Adopté le 23 octobre 2025, le 19ᵉ paquet rehausse le niveau de contrainte du régime européen en s’attaquant aux canaux de contournement : énergie (GNL), paiements (SPFS, Mir, SBP), crypto-actifs (A7A5), zones économiques spéciales (SEZ), flotte fantôme et ports tiers, ainsi qu’un élargissement des listes de personnes et d’entités.
Le dispositif repose sur :

• Règlement (UE) 2025/2033 (modifiant 833/2014),
• Règlement d’exécution (UE) 2025/2035,
• Règlement (UE) 2025/2037.

Énergie : la fin programmée du GNL russe

L’Union acte l’interdiction du gaz naturel liquéfié d’origine russe à compter du 25 avril 2026, tout en ménageant une dérogation pour les contrats de long terme conclus avant le 17 juin 2025, à condition qu’ils n’aient pas été modifiés hors des ajustements strictement autorisés.
Ces contrats cessent au 1ᵉʳ janvier 2027.
Fondement : article 3 novodecies bis du règlement 833/2014 (modifié par 2025/2033).

Paiements : SPFS, Mir et SBP sous embargo

L’UE interdit toute connexion directe ou indirecte aux systèmes russes SPFS, Mir et SBP à compter du 25 janvier 2026.
Les opérateurs européens ne peuvent plus réaliser de transactions avec les entités figurant à l’annexe XLIV ; seuls les contrats antérieurs au 24 octobre 2025 peuvent être exécutés, et les paiements reçus jusqu’au 25 avril 2026.
Base juridique : article 5 bis quater et annexe XLIV du règlement 833/2014.

Le texte introduit aussi l’article 5 bis quinquies, qui vise les entités “miroir” : toute structure remplissant au moins deux critères de continuité (flux, marque, gestion, infrastructure) d’une entité déjà sanctionnée.
Les établissements financiers et fintechs doivent revoir leurs relations, mettre à jour leur filtrage AML/KYT et résilier les contrats concernés avant les dates butoirs.

Crypto-actifs : A7A5 et l’annexe LIII

L’Union crée un nouvel article 5 ter bis interdisant toute transaction impliquant les crypto-actifs listés à l’annexe LIII, dont le stablecoin A7A5.
Cette interdiction entre en vigueur le 25 novembre 2025.
Les prestataires de services sur actifs numériques, banques et PSP doivent bloquer A7A5, intégrer l’annexe LIII dans leurs moteurs de filtrage et ajuster leurs politiques d’on/off-ramp.
Fondement : article 5 ter bis et annexe LIII du règlement 833/2014.

Flotte fantôme et ports tiers : le verrou maritime

Le régime maritime élargit la notion de “pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque” (Résolution OMI A.1192(33)) pour viser les navires transportant pétrole, produits pétroliers ou matières minérales russes.
L’accès aux ports et écluses listés dans l’annexe XLVII — y compris dans les pays tiers (partie C) — est interdit lorsqu’ils servent au contournement du price cap ou à des transferts d’armes.
Les armateurs, affréteurs et assureurs doivent adapter leurs contrôles AIS, STS, pavillons et polices P&I.

Zones économiques spéciales (SEZ)

L’article 5 bis nonies interdit tout nouvel investissement, contrat ou bureau dans les SEZ russes listées à l’annexe LII.
À partir du 25 janvier 2026, il est également interdit de maintenir des participations ou contrats existants dans les zones de la partie A.
Les groupes exposés doivent planifier leur retrait et sécuriser les flux technologiques et contractuels concernés.

Services et technologies : IA, HPC, spatial, tourisme

Les articles 5 quindecies à 5 sexdecies étendent les interdictions aux services d’intelligence artificielle, de calcul HPC / quantique, ainsi qu’aux services spatiaux commerciaux et touristiques.
Ces points s’appliquent à partir du 25 novembre 2025.
Le texte vise à tarir les transferts technologiques tout en préservant certaines exceptions (santé, humanitaire, justice).

Désignation sous gel des avoirs

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2035 ajoute à l’annexe I du règlement 269/2014 plusieurs groupes stratégiques : Polyus, Evraz PLC, AvtoVAZ, Zvezda Shipbuilding Complex, Sollers JSC, ainsi que des entités de pays tiers ayant fourni des biens ou technologies à la Russie.

Nouvelles bases du 269/2014 : mineurs ukrainiens, définitions et gel

Le règlement (UE) 2025/2037 ajoute un critère d’inscription pour les personnes responsables ou impliquées dans la déportation, le transfert ou l’assimilation forcée de mineurs ukrainiens.
Il harmonise les définitions de « détenir » et « contrôler » et clarifie la portée du gel des avoirs et de l’interdiction de mise à disposition.
Ces précisions exigent une réévaluation des seuils de contrôle indirect dans les procédures de due diligence.

Calendrier et jalons

• 25 novembre 2025 : interdiction des transactions impliquant A7A5 (annexe LIII) et entrée en vigueur des interdictions de services IA/HPC/spatial.
• 25 janvier 2026 : coupure Mir/SBP/SPFS et fin des activités dans les SEZ (partie A).
• 25 avril 2026 : interdiction générale du GNL et fin de la fenêtre de paiement Annexe XLIV.
• 1ᵉʳ janvier 2027 : extinction des contrats GNL long terme.

En pratique

Les entreprises doivent désormais actualiser leurs programmes de conformité : cartographie des flux, audit des contrats, filtrage des tiers et adaptation des clauses sanctions.
Les secteurs énergie, banque, fintech, crypto, maritime et industrie sont les plus exposés à des ajustements immédiats.

Références

• Règlement (UE) 2025/2033 – JO L 2033 du 23 octobre 2025
• Règlement d’exécution (UE) 2025/2035 – JO L 2035 du 23 octobre 2025
• Règlement (UE) 2025/2037 – JO L 2037 du 23 octobre 2025