Baptiste Robelin est spécialisé en transaction immobilière, cessions de fonds de commerce et baux commerciaux. Il intervient très régulièrement dans le secteur pharmaceutique afin d’assister les pharmaciens pour la cession de leur fonds de commerce d’officine de pharmacie.
Baptiste Robelin dispose d’une expérience solide dans ce secteur qui requiert une expertise particulière. En effet, la cession d’une officine de pharmacie implique de maîtriser certaines spécificités liées à la législation pharmaceutique.

Des règles spécifiques régissent les conditions d’implantation et d’ouverture d’une officine de pharmacie ainsi que les conditions d’exercice de l’activité de pharmacien.

Contrairement aux autres professions médicales gouvernées par le principe de la liberté d’installation, les officines de pharmacie ne peuvent être créées qu’à certaines conditions, réformées par l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018. La loi autorise ainsi la création d’une officine de pharmacie en fonction de critères liés à la densité de population, à la localisation et à l’accessibilité du local notamment. L’autorisation est délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) après avis de l’Ordre National des Pharmaciens et des syndicats.

Il faut en outre que les locaux de l’officine remplissent les conditions d’accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l’ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que l’officine de pharmacie reste un fonds de commerce comme un autre, constitué d’éléments incorporels (le bail, le clientèle) et corporels (les stocks, matériels,…) Le pharmacien est d’ailleurs soumis au statut des commerçants et aux obligations prévues par le Code de commerce, ainsi son immatriculation au registre du commerce et des société (RCS) est impératif.

Le pharmacien doit justifier de conditions d’exercices particulières : pour ouvrir une pharmacie, il est indispensable d’avoir obtenu un diplôme d’État de docteur en pharmacie et de pouvoir justifier de six mois d’expérience professionnelle au sein d’une pharmacie, en étant soit remplaçant soit adjoint. Il est donc impossible pour une personne sans diplôme d’ouvrir une pharmacie.

Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine de pharmacie, ne peut en posséder qu’une, et doit exercer personnellement la profession de pharmacien.

Précisons que dans le cadre d’une cession de fonds de commerce de pharmacie, le cédant mais aussi le potentielle cessionnaire doit être titulaire de ce diplôme d’état, sans lequel il ne sera pas possible de vendre ou d’acquérir la pharmacie.

S’agissant de l’association entre pharmaciens, celle-ci est permise dans les conditions de l’article L5125-11 du Code de la santé  :

«  Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l’exploitation d’une officine.
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l’exploitation d’une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d’une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l’officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
Les gérants et les associés sont responsables à l’égard des tiers dans les limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.
Aucune limite n’est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.
Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l’article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l’exploitation de l’officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à l’exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire  »

Préalablement à la cession, il conviendra d’évaluer l’officine de pharmacie, en croisant de préférence les différentes méthodes de cession qui existe  :

Ces méthodes financières de valorisation de l’officine de pharmacie devront en outre être pondérées en tenant compte notamment  :

Le bail commercial est également un élément à prendre en compte lorsque l’on songe à la valorisation d’un fonds de commerce d’officine. En effet, le fonds de commerce n’aura que plus de valeur si le bail commercial a été conclu en faveur du locataire. Rappelons que le bail commercial est issu de la négociation opérée entre un bailleur et son locataire ; lors d’une cession, le repreneur d’un fonds de commerce reprendra également le bail commercial du cédant dans les mêmes conditions. Il faut donc mettre en perspective l’aspect pro locataire ou pro bailleur du bail commercial. Un bail pro bailleur, par exemple au niveau de la répartition des charges locatives, sera plus difficile à céder qu’un bail pro locataire car moins alléchant pour les éventuels repreneurs.

Toutefois, précisons que la durée restant à courir sur le bail peut également influencer la valeur du fonds de commerce. Effectivement, si le bail est proche du renouvellement le cessionnaire pourra subir une hausse de loyer de la part de son bailleur, ce qui viendra amoindrir la valeur marchande du bail.

Dernier point d’attention concernant le bail commercial, le bailleur peut s’opposer à une cession isolée du bail commercial, en revanche lorsqu’il est question de céder le fonds de commerce en même temps, et donc à fortiori un fonds de commerce de pharmacie, le bailleur ne pourra pas l’empêcher. Néanmoins, le bailleur sera en mesure d’encadrer la cession en la conditionnant à un agrément basé sur des critères de solvabilité objectifs par exemple.

FOCUS : Propriétaire des murs : Le cessionnaire peut parfois avoir la possibilité de racheter les murs dans lesquels se trouve l’officine, et ainsi devenir propriétaire. Dans ce cas très précis il est vivement recommandé de se faire assister par professionnel du droit afin de trouver le montage juridique le plus intéressant, et se faire accompagner dans l’accomplissement de toutes les formalités requises.