Quelles sont les étapes d’une cession de fonds de commerce ?

Un fonds de commerce se définit comme étant une «  universalité de fait  », en ce qu’il dispose de toutes les conditions indispensables à une entreprise lui permettant d’accomplir son activité 

 Il se constitue de tous les éléments corporels (le mobiliers, les outils, les stocks de marchandises, les véhicules etc.) et incorporels (la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, l’achalandage etc.) du fonds nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, à l’exception des murs des locaux qui appartiennent au propriétaire désigné comme étant le « bailleur ».  Une cession de fonds de commerce se produit alors lorsque le locataire d’un fonds, appelé le «  cédant  », va céder tous les éléments de son fonds (corporels et incorporels) à un acquéreur dénommé «  cessionnaire  ».  

 Aux termes des étapes de cette cession, différentes formalités sont à accomplir de sorte à pouvoir assurer le bon déroulement de cette procédure. Il convient d’étudier les formalités successivement.  

La vérification du respect des conditions du contrat (capacité, pouvoir, consentement)

De même que pour la signature de tout acte juridique, les parties doivent être en mesure de justifier d’un certain pouvoir ainsi que d’une capacité à contracter dans le cadre de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce.

La question de la capacité se pose alors dans le cas des mineurs et des majeurs protégés (article 1123 du Code civil). Ces derniers ne peuvent contracter qu’à condition de justifier d’une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles (articles 389-5, 457 et 495 du Code civil).

De même que la capacité ou le pouvoir, l’échange du consentement des parties est indispensable. Celui-ci doit être acquis sur la base de la chose et du prix, et doit être exempt de tout vice (article 1108 et 1109 du Code civil).

La liste des éléments du fonds de commerce inclus lors de la cession

Éléments inclus dans la cession

La vente du fonds de commerce comprend :

  • Les éléments incorporels du fonds tel que les biens ou les valeurs immatérielles.
    Ex : contrats de travail, clientèle, enseigne, nom commercial, autorisations administratives etc.

  • Les éléments corporels du fonds impliquant le matériel corporel.
    Ex : les outils, le mobilier etc.

Un inventaire estimatif et détaillé de l’ensemble du matériel corporel et incorporel transmis doit être établis, de sorte à se prémunir contre tout litige éventuel relatif aux éléments inclus dans la cession du fonds.

Il convient toutefois de faire attention dans le cas de la cession unique d’un ou de plusieurs éléments du fonds de commerce sans intention d’en céder l’exploitation. En effet, il est arrivé que les juges assimilent la vente de certains éléments en une cession globale du fonds de commerce.

Éléments non cédés avec le fonds de commerce

Certains éléments ne sont quant à eux pas cédés avec le fonds. C’est le cas pour les contrats à l’exception de ceux obligatoirement transmissible (comme les contrats de travail en cours, les contrats d’assurance et le droit au bail), les immeubles, les livres de commerces, les documents comptables, les créances et dettes ainsi que le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons. Ainsi, une nouvelle autorisation doit être demandée par l’acquéreur du fonds de façon à ce qu’il puisse utiliser la terrasse.

La rédaction d’un compromis de vente

La signature d’un «  compromis  » ou «  promesse  » de vente de fonds de commerce est fondamentale dans le cadre d’un tel projet. Cela permet de laisser du temps aux parties afin qu’elles soient en mesure d’accomplir les démarches et formalités nécessaires à la vente, tel que l’obtention par l’acquéreur d’un moyen de financement visant à acheter le fonds, par exemple.

La rédaction d’un tel compromis permet aussi de matérialiser l’accord entre le cédant et le cessionnaire sur la future cession, et engage les 2 parties dans la réalisation de l’opération.

La plupart du temps, une liste de conditions suspensives conditionne la réalisation de la cession, et une indemnité d’immobilisation du fonds est mise en jeu. A défaut de réalisation de certaine conditions mises à la charge du cessionnaire par exemple, l’indemnité d’immobilisation qu’il aura versée reviendra au cédant.

Un tel compromis de vente devait, à l’époque, comprendre un certain nombre d’informations obligatoires, tel qu’en dispose l’article L.141-1 du Code de commerce. Mais c’était sans compter sur l’entrée en vigueur de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, qui est venue purement et simplement abroger cette mention.

La purge du droit de préemption de la commune

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il convient toujours de vérifier si le fonds de commerce en cause se situe dans le périmètre de sauvegarde de sa commune.

En effet, dès lors qu’il y a aliénation à titre onéreux d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal situé dans un périmètre de sauvegarde délimité par délibération du conseil municipal, la commune dispose d’un droit de préemption sur ce fonds (articles L.214-1, L.214-1-1 et R214-1 du code de l’urbanisme).

