Après le dépôt d’une plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, une demande au préfet compétent devra ensuite être rédigée afin de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. À partir de la réception de cette demande, le préfet disposera de 48 heures pour rendre sa décision.
Si le préfet répond favorablement à la demande, une mise en demeure est alors notifiée aux squatteurs qui devront rapidement quitter le logement. S’ils ne s’exécutent pas, le préfet devra alors faire évacuer le logement avec le concours de la force publique (services de police).
En cas d’absence de réponse du préfet ou d’un trop long délai d’exécution de la décision d’évacuation du logement, la responsabilité de l’État pourra être engagée.
