Quels sont les effets de la trêve hivernale sur l’engagement de la responsabilité de l’État ?

Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période, la responsabilité de l’État ne peut être engagée. Le point de départ de la période indemnisable est prolongé par l’effet de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Par |2021-06-07T17:24:17+02:00juin 7th, 2021||Commentaires fermés sur Quels sont les effets de la trêve hivernale sur l’engagement de la responsabilité de l’État ?

Quelle procédure est possible pour obtenir rapidement le concours de la force publique ?

Le juge administratif accepte, dans certains cas spécifique, d’appliquer le référé-liberté. En effet, le Conseil d’État estime que le refus du concours de la force publique peut porter une atteinte grave à une liberté fondamentale, condition nécessaire au référé-liberté.

Par |2021-06-07T17:14:21+02:00juin 7th, 2021||Commentaires fermés sur Quelle procédure est possible pour obtenir rapidement le concours de la force publique ?

Quels sont les préjudices invocables ?

Les préjudices invocables en cas de refus ou de retard du concours de la force publique sont notamment : la perte des loyers et des charges, les dégradations subies par le local, l’impossibilité de vendre le local occupé.

Par |2021-06-07T17:08:23+02:00juin 7th, 2021||Commentaires fermés sur Quels sont les préjudices invocables ?

Que faire si la préfecture ou la police n’expulsent pas le squatteur ?

Si la préfecture ou la police n’expulsent pas le squatteur, cela engage la responsabilité de l’État. En effet, le refus (explicite ou implicite) d’exécuter une décision de justice ouvre le droit à réparation (l’article L. 153-1 du CPCE).

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Quels sont les effets d’un arrêté d’insalubrité sur une procédure d’expulsion et d’indemnisation ?

La survenance d’un arrêté d’insalubrité interdit la perception de tout loyer ce qui implique nécessairement la limitation à la date de cet arrêté de l’indemnisation due par l’État (cf. CAA Lyon, 9 juillet 1990, req. n° 89LY01765).

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Que faire si mon locataire lance une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement ne fait donc pas nécessairement obstacle à toute procédure d’expulsion. Il faudra que le bailleur prenne attache tant avec la commission qu’avec le juge. Pour plus de détails quant à cette procédure, lire l’article dédié.

Par |2021-06-07T16:48:57+02:00juin 7th, 2021||Commentaires fermés sur Que faire si mon locataire lance une procédure de surendettement ?
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