Marché public : Qu’est ce qu’un accord cadre ?

En marché public, il existe plusieurs techniques d’achats auxquelles l’acheteur public peut procéder afin de présélectionner les opérateurs économiques pouvant répondre à son besoin ou afin de permettre la présentation des offres et leur sélection: le concours, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique, les enchères électroniques ou encore l’accord-cadre.

L’accord-cadre est un marché public et donc l’une de ces techniques d’achats.

L’accord-cadre permet de présélectionner des opérateurs économiques, en vue de conclure un contrat établissant les règles relatives aux commandes de l’acheteur durant une période donnée (Article L. 2125-1 du code de la commande publique).

Il peut être conclu en matière de travaux, de fournitures ou de services.

L’accord-cadre est particulièrement adapté pour les besoins récurrents, dans la mesure où il permet d’ajuster, durant le contrat, les quantités et fréquences des commandes, selon les besoins de l’acheteur.

Il est notamment utilisé pour l’achat de fournitures courantes tels que les fournitures de bureaux ou encore pour l’achat de carburant.

L’accord-cadre peut également être conclu en matière de défense et de sécurité.

Tout d’abord, le choix de recourir à un accord-cadre est à la discrétion de l’acheteur public. Aucune condition n’impose – ou non – son recours, c’est avant tout un choix qui va dépendre des caractéristiques du besoin de  l’acheteur (récurrence, standard…).

La durée de l’accord-cadre est expressément encadrée par le Code de la commande publique.

Ainsi, il ne peut être conclu d’accord-cadre pour une durée de plus de 4 ans, pour les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités locales), et de plus de 8 ans pour les entités adjudicatrices.

L’accord-cadre peut s’exécuter soit via l’émission de bons de commande, soit par la conclusion de marchés subséquents avec le ou les titulaires retenus (cf. ci-dessous). Il peut également combiner les deux (Article R. 2162-3 du code de la commande publique).

Partant, les bons de commande et les marchés subséquents ne pourront qu’être émis/conclus que durant la durée de validité de l’accord-cadre . Néanmoins, il faut préciser que l’exécution de ces bons de commande et marchés subséquents peut se prolonger après le terme de l’accord-cadre, tant que leur durée d’exécution est conforme aux conditions du contrat (et ce afin de ne pas prolonger artificiellement la durée de l’accord-cadre).

L’accord-cadre est un marché public et, à ce titre, sa conclusion doit respecter les procédures de passation d’un marché public classique.

Il peut être mono-attributaire – un seul titulaire – ou multi-attributaire – plusieurs titulaires.

Attention, lorsque l’accord-cadre est multi-attributaire, celui-ci devra avoir au minimum trois titulaires, ce qui permettra de faire jouer la concurrence entre les titulaires durant l’exécution du contrat, sous réserve naturellement d’un nombre suffisant de candidats et d’offres  (Article R. 2362-4 du code de la commande publique).

En outre, l’accord-cadre peut prévoir des quantités ou des valeurs minimales et/ou maximales.

Mais, l’acheteur public devra être vigilant car s’il prévoit un minimum, il sera alors obligé de passer des commandes à la hauteur de ce minimum.

De la même façon, si un maximum est prévu, dès lors que ce maximum est atteint, l’accord-cadre prend normalement fin.

L’accord-cadre à bons de commande est particulièrement adapté pour les prestations standardisées dont le besoin est répétitif et récurent.

Dans ce schéma, les caractéristiques (caractéristiques techniques, prix) des prestations sont d’ores et déjà définies aux termes de l’accord-cadre, seule généralement la date à laquelle le besoin surviendra n’est pas complètement connue.

Les bons de commande permettent donc de commander ces prestations au fur et à mesure de la survenance du besoin.

En ce sens, l’article R. 2162-2 du Code de la commande publique prévoit expressément que si l’accord-cadre fixe l’entièreté des stipulations contractuelles dès sa conclusion, alors l’exécution de celui-ci se fera au fur et à mesure de l’émission des bons de commande.

Durant l’exécution du contrat, les bons de commande seront donc émis selon les besoins de l’acheteur.

Notons que si l’accord-cadre est multi-attributaire alors l’acheteur public doit définir à l’avance, dans les documents de la consultation et du marché, les règles de répartition des commandes entre les titulaires de l’accord-cadre :

• Attribution en cascade : priorité au titulaire le mieux-disant, puis attribution au second s’il ne peut pas répondre, etc.
• Attribution à tour de rôle : en fonction du classement des attributaires lors de l’appel d’offres, ou par ordre alphabétique.

L’accord-cadre à bons de commande est donc  adaptée pour les achats répétitifs et/ou continus. Il va permettre de prendre en compte l’incertitude quantitative tout en s’assurant du prix de la prestation.

Il est adapté pour les prestations standardisées comme, par exemple, l’acquisition de fournitures de bureaux ou de denrées alimentaires, voire encore des travaux de voirie récurrents.

L’accord-cadre peut s’exécuter par la conclusion de marchés subséquents – qui sont des marchés à part entière, conclus et s’exécutant sur le fondement de l’accord-cadre.

Le choix d’un accord-cadre à marchés subséquents va dépendre de la précision avec laquelle sont déjà définies les prestations dans l’accord-cadre.

En effet, si l’accord-cadre ne fixe pas l’entièreté des stipulations contractuelles, son exécution se fera au moyen de marchés subséquents (Article R. 2162-2 du code de la commande publique).

Dans ce cadre, l’acheteur public pourra, lors de la conclusion des marchés subséquents, ajuster plus précisément son besoin, défini plus succinctement aux termes de l’accord-cadre.

L’accord-cadre à marchés subséquents sera alors adapté aux achats récurrents, mais dont les caractéristiques précises ne peuvent pas être parfaitement définies en amont lors de la conclusion de l’accord-cadre.

Dans le cadre d’un accord-cadre multi-attributaire, les titulaires pourront être remis en concurrence afin d’attribuer les marchés subséquents. Cela permettra à l’acheteur public d’obtenir notamment de meilleurs prix ainsi que des prestations de meilleure qualité.

Les accords-cadres multi-attributaire à marchés subséquents seront particulièrement utilisés pour l’achat de services de communication ou de prestations informatiques, ce qui permet de bénéficier des évolutions technologiques.