LE DROIT DE RETRAIT

Tous les fonctionnaires sont soumis à un strict devoir d’obéissance hiérarchique : tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur.

Cependant, outre les cas de harcèlements et les cas dans lesquels l’ordre donné est illégal et compromet gravement l’intérêt public, cette stricte obligation d’obéissance est nuancée par l’existence d’un droit de retrait permettant une certaine désobéissance si la situation le justifie et cela ne constitue pas un danger pour autrui. Cette définition du droit de retrait est posée à l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 :

I. – L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

II. – Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

III. – La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

IV. – La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d’arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Ainsi, s’il a un motif valable de penser que son travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une faiblesse dans les systèmes de protection, un fonctionnaire peut faire usage son droit de retrait et se retirer temporairement, sans avoir eu au préalable une autorisation de la hiérarchie.

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit que le droit de retrait s’applique aux fonctionnaires.

Ainsi les agents titulaires des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) disposent d’un droit de retrait.

Mais qu’en est-il pour les agents contractuels, bénéficient-t ’ils du droit de retrait ? Oui

Tous les fonctionnaires disposent d’un droit de retrait qui est un principe général du droit bénéficiant à tout agent public (cf. TA de Besançon, 10 octobre 1996, M. Glory c/ commune de Châtenois-les-Forges, req. n°960071).

Le droit de retrait est un droit individuel.

C’est-à-dire que seul l’agent qui l’invoque peut prendre l’initiative de l’exercer.

Mais ce droit de retrait peut s’exercer pour plusieurs agents.

De plus, pour être admis, le droit au retrait est soumis à deux conditions :

• la gravité du danger, c’est-à-dire que le danger doit être « susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».

Autrement dit, le danger invoqué par l’agent doit être une atteinte démontrée à son intégrité physique ou à son état de santé. Toute atteinte à l’intégrité physique de l’agent ou à son état de santé doit en effet être bien documentée et argumentée.

• le caractère imminent du danger, c’est-à-dire que le danger doit être « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

Il est prévu que le fonctionnaire doit reprendre le travail dès que la situation de danger a cessé.

Cette reprise du service doit être faite sans avoir à attendre par la part de l’administration une notification des mesures prises pour faire cesser ledit danger (CE, 2 juin 2010, ministère de l’Éducation nationale c/Mlle Stéphanie F, req. n° 320935).

Si un agent fait valeur unilatéralement son droit de retrait et que celui-ci n’est finalement pas justifié, ce dernier peut faire face à des sanctions disciplinaires.

Ainsi, l’agent alors fautif encourt :

• Soit une retenue sur traitement pour service non fait ;
• Soit une sanction pour méconnaissance du devoir d’obéissance hiérarchique ou pour absence injustifiée ;
• Voire un licenciement pour d’abandon de poste sans pouvoir bénéficier des droits liés à une procédure disciplinaire dès lors qu’une mise en demeure lui a été adressée (CE, 10 janvier 2000, Abdelkader X c/commune du Blanc-Mesnil, req. n° 197591).

En revanche, si le retrait est justifié, il ne peut être encouru aucune sanction ni retenue. D’ailleurs, dans l’hypothèse où l’administration aurait refusé à tort l’exercice du droit de retrait, une réparation du préjudice subi pourrait être sollicitée.