FAQ — Désobéir à un ordre dans la fonction publique en France
Il n’existe pas à proprement parler un droit de désobéissance, mais un devoir de désobéissance dans des circonstances spécifiques définies à l’origine par la jurisprudence et à présent par la loi. L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique prévoit ainsi que « tout agent public doit se conformer aux instructions de son