Le Code général des impôts fixe une période de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d’une cession de fonds de commerce, pour une durée de 90 jours. L’acquéreur peut ainsi être poursuivi en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par le vendeur au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice de la cession et de la taxe d’apprentissage relative à la même période.

Le délai de solidarité fiscale de 90 jours peut être réduit à 30 jours si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Si l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales ;
  2. Si la déclaration des résultats du vendeur a été déposée dans les 60 jours suivant cette publication ;
  3. Et à condition que le vendeur soit à jour de ses obligations fiscales au dernier jour du mois qui précède la vente.