Transport Public et Smart Mobility

Avocat Transport Public et Smart Mobility

Le secteur des transports publics est en évolution constante, afin de prendre en compte, d’une part, les enjeux liés au développement durable et à la transition écologique (modes de transports doux, voiture électrique) et aux spécificités de l’aménagement du territoire (accessibilité, transport à la demande, covoiturage), et, d’autre part, d’intégrer les évolutions technologiques et numériques (Open data, Smart mobility, Mobility as a service).

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et du réseau ferroviaire en France est également un enjeu pour le secteur du transports publics.

Le cabinet NOVLAW accompagne les différents acteurs du secteur des transports (collectivité territoriale, autorité organisatrice de mobilité (AOM), opérateur de transport, entreprise, startup de la mobilité) en matière réglementaire et contractuelle :

avocat transport public

Avocat Transport Public et Mobilité

  • Réglementation : Loi NOTRE, Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

  • Transport urbain, transports interurbain et transports à la demande

  • Transport Scolaire
  • Transport Ferroviaire, ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire

  • Transport de personnes handicapées et à mobilité réduite, accessibilité des services de transports
  • Modes de transports doux, mobilité douce, mobilité durable
  • Mobilité partagée : covoiturage, autopartage, vélo en libre-service, trottinette, services en free-floating
  • Location de voitures
  • Véhicule autonome, véhicule connecté

  • Système d’informations des voyageurs

  • Gestion de Open data et RGPD

  • Stationnement (dépénalisation, FPS)
  • Travaux liés aux ouvrages et infrastructures de transports ; aménagement des gares

Définition Mobility as a Service – MaaS

Le MaaS est une plateforme numérique intégrant planification du déplacement, réservation des services de transport et une billetterie numérique commune à tous ces services publics, voir privés.

Le bénéfice pour l’usager est qu’il a, sur une même plateforme, tous les modes de transport disponibles pour aller d’un point A à un point B ; et un seul titre de transport pour son déplacement (via l’application ou un QR Code).

Pour la collectivité territoriale ou l’autorité compétente en matière de mobilité (AOM), l’intérêt est d’optimiser les déplacements et de rationaliser l’usage des services de transport (économie de coût, généralisation de l’usage des modes de transport, gains sur la qualité de l’air, fluidifier la circulation).

Au 1er décembre 2021, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité ou les autorités compétentes en matière de mobilité (AOM) devront s’assurer qu’il existe sur leur territoire une solution numérique permettant la réservation et le règlement de tous les modes de transport disponibles pour aller d’un point A à un point B de type Mobility as a Service.

Cette solution peut être publique, fournie par l’AOM ou sa demande. Elle peut également être développée par un opérateur privé.

Mobility as a Service et Ouverture des donnees

NOVLAW Avocats accompagne les collectivités territoriales, les AOM, les opérateurs publics et privés et les startups dans le développement et l’acquisition de solutions MaaS :

• Définition du besoin et sourcing
• Rédaction du DCE
• Passation du contrat (marché public, concession de service), assistance dans la réponse
• gestion de l’appel d’offres, négociation
• Gestion et protection des droits de propriété intellectuelle
• Droits des données (Loi informatique et liberté, RGPD, neutralité)
• Réversibilité de la solution
• Libre concurrence

Mobility as a Service et Ouverture des Données (Open data)

Pour favoriser le développement du MaaS, la LOM élargit de façon importante le champ des données ouvertes des services de transports et de mobilité (article 25 de la LOM et article L. 1115-1 du code des transports).

L’ouverture des données des services de transports concerne :

  • les données statiques, les données dynamiques et les données historiques sur les déplacements et la circulation (lieux intéressants, itinéraires, perturbations)
  • les données statiques, historiques et dynamiques sur les déplacements des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel (vélo en libre-service, trottinette, service de free-floating)
  • les données relatives aux points de recharge publics pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (puissance des points, modalités de paiement)
  • les données relatives aux services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage
  • très prochainement, les véhicules individuels connectés

Ces données doivent pouvoir être réutilisées de façon libre, gratuite et immédiate, afin de permettre leur exploitation dans le cadre des systèmes d’information de type MaaS.

NOVLAW Avocats accompagne les collectivités territoriales, les AOM, les opérateurs publics et privés et les startups dans le cadre de cette démarche d’open data :

  • détermination des obligations légales et réglementaires
  • obligations d’ouverture des données
  • respect de la législation relative au traitement des données (Loi informatique et liberté, RGPD, neutralité)
  • modalités de mise à disposition des données

Transport Public et Smart Mobility

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