Bail Commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut, dans certaines hypothèses, échapper au paiement de l’indemnité d’éviction. Tel est le cas : si le locataire n’est pas enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS), si le bailleur justifie d’un motif grave à l’encontre de son locataire, ou enfin si l’immeuble se trouve

Lorsque le bailleur met fin au bail commercial, un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte pour calculer l’indemnité d’éviction, à savoir : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement ou de réinstallation, les droits de mutation, le cas échéant les indemnités de licenciement, les frais potentiels causés par la

Chaque fois que le bailleur souhaite mettre fin au bail commercial, il doit en principe payer au locataire une indemnité d’éviction en compensation du préjudice causé par la perte du fonds de commerce. C’est la raison pour laquelle on dit que le locataire jouit de la « propriété commerciale ». L’indemnité d’éviction est généralement calculé en fonction

Le locataire peut demander une révision du loyer à la baisse, lors de chaque révision triennale, notamment si la valeur locative du local a baissé. C’est rare en pratique, mais la crise du Covid 19 a parfois entrainé des baisses importantes des valeurs locatives du marché. Enfin, le locataire peut demander une baisse du loyer,

Le locataire peut s’opposer à l’augmentation de loyer demandée par son bailleur, s’il n’existe pas de motif suffisant ou de motif justifiant un éventuel déplafonnement. Le cas échéant, le locataire pourra contester l’augmentation de loyer devant le juge des loyers. Le plus souvent, le tribunal désignera un expert pour déterminer le montant de la valeur

Il est possible pour le bailleur de réviser le loyer à chaque période triennale, ou lors du renouvellement du bail commercial. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (acte d’huissier). Attention, les augmentations de loyer du bail commercial sont plafonnées, sauf exceptions légales (notamment modification des

Le bail peut prévoir une interdiction de céder de manière isolée le bail commercial. En revanche, le bailleur ne peut pas interdire une cession du bail avec le fonds de commerce du locataire. Ces dispositions sont d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. Attention à ne pas déguiser une cession de bail en cession

La règle de principe en cas de procédure collective est la continuation des contrats en cours, et donc à fortiori du bail commercial, essentiel à l’exploitation du fonds de commerce. Toute clause prévoyant le contraire serait réputée non écrite. Le loyer impayé avant l’ouverture de la procédure est gelé pendant la période d’observation (six (6)

La sous-location du bail commercial est normalement interdite. Toutefois, les parties peuvent aménager cette interdiction ; la sous-location est ainsi possible dès lors qu'elle est prévue au contrat de bail, ou autorisée par le bailleur. Attention : des règles spécifiques s'appliquent, et le bailleur peut dans certains cas disposer de recours directs contre le sous-locataire en

Il faudra en premier lieu délivrer au locataire une mise en demeure de payer. Puis, lui délivrer par huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paye pas dans un délai d’un (1) mois après le commandement, le bailleur pourra demander son expulsion. La procédure est en principe introduite en