Les mesures présentées ci-dessous ont comme point commun de simplifier les procédures administratives et soutenir les opérations économiques des professionnels de la construction.
On signalera principalement les mesures qui ont été prises afin d’améliorer la trésorerie des entreprises en prévoyant le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics de 20% à 30% de la valeur totale du marché, des remboursements plus progressifs de ces avances ainsi que la mise en place d’un guide de bonne pratique en matière d’application des pénalités de retard et la poursuite du gel de ces dernières dans le contexte actuel.
D’autres mesures ont comme objectif l’amélioration de la prévisibilité des prix. Le Gouvernement a ainsi saisi le Conseil d’État qui a indiqué dans un avis du 15 septembre 2022, n° 405540, qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours afin de prendre en compte les surcoûts causés par les circonstances exceptionnelles.
Une circulaire est actuellement en cours de rédaction pour prévoir les démarches à entreprendre, étant précisé que la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a déjà publié une fiche pratique. En parallèle, le médiateur des entreprises va se voir confier une mission afin d’améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
La simplification des marchés publics a aussi été discutée donnant lieu à deux propositions.
D’une part, la pérennisation à 100.000 € du seuil de gré à gré à compter duquel les marchés publics de travaux sont exemptés d’appels d’offres, qui avait été instauré par la Loi ASAP (voir notre article sur le sujet : Loi ASAP, marché public et relèvement des seuils).
D’autre part, la baisse de 6 à 4 mois du délai prévu dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux
De plus, des mesures ont été prises pour simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations réglementaires
Une période de tolérance de quatre mois est accordée aux petits acteurs lors de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) le 1er janvier 2023. Des entreprises seront désignées et auront la responsabilité de définir les prix des tarifs des exo-organismes agréés dans le cadre de la filière REP. En outre, une discussion est en cours avec les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de chaque territoire pour améliorer les contrôles sur les chantiers pour lutter plus efficacement contre le travail illégal.
Concernant l’accélération de la transition écologique et la sobriété énergétique, l’offre globale de rénovation performante doit être renforcée par un appel d’offres spécifique France 2030 et la mise en place d’une concertation rapide sur le « caron-score » des matériaux et sa prise en compte à l’avenir dans les marchés publics pour une publication ciblée pour le début de l’année 2024.
Enfin, bien qu’on puisse espérer d’autres mesures à la suite de ces « premières » annonces, on peut regretter qu’aucune ne concerne la transition numérique du bâtiment, notamment via le BIM, qui concourt à la transition écologique du secteur.
