Obligations des parties pendant les négociations
Nouvelle section du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, les négociations regroupent trois dispositions consacrées au déroulement des pourparlers et à l’obligation précontractuelle d’information.
- L’obligation de bonne foi
Les dispositions de l’article 1112 du Code civil consacrent les premières règles. D’abord, les pourparlers sont libres, mais soumis au principe de bonne foi. Cela signifie que la rupture des pourparlers est libre, mais qu’elle ne doit pas être de mauvaise foi. La rupture de mauvaise foi doit être considérée comme fautive. Ce qui signifie qu’elle est faite sans motifs légitimes, de façon brutale et à un moment où la conclusion du contrat était imminente.
En cas de rupture fautive, seuls les frais engagés lors des négociations sont indemnisés. On ne peut pas compenser la perte des avantages attendus.
Puisqu’aucun contrat n’a été conclu, la responsabilité de l’auteur de la rupture fautive est d’ordre délictuelle et donc fondée sur l’article 1240 du Code civil.
- L’obligation précontractuelle d’information
Selon les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, le partenaire qui connait une information pertinente doit la délivrer à celle avec qui elle discute. On constate que l’obligation ne porte que sur les informations déterminantes du consentement de l’autre partenaire des négociations. Ensuite, seule une partie à connaissance de ces informations. Enfin, ces informations sont ignorées par l’autre partie de façon légitime. Cela signifie que la partie lésée ne peut se plaindre s’il s’agit d’une information qu’elle aurait dû connaitre ou si elle a accordé sa confiance, de manière excessive.
Le devoir d’information ne porte pas sur la valeur du bien. Selon les dispositions de l’article 1112-1 alinéa 2 du Code civil, mais aussi selon l’arrêt Baldus rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2000.
C’est celui qui affirme être le créancier de l’information qui doit prouver qu’il s’agissait bien à l’autre partie de lui fournir. De plus, cette autre partie doit prouver que l’information a bien été fournie (article 1112-1 alinéa 4 du Code civil).
Ces dispositions sont d’ordre public, elles s’imposent à tout encadrement conventionnel de l’obligation précontractuelle d’information.
Le sixième et dernier alinéa de l’article 1112-1 du Code civil prévoit deux sanctions si l’obligation n’est pas respectée. La première est l’engagement de la responsabilité délictuelle du débiteur qui doit indemniser son créancier par des dommages-intérêts. La seconde sanction est l’annulation du contrat, puisque le consentement est vicié.
- Le respect de la confidentialité
Selon les dispositions de l’article 1112-2 du Code civil, l’utilisation ou la divulgation sans autorisation d’informations confidentielles obtenues lors des pourparlers engage la responsabilité délictuelle de l’auteur de la faute. Cette précision est aussi présente dans l’article 1240 du Code civil qui dispose que les faits dommageables de l’homme, envers autrui, l’obligent à réparer les dommages qui en résultent.
