Responsabilité civile
La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant est régie par l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. Globalement, les parents sont responsables des agissements et conséquences des faits de leurs enfants jusqu’à leur majorité (18 ans en France, sauf émancipation). Cela implique notamment qu’ils sont censés assumer les conséquences
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation entrainant des dommages corporels ou matériels, il est possible de demander réparation de votre préjudice, et ce, bien que vous soyez impliqué dans la provocation de l’accident, sur le fondement de la loi Badinter.La loi française « Badinter » du 5 juillet 1985 constitue une
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