Marché public : Qui est l’acheteur public ?

Dans le cadre de la passation et de la conclusion d’un marché public ou d’un contrat de concession (délégation de service public), l’une des questions récurrentes est celle de savoir qui est l’acheteur public ?

Ainsi, les opérateurs économiques (particulièrement les PME, les TPE, les startups, les ETI ou encore les entreprises innovantes) cherchent régulièrement à identifier leur interlocuteur public, l’acheteur public à qui ils pourraient s’adresser, à qui ils pourraient proposer leurs solutions et avec qui in fine la conclusion d’un contrat pourrait être envisagée.

L’acheteur public désigne le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, soumis au Code de la commande publique, qui est celui pour le compte duquel est réalisé des prestations de travaux, de fournitures ou de services, par la conclusion d’un marché public.

Dans le cadre d’un contrat de concession ou d’un contrat de délégation de service public, il est question d’autorité concédante ou d’autorité délégante.

Les acheteurs publics se distinguent en deux catégories : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs sont :

• Les personnes morales de droit public tels que :
  • L’État (au sens large, comprenant les ministères notamment) et ses établissements publics. Il s’agit, par exemple :
    • des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel : les écoles centrales, le Collège de France, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l’École des hautes études en science sociale (EHSS), l’Institut d’étude politiques de Paris (IEP Science Po) ou encore le Palais de la découverte, les universités…
    • des établissements publics d’enseignements,
    • des établissements publics de santé : les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers universitaires (CHU), les centres hospitaliers régionaux (CHR), les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les hôpitaux d’instruction des armées…
    • des établissements consulaires : les chambres consulaires, les chambres d’agriculture, les chambres des métiers et de l’artisanat, la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat (CRMA), les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région (CMAR) ou encore les Chambres de Commerce et d’Industrie Régionales (CCIR).
    • des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : on trouve notamment l’ADEME, l’Agence Française du développement (AFD) , l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la RATP, la RTM, la RDT13, les ports autonomes, le CNES, l’IFREMER, l’ONF, l’Opéra de Paris, la Comédie Française, Business France…
    • des groupements d’intérêt public (GIP), comme par exemple, le RESAH-IDF.
  • Les collectivités territoriales :
    • Les régions,
    • Les départements,
    • les communes, …
    • Les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux :
      • Les métropoles ;
      • Les intercommunalités : les communautés d’agglomération, les communautés de commune, les communautés urbaines, les syndicats de communes…
      • Les syndicats publics (syndicat de transport, syndicat de gestion des déchets…)
• les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et dont :
  • soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
  • soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
  • soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur (C’est par exemple le cas des sociétés anonymes d’HLM) ;
• les personnes morales de droit privé constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun, comme par exemple les sociétés publiques locales (SPL).

Au sens de l’article L. 1212-1 du code de la commande publique, les entités adjudicatrices sont :

• les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux en matière de gaz, de chaleur, d’électricité, d’eau, de services de transport, de services postaux) ;
• les entreprises publiques qui exercent une de ces activités d’opérateur de réseau lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ;
• les organismes de droit privé, autres que des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs qui ont pour effet de leur réserver l’exercice d’une des activités d’opérateur de réseaux et de restreindre la capacité des autres opérateurs économiques à exercer cette activité.