Les éléments constitutifs de l’offre

Selon les dispositions de l’article 1114 du Code civil, l’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son auteur d’être lié s’il y a acceptation. Sinon, il ne s’agit que d’une invitation à entrer en pourparlers.

1. Une offre précise

Une offre précise est une offre qui contient tous les éléments essentiels du contrat. C’est le cas du prix, qui doit être mentionné dans une offre de vente. Dans le cas contraire, l’acceptation de la proposition ne peut conduire à la conclusion du contrat. La Cour de cassation a illustré cette règle dans un arrêt de 3è Chambre civile le 28 octobre 2009, concernant une offre de contrat de bail dont la date de prise d’effet n’était pas stipulée.

Le Code civil précise ce qui caractérise la présence des éléments essentiels, pour certains contrats. C’est le cas pour le contrat de vente avec l’article 1583 du Code civil. Autrement, nous nous tournons vers la jurisprudence.

2. Une offre ferme

  • Une offre sans réserves

Le caractère ferme de l’offre est apprécié par la volonté de l’auteur d’être lié en cas d’acceptation. Ce dernier ne peut pas se réserver le droit de renoncer à la conclusion du contrat. C’est pour cela que les propositions contenant des réserves ne sont pas considérées comme des offres, mais comme une invitation à entrer en pourparlers (article 1114 du Code civil).

Attention ! Les réserves de stocks ne sont pas considérées comme de véritables réserves, alors elles n’empêchent pas la proposition d’être qualifiée d’offre. Mais, de vraies réserves empêchent l’engagement en cas d’acceptation.

  • Les quasi-contrats

Les loteries publicitaires sont des documents publicitaires annonçant un gain. Pour leur cas, la jurisprudence considérait d’abord qu’une annonce de gain, contenant des réserves cachées, ne peut être considérée comme une offre à cause des réserves. De surcroit, l’annonce est fautive, puisque le but est de tromper le destinataire et le préjudice causé est la déception de ce dernier. Alors, le juge admet que si le document est ambigu et laisse paraitre qu’il y a un gain sans clairement faire apparaitre les réserves, le contrat est conclu. Donc, il s’agit d’une véritable offre et la société doit exécuter son engagement. Toutefois, suite à des oppositions jurisprudentielles, les loteries publicitaires finissent par être considérées comme des quasi-offres entrainant la conclusion de quasi-contrats qui doivent être exécutés.

Le délai de l’offre

Selon les dispositions de l’article 1116 du Code civil, une offre faite avec un délai ne peut être rétractée avant l’expiration de ce délai. Si elle n’en a pas, sa rétractation doit être faite après un délai raisonnable fixé par le juge. En cas de rétractation fautive, l’article 1116 alinéa 2 et 3 du Code civil dispose qu’il est impossible d’ordonner la conclusion du contrat si l’offre a été rétractée, seule la responsabilité délictuelle peut être engagée.

Selon les dispositions de l’article 1117 du Code civil, une offre avec délai est caduque à l’expiration du délai. Tandis qu’une offre sans délai est caduque au-delà d’un délai raisonnable fixé par la jurisprudence. Enfin, le décès ou l’incapacité du pollicitant entraine la caducité de l’offre.

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