraîner la nullité de la vente : c’est pourquoi il est essentiel de purger le droit de préemption avant la cession. Inversement, si l’exercice du droit de préemption paraît irrégulier, il est possible de saisir le tribunal administratif pour s’y opposer.

Est-il obligatoire de reprendre les salariés dans une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:14+01:00

L’acquéreur d’un fonds de commerce est obligé de reprendre les salariés du vendeur. C’est une disposition d’ordre public, à laquelle les parties ne peuvent déroger. La même règle s’applique en cas de cession de titres / parts sociales, impliquant un changement de contrôle de la société. La seule exception concerne la cession de droit au bail : l’acquéreur n’est pas tenu de reprendre les salariés dans cette hypothèse. Attention à ne pas déguiser une cession de fonds de commerce en cession de droit au bail pour éviter de reprendre les salariés, ou à inciter les salariés à démissionner. Il s’agit d’une fraude et les deux parties complices, vendeur et acquéreur, pourraient engager leur responsabilité à l’égard des salariés injustement évincés.

Les salariés doivent-ils être informés de la cession du fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:14+01:00

Les entreprises sont obligées d’ informer leurs salariés de leur intention de vendre le fonds de commerce si elles répondent aux critères suivants :

  • moins de 50 salariés et un total de bilan de moins de 50 millions d’euros et/ ou
  • moins de 250 salariés et un total de bilan de moins de 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.

Ainsi, dans toutes les entreprises de moins de 50 ou 250 salariés, l’employeur est tenu à une obligation d’information des salariés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire des titres de la société. A défaut, il s’expose à une amende civile (pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de vente). En revanche, il ne s’agit pas d’un droit de préemption. Les salariés n’ont aucune priorité légale pour racheter le fonds de commerce et se substituer à l’acquéreur envisagé.

Quelle est la durée d’un bail commercial ?2021-02-16T18:52:07+01:00

La durée légale minimum du bail commercial est de neuf (9) ans (d’où l’expression bail 3,6,9). Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de convenir d’une durée inférieure grâce au bail dérogatoire de courte durée (3 ans maximum). Il est également possible de conclure un bail d’une durée supérieure à neuf (9) ans. Attention toutefois : pour les baux de plus de douze (12) ans, un acte notarié est requis à peine de validité.

Quelle est la durée de la solidarité fiscale dans une cession de fonds de commerce ?2021-02-16T12:58:14+01:00

Le Code général des impôts fixe une période de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d’une cession de fonds de commerce, pour une durée de 90 jours. L’acquéreur peut ainsi être poursuivi en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par le vendeur au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice de la cession et de la taxe d’apprentissage relative à la même période.

Le délai de solidarité fiscale de 90 jours peut être réduit à 30 jours si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Si l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales ;
  2. Si la déclaration des résultats du vendeur a été déposée dans les 60 jours suivant cette publication ;
  3. Et à condition que le vendeur soit à jour de ses obligations fiscales au dernier jour du mois qui précède la vente.
Quelles sont les normes applicables aux ERP ?2021-02-16T12:58:13+01:00

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les exploitants des ERP (Établissement Recevant du Public) à entreprendre des travaux afin de rendre leurs établissements conformes à un certain nombre de règles pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées. Les toilettes, le local, et la signalétique doivent ainsi être adaptés. Attention, il existe des exceptions notamment :

  1. S’il est fait état d’impossibilités techniques avérées de réaliser les travaux de mise en conformité dans le local,
  2. Si l’ERP existant est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé,
  3. Si les coûts de mise aux normes sont excessifs, manifestement disproportionnés.
Quelles sont les spécificités d’une cession de fonds de commerce de café, hôtel, restaurant (CHR) ?2021-02-16T12:58:13+01:00

En cas de cession de fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, les parties devront faire attention au droit de terrasse s’il en existe. En principe, le droit de terrasse est personnel et donc incessible. Néanmoins, la loi autorise l’acquéreur à former une demande d’autorisation de terrasse par anticipation et à conditionner l’acte de cession à l’autorisation d’exploiter la terrasse donnée par la commune. S’agissant des cuisines, les parties doivent faire attention à la présence d’une extraction règlementaire, autorisée par la copropriété, sauf s’il s’agit d’une activité de petite restauration sans nuisance olfactive (cuisine froide le plus souvent). Attention le cas échéant aux règles de transfert des Licences (Licence III et IV notamment). Attention également aux autorisations spécifiques pour les tabacs, la Française des jeux et les PMU le cas échéant. D’une manière générale, on ne valorise pas un fonds de commerce de café hôtel-restaurant comme n’importe quel fonds de commerce et il vaut mieux faire appel à un spécialiste.

