La location-gérance

D’après l’article 144-1 du code de commerce, la location-gérance désigne tout contrat ou convention par lequel le propriétaire,  concède totalement ou partiellement, l’exploitation de son fonds de commerce (ou  établissement artisanal) à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. En contrepartie de cette concession, le locataire-gérant devra régler au propriétaire du fonds de commerce une indemnité financière appelé la redevance.

Quelles sont les conditions nécessaires à l’établissement de la location-gérance ?

Plusieurs conditions sont essentielles à l’établissement d’une location-gérance. En effet :

  • La location-gérance ne peut porter que sur le fonds de commerce ;
  • L’exploitation du fonds de commerce doit être au risque et au péril du locataire, c’est-à-dire que ce dernier sera responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce et il ne pourra pas se retourner contre le propriétaire du fonds ;
  • La location-gérance doit être accordée au locataire en contrepartie d’une redevance, dont le montant est librement fixé par les parties. Ces dernières peuvent se référer au bénéfice réalisé précédemment par le loueur ou encore à la valeur du fonds de commerce ;
  • Dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce a souscrit à un bail commercial contenant une clause d’exploitation personnelle, il doit obtenir l’accord du bailleur avant de mettre son fonds de commerce en location-gérance ;
  • Le locataire du fonds de commerce doit avoir la capacité d’exercer une activité commerciale et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés dans la limite de 15 jours suivants le début de son activité.

Quel est le contenu du contrat de location-gérance ?

Le contrat matérialisant la location-gérance doit contenir des mentions telles que :

  • L’identité des parties au contrat
  • La durée de la location,
  • Les obligations des parties,
  • Les conditions de résiliation de la location-gérance ainsi que le montant et les modalités de règlement de la redevance.

Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours qui suivent sa signature

Comment prend fin la location-gérance ?

La location-gérance peut être conclue pour une durée déterminée ou non.

Si elle a une durée déterminée, elle prend fin à l’issue de la durée prévue dans le contrat. Au contraire si la location-gérance a une durée indéterminée, l’une des parties si elle le souhaite peut y mettre fin en prenant soin de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La location-gérance prend également fin si l’une des parties ne respecte pas ses obligations ou en raison de circonstances particulières telles que le décès de l’une des parties.

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