Qu’est ce que la procédure de mandat ad hoc ?

Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des procédures collectives, rappelle les règles de la procédure de mandat ad hoc : les acteurs de la procédure et son déroulement, suivez nos conseils pas à pas.

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de traitement des difficultés de l’entreprise, d’abord initiée par les tribunaux, elle a été consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 comme une technique souple et autonome. La procédure de mandat ad hoc est définie par l’article L611-3 du Code de commerce.

Le mandat ad hoc est une procédure destinée à rétablir les difficultés de l’entreprise avant l’état de cessation des paiements. Son intérêt est qu’il s’agit d’une procédure amiable, confidentielle, rapide et souple.

  • Amiable : le mandat ad hoc est une procédure non judiciaire. Son but est d’aboutir à la signature d’un accord contractuel négocié avec les créanciers ou les partenaires de l’entreprise.

  • Confidentielle : en vertu de l’article L611-15 du Code de commerce, la particularité de cette procédure est qu’elle reste totalement confidentielle. En effet, le mandataire est tenu d’une obligation de confidentialité de même que tous ceux qui participent à la procédure. La Cour de Cassation rappelle qu’il est possible de s’opposer à la diffusion de la procédure par voie de presse.

  • Rapide : le mandataire est généralement nommé pour trois mois. La mission est renouvelable plusieurs fois.

  • Souple : le dirigeant reste habilité à gérer l’entreprise et garde ainsi l’ensemble de ses pouvoirs de direction et de gestion. Ainsi, il peut à tout moment, décider de mettre fin à la procédure de mandat ad hoc.

Les acteurs du mandat ad hoc

Le président du tribunal

Il s’agit du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon les cas. En présence d’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale le président du tribunal de commerce sera compétent. En revanche, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et les autres professions indépendantes il s’agira du président du tribunal judiciaire.

En vertu de l’article L611-18 du Code de commerce, la demande doit être motivée et présentée par le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique. Le demandeur sera convoqué dès que sa demande aura été reçue par le greffe, et le président décidera ensuite, dans le mois de l’entretien qu’il aura eu avec le demandeur, de désigner ou non un mandataire ad hoc.

Le président peut mettre fin sans délai aux fonctions du mandataire ad hoc sur simple demande du débiteur, aucune justification n’étant requise.

Le mandataire ad hoc

Si le nom d’un mandataire ad hoc peut être proposé par le débiteur, son choix est effectué librement par le président du tribunal.

Article L611-3 Du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné. (…) »

Il existe toutefois des incompatibilités qui visent à garantir l’indépendance du mandataire ad hoc à l’égard du débiteur. Ces incompatibilités sont définies par l’article L611-13 du code de commerce.

Il s’agit notamment des personnes qui auraient pu recevoir une rémunération du débiteur au cours des 24 mois précédant la désignation.

Le mandataire ad hoc est rémunéré par l’entreprise sur décision du président du tribunal rendue après accord du débiteur et avis du ministère public, selon les modalités de calcul et de paiement qu’il a fixées lors de la désignation. Cette rémunération ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l’objet d’un forfait pour ouverture de dossier.

Le déroulement de la procédure de mandat ad hoc

La mission du mandataire ad hoc

Selon l’article L611-3 du Code de commerce, le président du tribunal détermine la mission du mandataire ad hoc, ce qui signifie qu’il doit en préciser l’objet, la durée.

Il s’agira d’une mission discrète, puisque seuls le demandeur et le président du tribunal sont informés de son existence et de son déroulement. C’est ainsi que le chef d’entreprise n’est pas tenu d’informer le comité social économique. Toutefois, la décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée au commissaire aux comptes du débiteur lorsqu’il en a été désigné.

Le rôle du mandataire est de dresser un état de la situation de l’entreprise. Il traite directement avec les créanciers. Ces derniers ont le choix d’accepter de coopérer ou non. En cas d’échec des négociations, le mandataire doit le signifier auprès du tribunal l’ayant désigné. En revanche, en cas d’accord trouvé avec les créanciers, un document officiel doit être signé par ces derniers.

Afin d’éviter l’aggravation de l’endettement du débiteur et d’inciter les créanciers à concourir au succès du mandat ad hoc, certaines clauses sont réputées non écrites il s’agit par exemple d’une clause mettant à la charge du débiteur les honoraires du conseil auquel il a fait appel dans le cadre de la procédure du mandat ad hoc.

Résultats et avantages du mandat ad hoc 

Quels sont les intérêts de la procédure de mandat ad hoc ? Le mandat ad hoc est ainsi une procédure qui présente de nombreux avantages mais contient toutefois des inconvénients.

Le mandat ad hoc peut être couronné de succès et aboutir à la conclusion d’un protocole d’accord entre l’entreprise en difficultés et ses partenaires et créanciers. Ce protocole d’accord entérine et résout les difficultés apparues au sein de l’entreprise toujours en évitant l’état de cessation des paiements. Toutefois il se peut que cette procédure se traduise par un échec et bascule sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par le tribunal si le débiteur est en état de cessation des paiements.

En pratique, le mandat ad hoc pourra souvent constituer un préalable à une conciliation ou une sauvegarde.

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Procédure collective : la procédure de mandat ad hoc

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