Il convient donc pour le cédant dont le fonds se situe dans un tel périmètre, de purger son droit auprès de la mairie de la commune en cause. Pour cela, le site du service public met à disposition un formulaire cerfa de «  déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial soumis au droit de préemption  » qu’il convient pour le cédant de remplir et d’adresser à la mairie en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt en mairie contre récépissé.

Cette déclaration mentionne notamment le prix de vente, l’activité du cessionnaire, le nombre de salariés et la nature de leurs contrats de travail, ou encore les chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années.

A défaut de réponse de la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration, celle-ci est réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption, et le cédant sera libre de céder son fonds de commerces eu égard aux conditions qu’il a fait figurer dans sa déclaration.

L’obtention d’un certificat d’urbanisme

Il convient aussi pour le cédant de demander à la marie un certificat d’urbanisme, qui permettra de renseigner l’acquéreur quant aux règles d’urbanisme applicables au terrain sur lequel se situe le fonds.

De la même façon que pour le droit de préemption, le site du service public met à disposition un formulaire à remplir visant à requérir de la mairie un tel certificat.

Cette demande est à intenter par le cédant, qui doit renseigner son identité, ses coordonnées, l’adresse de son fonds de commerce, sa superficie ainsi que ses références cadastrales.

La purge du droit d’information des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

Lorsqu’une cession de fonds de commerce est envisagée, les salariés doivent en être avertis, au plus tard 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente. Cette information peut être transmise de différentes façons, tel que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou par tout autre moyen de nature à rendre la date de réception certaine.

Les salariés avertis ont alors le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce. Dans l’hypothèse où tous les salariés ont fait connaitre de leur décision de ne pas présenter l’offre, la vente pourra intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois.

Il convient toutefois de préciser que le cédant dispose d’un délai maximal de 2 ans pour procéder à la vente dès lors que tous les salariés ont été informés.

Si le fonds de commerce est vendu sans que les salariés en aient été informés dans le délais requis, ils pourront intenter une action en justice pour demander des dommages et intérêts au cédant.

La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

En pratique, les cessions de fonds de commerce font l’objet d’un écrit, ne serais que pour éviter les éventuelles difficultés probatoires.

Par ailleurs, autrefois l’acte de cession de fonds de commerce devait impérativement, au même titre que la promesse de cession, faire apparaitre certaines mentions rendues obligatoires par la loi. Toutefois, et de la même façon que pour le compromis de vente, ces modalités ont été assouplies par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019.

A ce jour, l’acte de cession de fonds de commerce doit viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédent celui de la vente (article L.141-2 du Code de commerce).

L’enregistrement de l’acte de cession

En application de l’article 635, 1-1° du Code général des impôts, l’acte de cession de fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts, dans le mois de la vente.

Cet enregistrement conditionne le privilège du vendeur de même que la publicité de la vente.

Il convient toutefois de préciser que dans l’hypothèse où la vente n’a pas été passée par acte authentique, le délai d’enregistrement passe à moins de quinze jours.

La publication de la vente et l’opposition des créanciers  : formalités de publicité

La publication de la cession du fonds de commerce doit intervenir dans les quinze jours suivant la signature du contrat, à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article L.141-12 du Code de commerce).

Cette publication doit comporter certaines mentions indispensables telles que la date de la signature du contrat, les informations relatives à l’enregistrement de l’acte, les délais d’opposition, les données du fonds etc. Elle permet ainsi aux créanciers du vendeur de s’opposer au règlement de la cession.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’acquéreur du fonds de commerce, s’il s’agit d’une personne physique, devra obligatoirement créer une nouvelle société et en demander l’immatriculation auprès du RCS.  A l’inverse, si l’acquéreur est une personne morale déjà immatriculée, alors elle devra déclarer l’existence d’un établissement secondaire. 

Ces formalités doivent être accomplies dans un délai de 30 jours suivant la première publication de la vente.

Le séquestre

Un notaire ou un avocat, faisant office de séquestre, peut être désigné par les parties pour garder le prix de la vente, de sorte à le bloquer et faire face à l’opposition des éventuels créanciers.

Il devient alors le mandataire de l’acquéreur du fonds, et agit uniquement dans l’intérêt de ce dernier. Ceci explique pourquoi c’est à l’acquéreur qu’il revient de régler les honoraires ou frais de séquestre, sauf s’il en a été convenu autrement dans l’acte de vente.

Le temps que toutes les formalités de la cession soient accomplies, le prix de la vente du fonds peut être retenu jusqu’à 105 jours à compter de la date de cession. Dès lors que le vendeur ne dépose pas sa déclaration réelle de bénéfices auprès des services des impôts dans les 60 jours suivant la date de publication de la vente au BODACC, le délai de séquestre du prix de vente peut être prolongé de 60 jours.

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