Cession de Fonds de Commerce

On ne valorise pas une pharmacie comme n’importe quel fonds de commerce. Il existe des méthodes spécifiques propres au secteur. L’implantation d’une officine de pharmacie répond également à des critères fonctions de la densité de population et de la disposition des locaux (règles d’accessibilité aux personnes handicapées notamment). L’autorisation est délivrée par l’Agence Régionale de

En cas de cession de fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, les parties devront faire attention au droit de terrasse s'il en existe. En principe, le droit de terrasse est personnel et donc incessible. Néanmoins, la loi autorise l’acquéreur à former une demande d’autorisation de terrasse par anticipation et à conditionner l’acte de cession

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les exploitants des ERP (Établissement Recevant du Public) à entreprendre des travaux afin de rendre leurs établissements conformes à un certain nombre de règles pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées. Les toilettes, le local,

Le Code général des impôts fixe une période de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d’une cession de fonds de commerce, pour une durée de 90 jours. L’acquéreur peut ainsi être poursuivi en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par le vendeur au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice de la cession et de la taxe d’apprentissage relative à

Les entreprises sont obligées d’ informer leurs salariés de leur intention de vendre le fonds de commerce si elles répondent aux critères suivants : moins de 50 salariés et un total de bilan de moins de 50 millions d’euros et/ ou moins de 250 salariés et un total de bilan de moins de 43 millions d’euros

L’acquéreur d’un fonds de commerce est obligé de reprendre les salariés du vendeur. C’est une disposition d’ordre public, à laquelle les parties ne peuvent déroger. La même règle s’applique en cas de cession de titres / parts sociales, impliquant un changement de contrôle de la société. La seule exception concerne la cession de droit au bail :

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune. En pratique, il faut adresser à la Mairie un formulaire Cerfa avec le bail commercial et

Après la cession de fonds de commerce, certaines formalités doivent être réalisées à peine de validité : Enregistrement de l’acte auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds dans le délai d’un (1) mois à compter de la signature de l’acte ; Publication de l’acte dans un journal d’annonce légale

Les montants des droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de commerce sont les suivants : exonération jusqu’à 23.000 euros, 3% sur la tranche de 23.000 à 200.000 euros, puis 5% au-delà de 200.000 euros. Les droits d’enregistrement sont en principe acquittés par l’acquéreur, sauf clause contraire dans l’acte de cession du fonds de commerce.

En général, la cession de fonds de commerce suit les étapes suivantes : on commence par signer une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) avec les conditions suspensives négociées entre les parties : généralement, obtention d’un crédit bancaire par l’acquéreur et parfois renouvellement du bail commercial. La promesse est obligatoire si un droit de préemption des communes