La cession déspécialisation du bail commercial

La propriété commerciale se rattache à la propriété que peut détenir le propriétaire d’un fonds de commerce. C’est grâce à ce mécanisme que locataire d’un bail commercial à le droit au renouvellement de son bail commercial ou le cas échéant à l’obtention d’une indemnité d’éviction si le bailleur lui refuse.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la propriété commerciale ?

Pour pouvoir bénéficier des avantage de la propriété commerciale le locataire doit répondre aux conditions suivantes: il doit notamment :

  • Être titulaire d’un bail commercial destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce
  • Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers au moment où il sollicite le renouvellement du bail.
  • Utiliser les locaux soumis au contrat de bail commercial pour l’exploitation de son activité professionnelle
  • Respecter les clauses du bail commercial pour lequel il demande le renouvellement.
  • Avoir exploité son fonds de commerce dans le local soumis au bail pendant une période d’au moins 3 ans avant la demande de renouvellement

Comment se perd la propriété commerciale ?

Le locataire peut perdre sa propriété commerciale. Dans ce cas, le propriétaire bailleur ne sera pas obligé de lui payer une indemnité d’éviction s’il refuse de lui renouveler le bail. Il est à noter que la perte de la propriété commerciale n’intervient que dans des cas très précis :

  • Lorsqu’un motif grave et légitime le justifie comme par exemple le non-paiement des loyers ou des charges locatives par le locataire ;
  • La nécessité d’effectuer des travaux de construction ou de reconstruction dans le local. Dans ce cas, le bailleur doit fournir au locataire un local équivalent à l’ancien et correspondant au besoin du locataire ;
  • L’insalubrité ou la dangerosité de l’immeuble pour le locataire ;
  • Le locataire n’aurait normalement pas dû bénéficier du statut des baux commerciaux.

Est-il possible d’échapper à la propriété commerciale ?

Les parties ayant la possibilité de déroger au statut des baux commerciaux, elles peuvent décider par la même occasion d’échapper à la propriété commerciale. Dans ce cas, elles devront avoir recours à un bail dérogatoire.

Encore appelé bail précaire par abus de langage, le bail dérogatoire est régi par l’article 145-5 du code de commerce. Il est utilisé pour la location de locaux dans le but d’une exploitation commerciale industrielle ou artisanale dont la durée ne peut excéder 3 ans.

propriété commerciale

propriété commerciale

Revenir au Lexique Juridique