Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut, dans certaines hypothèses, échapper au paiement de l’indemnité d’éviction. Tel est le cas : si le locataire n’est pas enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS), si le bailleur justifie d’un motif grave à l’encontre de son locataire, ou enfin si l’immeuble se trouve dans un état d’insalubrité. Si le motif grave à l’encontre du locataire est constitué par l’inexécution d’une obligation contractuelle, il ne pourra être invoqué que si l’inexécution s’est poursuivie ou a été renouvelée plus d’un mois après la mise en demeure (LRAR) du bailleur de la faire cesser.