Les formalités applicables après une cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce implique certaines formalités indispensables et obligatoires qu’il reste à accomplir à l’issue de la signature de l’acte de vente. Ces diligences s’expliquent essentiellement par la volonté de protection du législateur à l’égard des créanciers du cédant.

Tout d’abord, dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du contrat de cession, le cessionnaire, acquéreur du fonds doit procéder à l’enregistrement de l’acte auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds. En application de l’article 635 du Code général des impôts, cet enregistrement est obligatoire, même quand la cession a été conclue par acte authentique.

Si le cessionnaire ne procède pas à cette formalité dans le délai qui lui est accordé pour le faire, la publicité de l’acte sera alors entachée de nullité.

De plus, il convient de préciser que dans le cadre de cet enregistrement, seront mis à la charge du cessionnaire des droits de mutation, sauf si les parties en ont prévu autrement dans l’acte de cession. Toutefois, certains éléments vendus avec le fonds sont sujets à une exonération du droit d’enregistrement et des taxes qui s’y ajoutent lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la TVA. C’est notamment le cas des ventes de marchandises neuves faisant l’objet direct du commerce exploité dans le fonds, destinées à être vendues, ainsi que des apports en société.

Après l’enregistrement, viennent les formalités de publication de l’acte de cession. Ainsi, en application de l’article L.141-12 du Code de commerce, l’acte doit faire l’objet de deux publications, à la diligence de l’acquéreur :

  • La première publication doit avoir lieu sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, tel qu’un journal d’annonces légales. Cette publication doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que  :
  • La date de l’acte,
  • Les coordonnées et informations des parties à l’acte (noms, domiciles etc),
  • Le prix de vente détaillé des éléments corporels et incorporels,

  • La nature ainsi que le siège du fonds de commerce,

  • Les informations relatives à l’enregistrement de l’acte,

  • Le délais relatif à l’opposition des créanciers,

  • Une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de situation du fonds.

  • La deuxième publication quant à elle doit être faite sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.En vertu de l’article L.141-13 du Code de commerce, cette publication doit mentionner l’enregistrement de l’acte de vente, les informations relatives aux parties ainsi que le prix du fonds et sa nature.  

C’est uniquement à partir de cette deuxième publication, et dans un délai de 10 jours à compter de la date de publicité au BODACC, que les éventuels créanciers du cédant vont pouvoir s’opposer au prix de cession du fonds de commerce.  

Dans l’hypothèse où le prix de cession ne suffirait pas au désintéressement des créanciers, ils pourront solliciter une mise aux enchères publique du fonds de commerce. Si même après la vente du fonds, tous les créanciers n’ont pas été payés, le vendeur restera redevable de ses dettes.  

A l’inverse, s’il n’existe pas de créancier ou si ces derniers ne s’opposent pas au prix de vente du fonds, le cédant pourra recevoir le prix de cession.  

En effet, le montant du prix de vente se trouvait jusqu’ici dans les mains d’un « séquestre ». Cette méthode consiste pour l’avocat ou le notaire chargé des formalités de la vente, de séquestrer le prix de cession jusqu’à ce que toutes les formalités aient été accomplies. Il sert à désintéresser les créanciers tels que l’administration fiscale et les éventuels créanciers du vendeur.  

C’est en général l’avocat de l’acquéreur qui est désigné en tant que séquestre, sauf si les parties en ont prévu autrement dans l’acte de cession. Les fonds seront alors séquestrés entre les mains du service juridique de l’Ordre des avocats, dans un compte CARPA. En général, le cédant récupère le prix de cession dans un délai allant de 3 à 5 mois après la vente, le temps que toutes les formalités aient été diligentées 

Par ailleurs, le cédant doit procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale de la cession, dans les 45 jours partant de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales. Il devra aussi déclarer auprès de l’administration fiscale ses plus-values ainsi que ses bénéfices, le tout imposable au jour de la cession, accompagné d’un résumé du compte de résultat.    

 Dans l’hypothèse où, à la suite de cette cession, le cédant souhaite mettre fin à son activité, il devra solliciter sa radiation après du Centre de Formalité des Entreprises.   

Enfin, l’acquéreur du fonds doit quant à lui procéder à certaines diligences auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). S’il acquiert le fonds en tant que personne physique, alors il devra constituer sa société et ainsi procéder à son immatriculation auprès du RCS. Si, à l’inverse, il acquiert le fonds en tant que personne morale, il devra déclarer un établissement secondaire auprès du RCS.   

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Formalités post cession

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