Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période, la responsabilité de l’État ne peut être engagée. Le point de départ de la période indemnisable est prolongé par l’effet de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Quelles procédures pour obtenir une indemnisation ? La demande indemnitaire ou le recours de plein contentieux ou recours indemnitaire
Il existe deux procédures pour demander l’annulation du refus de concours de la force publique : Recours pour excès de pouvoir ; Référé-suspension.
Le juge administratif accepte, dans certains cas spécifique, d’appliquer le référé-liberté. En effet, le Conseil d’État estime que le refus du concours de la force publique peut porter une atteinte grave à une liberté fondamentale, condition nécessaire au référé-liberté.
Les préjudices invocables en cas de refus ou de retard du concours de la force publique sont notamment : la perte des loyers et des charges, les dégradations subies par le local, l’impossibilité de vendre le local occupé.
Si la préfecture ou la police n’expulsent pas le squatteur, cela engage la responsabilité de l’État. En effet, le refus (explicite ou implicite) d’exécuter une décision de justice ouvre le droit à réparation (l’article L. 153-1 du CPCE).
Tout retard de l’administration dans l’expulsion du locataire ouvre droit à indemnisation.
Le Droit Au Logement Opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007 pour les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome
La survenance d’un arrêté d’insalubrité interdit la perception de tout loyer ce qui implique nécessairement la limitation à la date de cet arrêté de l’indemnisation due par l’État (cf. CAA Lyon, 9 juillet 1990, req. n° 89LY01765).
La procédure de surendettement ne fait donc pas nécessairement obstacle à toute procédure d’expulsion. Il faudra que le bailleur prenne attache tant avec la commission qu’avec le juge. Pour plus de détails quant à cette procédure, lire l’article dédié.