- La demande indemnitaire
Tout d’abord, le propriétaire doit effectuer une demande indemnitaire. Il doit alors adresser au préfet une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande peut aussi se faire via un formulaire disponible sur le site de la préfecture concernée, comme pour Paris.
- Le recours de plein contentieux ou recours indemnitaire
Si le préfet refuse explicitement ou implicitement (né du silence gardé durant deux mois suivant le dépôt de la demande) le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter du refus pour exercer un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif du lieu où se trouve le bien occupé.
