Qu’est ce que l’acceptation d’une offre ?

  • Une acceptation pure et simple

L’acception doit être pure et simple. Cela signifie qu’elle exprime la volonté de l’acceptant d’être lié, sans énoncer de nouvelles conditions. A l’inverse, si le bénéficiaire de l’offre émet des réserves, il ne s’agira que d’une contre proposition (contre offre) conformément à l’article 1118 alinéa 3 du Code civil. L’acceptation peut être faite sous plusieurs formes : verbale, écrite ou même résultant d’un comportement de l’acceptant (article 1113 du Code civil).

  • Le silence dans l’acceptation

Concernant le silence, l’article 1120 du Code civil dispose qu’il ne vaut pas acceptation. Les seules exceptions portent sur les exceptions déterminées par la loi, les usages, les relations d’affaires ou les circonstances particulières.

L’une des exceptions déterminées par la loi porte sur les contrats d’assurance. Lorsque l’assureur notifie un nouveau contrat, afin de protéger l’assuré négligé, son silence vaut acceptation. Ensuite, dans certaines professions, il est d’usage que le silence vaille acceptation. Il en est de même pour les relations d’affaires. L’habitude de se passer des commandes fait qu’il n’y a plus besoin de réponse de l’autre partie. Enfin, les circonstances particulières sont fixées par la jurisprudence. Ce fut le cas lors d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005.

  • Les effets de l’acceptation sur la formation du contrat

Dans le deuxième alinéa de l’article 1118 du Code civil, il est prévu que l’acceptation n’est effective qu’à partir du moment où elle parvient à l’offrant. Ce qui signifie qu’elle peut être rétractée tant qu’elle ne lui est pas parvenue. Dans ce cas, la rétractation doit parvenir au pollicitant avant l’acceptation. Autrement, le contrat est conclu.

Suivant la théorie de la réception, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et à la date et au lieu de réception (article 1121 du Code civil). Enfin, dans certains cas, l’acceptation ne peut intervenir avant la fin d’un certain délai.

Selon les dispositions de l’article 1122 du Code civil, une acceptation manifestée lors du délai de réflexion n’est pas effective et ne permet pas la formation du contrat. Le délai de réflexion empêche la formation du contrat, c’est un délai durant lequel le partenaire ne peut pas manifester son acceptation. Enfin, l’article prévoit un délai de rétractation durant lequel l’acceptant peut revenir sur le consentement donné et annuler le contrat. Le délai de rétractation débute à la formation du contrat et n’empêche pas son exécution, jusqu’à ce que l’acceptant exprime sa volonté de revenir dessus.

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