Loi ASAP, marché public et augmentation des seuils

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a introduit en son article 131 le relèvement du seuil en deçà duquel aucune procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence n’est requise.

Cette mesure traduit la volonté du gouvernement de redynamiser et d’accélérer le rythme des commandes, dans le cadre de la relance de l’économie.

Elle s’inscrit dans la continuité de l’élargissement des seuils prévu par le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020.

Pour mémoire, le seuil « commun » au-delà duquel la conclusion d’un marché public est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables est de 40.000 euros HT.

Ce seuil est relevé pour deux catégories de prestations.

Ainsi, ce seuil est désormais fixé 70.000 euros HT pour les marchés publics portant sur l’acquisition de denrées alimentaires.

Ce seuil est également relevé à 100.000 euros HT pour les marchés publics portant sur des travaux.

La Loi ASAP relève donc le seuil de publicité et de mise en concurrence à 100.000 euros HT pour les marchés publics de travaux, contre en règle générale 40.000 euros HT.

Concrètement, si la valeur du marché public de travaux est inférieure à 100.000 euros HT, alors la conclusion de ce marché est donc dispensée de formalités.

Autrement dit, la liberté dont bénéficie l’acheteur public lorsqu’il conclue classiquement un marché public dont la valeur est inférieure au seuil de 40.000 euros HT, est la même pour un marché public de travaux en dessous de 100.000 euros HT.

Plusieurs réserves/limites ont néanmoins été posées :

Tout d’abord, dans le cadre d’une opération de travaux ou de construction importante, qui nécessiterait la conclusion d’un marché en plusieurs lots séparés, le relèvement de ce seuil est conditionné à ce que le montant cumulé des lots d’une valeur de 100.000 euros n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

Ensuite, le relèvement du seuil pour les marchés publics de travaux est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Enfin,  la loi ASAP prévoit expressément qu’il appartiendra aux acheteurs de veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin à satisfaire.

Autrement dit, à l’instar des marchés publics qui sont conclus pour un montant inférieur à 40.000 euros HT, l’acheteur public doit respecter les principes de la commande publique (Article L.3 du Code de la commande publique). A défaut, l’acheteur public pourrait voir sa responsabilité engagée, notamment au regard des infractions pénales.

N’hésitez pas à contacter Laurent Bidault, Avocat spécialisé en marché public, pour toute précision.

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