Dans une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement le prix de cession. Il doit patienter jusqu’à l’expiration des délais légaux d’opposition des créanciers (10 jours à compter de la dernière publication légale) et jusqu’à l’expiration de la période de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur (90 jours en principe, période pouvant être réduite à 30 jours sous conditions). Néanmoins, le vendeur peut demander une libération partielle du séquestre afin de toucher une partie du prix de vente après la signature. Il devra pour cela produire une attestation de régularité fiscale. En général, on libère entre 30 et 50% du prix avant l’expiration des délais de solidarité, si le vendeur peut démontrer qu’il est à jour de l’ensemble de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales.