7 06, 2023

Quel est le délai de pourvoi en cassation d’un arrêt d’une Cour administrative d’appel ?

Par |2023-06-07T16:35:56+02:007 juin 2023||Commentaires fermés sur Quel est le délai de pourvoi en cassation d’un arrêt d’une Cour administrative d’appel ?

Le délai de pourvoi en cassation d’un arrêt d’une Cour administrative d’appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s’il concerne un référé.

7 06, 2023

Est-il possible de contester l’arrêt rendu par la Cour d’appel ?

Par |2023-06-07T16:28:34+02:007 juin 2023||Commentaires fermés sur Est-il possible de contester l’arrêt rendu par la Cour d’appel ?

Il est possible de contester un arrêt de la Cour d’appel, il s’agit du pourvoi en cassation. Cependant, si l’appel juge à nouveau l’ensemble de l’affaire (et donc le fond), la cassation ne contrôle que la bonne application du droit par les Tribunaux et les Cour (et donc la forme).

7 06, 2023

Le délai pour faire appel peut-il être étendu ?

Par |2023-06-07T16:25:57+02:007 juin 2023||Commentaires fermés sur Le délai pour faire appel peut-il être étendu ?

Il est possible d’étendre le délai d’appel d’un mois si la juridiction de première instance est située en métropole et la partie souhaitant interjeter est elle en outre-mer, et vice versa. Il est aussi possible d’allonger le délai d’appel de deux mois si la personne souhaitant faire appel réside à l’étranger.

7 06, 2023

Quel délai pour faire appel d’une décision d’une juridiction pénale ?

Par |2023-06-07T16:20:47+02:007 juin 2023||Commentaires fermés sur Quel délai pour faire appel d’une décision d’une juridiction pénale ?

Le délai pour interjeter appel d’une décision pénale est de 10 jours à compter du prononcé de la décision lors de l’audience. Si une des parties interjette les autres disposent d'un délai de 5 jours supplémentaires pour faire appel.

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