Quelles sont les spécificités d’une cession de fonds de commerce de pharmacie ?2021-02-16T12:58:13+01:00

On ne valorise pas une pharmacie comme n’importe quel fonds de commerce. Il existe des méthodes spécifiques propres au secteur. L’implantation d’une officine de pharmacie répond également à des critères fonctions de la densité de population et de la disposition des locaux (règles d’accessibilité aux personnes handicapées notamment). L’autorisation est délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) après avis de l’Ordre National des Pharmaciens et des syndicats. En cas de rachat d’une officine, le pharmacien doit demander son inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens, faire enregistrer son diplôme et sa déclaration d’exploitation. Ces conditions doivent figurer dans l’acte de cession et la promesse de vente.

Qui paie les frais de rédaction du bail commercial ?2021-02-16T18:51:19+01:00

Il faut prêter une attention toute particulière à la rédaction du bail commercial. Il n’existe pas de règle précise sur le paiement des frais de rédaction du bail commercial. Le plus souvent, le bailleur et le locataire seront assistés d’un avocat dont chacun paiera les honoraires. Il est également possible de recourir à un avocat unique. Il n’est pas rare que le propriétaire demande au locataire de payer la totalité des frais. Mais en réalité, tout est affaire de négociations entre les parties.

 

Qui doit payer les charges locatives du bail commercial ?2021-02-16T18:30:02+01:00

La répartition des charges locatives dans le bail commercial est le résultat de la négociation entre le bailleur et le locataire. Depuis la loi Pinel, les parties ne sont plus entièrement libres. En effet, certaines charges ne peuvent plus être répercutées sur le locataire. C’est notamment le cas pour : les impôts, et plus précisément la contribution économique territoriale (à l’exception de la taxe foncière et des impôts liés à l’usage du local), les honoraires liés à la gestion du loyer et enfin les charges et impôts relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires dans un ensemble immobilier.

 

Comment un locataire peut-il résilier son bail commercial ?2021-02-16T18:28:25+01:00

Pour résilier de manière anticipée son bail commercial, le locataire doit respecter un préavis de six (6) mois. La demande de résiliation anticipée doit respecter un formalisme strict : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire (exploit d’huissier).
Attention toutefois : le locataire ne peut résilier le bail commercial qu’à l’expiration d’une période triennale (au bout de 3 ans). Par exception, le locataire peut également résilier de manière anticipée le bail commercial en cas de départ à la retraite (avec en outre une faculté de déspécialisation).

Comment le bailleur peut-il résilier un bail commercial ?2021-02-16T18:26:24+01:00

En règle générale, le bailleur ne peut pas résilier le bail commercial avant son terme (à l’issue de la période de 9 ans). Par exception toutefois, le bailleur peut demander la résiliation du bail avant son terme pour les motifs suivants : pour construire, reconstruire, ou surélever l’immeuble ; pour réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ; pour transformer à usage principal un immeuble existant ; pour exécuter des travaux prescrits par l’Administration. Dans tous les cas, le bailleur devra respecter un préavis de 6 mois, et en principe, payer une indemnité d’éviction à son locataire.

Le locataire peut-il changer l’activité prévue au bail commercial ?2021-02-16T18:19:11+01:00

Il est possible de changer la destination du bail commercial. On parle de déspécialisation partielle s’il y a ajout d’activités connexes ou complémentaires, ou de déspécialisation totale s’il y a changement intégral de l’activité. Le locataire doit respecter un formalisme particulier pour former sa demande de déspécialisation par acte extrajudiciaire. Attention, le bailleur pourra demander le cas échéant une indemnité, voire une hausse de loyer.

Comment expulser un locataire qui ne paye plus ses loyers ?2021-02-16T18:14:08+01:00

Il faudra en premier lieu délivrer au locataire une mise en demeure de payer. Puis, lui délivrer par huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paye pas dans un délai d’un (1) mois après le commandement, le bailleur pourra demander son expulsion. La procédure est en principe introduite en référé devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du local commercial. Notez que le bailleur peut également initier une saisie conservatoire.

Le locataire peut-il sous-louer son bail commercial ?2021-02-16T18:05:22+01:00

La sous-location du bail commercial est normalement interdite. Toutefois, les parties peuvent aménager cette interdiction ; la sous-location est ainsi possible dès lors qu’elle est prévue au contrat de bail, ou autorisée par le bailleur. Attention : des règles spécifiques s’appliquent, et le bailleur peut dans certains cas disposer de recours directs contre le sous-locataire en cas de non-paiement du loyer par le locataire principal.

Quelles sont les conséquences d’une procédure collective sur le bail commercial ?2021-02-16T12:58:33+01:00

La règle de principe en cas de procédure collective est la continuation des contrats en cours, et donc à fortiori du bail commercial, essentiel à l’exploitation du fonds de commerce. Toute clause prévoyant le contraire serait réputée non écrite. Le loyer impayé avant l’ouverture de la procédure est gelé pendant la période d’observation (six (6) mois reconductible). Attention, le locataire doit en revanche payer les loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure. À défaut, le bailleur peut demander la résiliation du bail et éventuellement attaquer en responsabilité l’administrateur judiciaire ou le liquidateur.

Le bailleur peut-il s’opposer à une cession de bail commercial ?2021-02-16T18:00:42+01:00

Le bail peut prévoir une interdiction de céder de manière isolée le bail commercial. En revanche, le bailleur ne peut pas interdire une cession du bail avec le fonds de commerce du locataire. Ces dispositions sont d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. Attention à ne pas déguiser une cession de bail en cession de fonds de commerce pour tenter de contourner l’accord du bailleur : la cession pourrait être annulée, et le locataire se voir expulsé sans indemnité d’éviction.

Comment le bailleur peut-il augmenter le loyer du bail commercial ?2021-02-16T17:43:20+01:00

Il est possible pour le bailleur de réviser le loyer à chaque période triennale, ou lors du renouvellement du bail commercial. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (acte d’huissier). Attention, les augmentations de loyer du bail commercial sont plafonnées, sauf exceptions légales (notamment modification des facteurs locaux de commercialité entrainant une augmentation de valeur locative de plus de 10%). Enfin, si le bail commercial renferme une clause d’indexation, il sera automatiquement révisé de manière annuelle (ILAT ou ILC).

Le locataire peut-il s’opposer à l’augmentation du loyer du bail commercial ?2021-02-16T17:31:48+01:00

Le locataire peut s’opposer à l’augmentation de loyer demandée par son bailleur, s’il n’existe pas de motif suffisant ou de motif justifiant un éventuel déplafonnement. Le cas échéant, le locataire pourra contester l’augmentation de loyer devant le juge des loyers. Le plus souvent, le tribunal désignera un expert pour déterminer le montant de la valeur locative.

Le locataire peut-il demander une baisse du montant du loyer du bail commercial ?2021-02-16T17:28:57+01:00

Le locataire peut demander une révision du loyer à la baisse, lors de chaque révision triennale, notamment si la valeur locative du local a baissé. C’est rare en pratique, mais la crise du Covid 19 a parfois entrainé des baisses importantes des valeurs locatives du marché. Enfin, le locataire peut demander une baisse du loyer, voire une exonération, si le bailleur ne respecte pas ses obligations et prive son locataire de la possibilité d’exploiter le local commercial dans des conditions normales. Le cas échéant, la demande est formée devant le juge judiciaire.

Dans quels cas le locataire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?2021-02-16T17:18:42+01:00

Chaque fois que le bailleur souhaite mettre fin au bail commercial, il doit en principe payer au locataire une indemnité d’éviction en compensation du préjudice causé par la perte du fonds de commerce. C’est la raison pour laquelle on dit que le locataire jouit de la « propriété commerciale ». L’indemnité d’éviction est généralement calculé en fonction de la valeur du fonds de commerce.

Comment est déterminé le montant de l’indemnité d’éviction ?2021-02-16T16:47:30+01:00

Lorsque le bailleur met fin au bail commercial, un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte pour calculer l’indemnité d’éviction, à savoir : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement ou de réinstallation, les droits de mutation, le cas échéant les indemnités de licenciement, les frais potentiels causés par la perte de la clientèle. En principe le montant de l’indemnité d’éviction est convenu entre les parties. Toutefois, en cas de désaccord, les parties pourront saisir le juge des loyers commerciaux afin que soit désigné un expert qui se chargera de calculer cette indemnité d’éviction.

Comment le bailleur peut-il échapper au paiement de l’indemnité d’éviction ?2021-02-16T15:07:11+01:00

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut, dans certaines hypothèses, échapper au paiement de l’indemnité d’éviction. Tel est le cas : si le locataire n’est pas enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS), si le bailleur justifie d’un motif grave à l’encontre de son locataire, ou enfin si l’immeuble se trouve dans un état d’insalubrité. Si le motif grave à l’encontre du locataire est constitué par l’inexécution d’une obligation contractuelle, il ne pourra être invoqué que si l’inexécution s’est poursuivie ou a été renouvelée plus d’un mois après la mise en demeure (LRAR) du bailleur de la faire cesser.

Quel délai pour faire appel lors d’une procédure de fond au civil ?2023-06-07T15:06:20+02:00

Le délai pour interjeter appel lors d’une procédure de fond est d’un mois à compter du moment où la partie prend officiellement connaissance du jugement.

Quel délai pour faire appel d’une ordonnance de référé ?2023-06-07T16:11:23+02:00

Le délai pour interjeter appel d’un référé est de 15 jours suivant la notification de la décision.

Quel délai pour faire appel en matière gracieuse ?2023-06-07T16:13:54+02:00

Le délai pour interjeter appel d’une décision en matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles) est de 15 jours suivant la notification de la décision.

bail commercial, cession de fonds de commerces, FAQ

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